La nouvelle négociation obligatoire sur l'emploi des séniors doit être précédée d'un diagnostic établi par l'employeur portant sur la situation des salariés expérimentés. Un décret du 26 décembre 2025 est venu préciser les informations devant y figurer. En tant que syndicat, quelles informations devez-vous recevoir ?

Rubrique en collaboration avec les Editions TISSOT

Négociation sur l'emploi des séniors : obligatoire depuis le 26 octobre 2025

La loi dite « séniors » du 24 octobre 2025 a instauré une nouvelle obligation de négocier pour les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés qui comptent au moins une section syndicale représentative.

Cette négociation porte sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge (C. trav., art. L. 2242-2-1).

Elle vient s'ajouter aux négociations périodiques obligatoires.

Rappel : Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent engager volontairement une négociation sur ces thématiques.

La périodicité de la négociation peut être aménagée par un accord collectif de méthode, dans la limite maximale d'une fois tous les 4 ans. À défaut d'un tel accord, les discussions doivent être engagées tous les 3 ans.

Les thématiques abordées lors de la négociation peuvent également être aménagées par accord de méthode. En l'absence d'accord, le Code du travail liste :

●  les sujets qui doivent obligatoirement être traités : recrutement et maintien dans l'emploi des salariés expérimentés, aménagement des fins de carrière, transmission des compétences, etc. ;

●  les sujets facultatifs : développement des compétences, prévention des risques professionnels, effets des transformations technologiques et environnementales sur les métiers, etc.

Au niveau des branches, les partenaires sociaux doivent également négocier sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.

Notez-le : L'accord de branche peut prévoir un plan d'action type pour les entreprises de moins de 300 salariés. Si aucun accord d'entreprise n'a pu être conclu, l'employeur pourra mettre en œuvre ce plan d'action au moyen d'un document unilatéral, après consultation du CSE et information des salariés (C. trav., art. L. 2241-2-1).

Négociation sur l'emploi des séniors : les informations nécessaires au diagnostic préalable sont précisées

L'engagement de la négociation sur l'emploi des salariés expérimentés en considération de leur âge est subordonné à la réalisation, par l'employeur, d'un diagnostic préalable sur la situation de ces salariés (C. trav., art. L. 2241-22).

Bon à savoir : L'obligation d'établir un diagnostic sur la situation des salariés expérimentés est prévue par le Code du travail à titre supplétif. Elle ne s'applique donc pas aux entreprises ayant conclu un accord collectif de méthode pour définir les modalités de la négociation (périodicité, thématiques à aborder, etc.).

Les informations nécessaires à la réalisation de ce diagnostic sont définies par le Code du travail. Un décret, entré en vigueur le 29 décembre 2025, en précise le contenu.

Ainsi, le diagnostic doit être établi au regard, notamment, des domaines obligatoires de la négociation, listés à l'article L. 2241-14-1 du Code du travail. Il s'agit des thèmes suivants :

●  le recrutement des salariés expérimentés ;

●  leur maintien dans l'emploi ;

●  l'aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d'accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;

●  la transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.

Ce diagnostic doit être élaboré à partir d'indicateurs pertinents, pour chacun de ces domaines.

Dans les entreprises, ces indicateurs doivent notamment être issus :

●  de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;

●  du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Au niveau des branches, le décret précise que ces indicateurs doivent être fondés sur des données chiffrées.

Notez-le : Ce même décret abroge également la possibilité, pour les entreprises, de conclure des CDD séniors. Pour rappel, en parallèle, un nouveau contrat de valorisation de l'expérience a été créé par la loi du 24 octobre 2025, dont l'objectif est de faciliter l'embauche des seniors.

Margaux Berbey

Décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025 déterminant les informations nécessaires aux négociations sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés et abrogeant les articles D. 1242-2 et D. 1242-7 du Code du travail