GLOSSAIRE CSE — 118 termes essentiels
Pour accompagner les élus dans l'exercice de leur mandat, nous avons conçu ce glossaire complet réunissant 118 termes essentiels du Comité Social et Économique (CSE), organisés en 10 grandes thématiques structurantes.
Secrétaire, trésorier, membre de la commission SSCT ou élu suppléant : quel que soit votre rôle au sein du comité, la maîtrise du vocabulaire juridique, budgétaire et opérationnel est une condition sine qua non pour exercer votre mandat avec assurance et légitimité.
Ce glossaire a été pensé comme un outil de terrain, immédiatement opérationnel. Chaque définition est rédigée dans un langage accessible, sans jargon inutile, pour vous permettre de comprendre rapidement un concept, d'en saisir les enjeux concrets et de sécuriser vos pratiques au quotidien.
Dix rubriques thématiques couvrent l'ensemble du périmètre du CSE : institution et acteurs, fonctionnement, budget, élections, outils de gestion, activités sociales et culturelles, statut des élus, négociation collective, partenaires et prestataires, lexique juridique et réglementaire.
Sommaire
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1. INSTITUTION ET ACTEURS DU CSE
6. ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
7. PROTECTION ET STATUT DES ÉLUS DU CSE
8. NÉGOCIATION COLLECTIVE ET ACCORDS
9. PARTENAIRES ET PRESTATAIRES DU CSE
10. LEXIQUE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE
1. INSTITUTION ET ACTEURS DU CSE
CSE (Comité Social et Économique)
Instance représentative du personnel obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés, instaurée par les ordonnances Macron de 2017 (en vigueur depuis le 1er janvier 2020). Il fusionne les anciennes instances (CE, DP, CHSCT) et dispose de compétences en matière économique, sociale et de santé au travail.
CSE d'entreprise
Comité Social et Économique mis en place au niveau de l'entreprise lorsqu'elle ne comporte pas d'établissements distincts. Il représente l'ensemble des salariés et exerce toutes les attributions du CSE.
CSE d'établissement
Instance mise en place au niveau de chaque établissement distinct d'une entreprise multi-sites. Il traite des questions relevant de la compétence du chef d'établissement et dispose de ses propres budgets de fonctionnement et d'ASC.
CSE central (CSEC)
Instance représentative du personnel constituée au niveau de l'entreprise comportant plusieurs établissements distincts, chacun doté de son propre CSE d'établissement. Le CSEC coordonne les actions des CSE d'établissement et traite des questions concernant l'ensemble de l'entreprise.
Secrétaire du CSE
Élu titulaire du CSE désigné par les membres du comité pour assurer la rédaction et la diffusion des procès-verbaux des réunions, gérer la correspondance officielle du CSE, représenter le comité dans ses actes civils et coordonner l'activité de l'instance. Il dispose d'heures de délégation supplémentaires dans certaines entreprises.
Secrétaire adjoint du CSE
Élu titulaire désigné pour assister le secrétaire et le remplacer en cas d'absence. Il participe à la rédaction des procès-verbaux et peut se voir déléguer certaines missions administratives par le secrétaire.
Trésorier du CSE
Élu titulaire du CSE chargé de la gestion financière et comptable du comité. Il supervise les budgets de fonctionnement (AEP) et des activités sociales et culturelles (ASC), tient la comptabilité, présente les comptes annuels et s'assure du respect des obligations légales en matière comptable.
Trésorier adjoint du CSE
Élu titulaire désigné pour assister le trésorier dans ses fonctions comptables et financières, et le suppléer en cas d'absence. Il participe à la gestion courante des budgets et peut co-signer les chèques ou virements selon les règles internes du CSE.
Membres titulaires du CSE
Représentants du personnel élus lors des élections professionnelles qui participent aux réunions avec voix délibérative. Ils disposent d'heures de délégation et d'une protection contre le licenciement en tant que salariés protégés.
Membres suppléants du CSE
Représentants du personnel élus qui assistent aux réunions sans voix délibérative (sauf accord collectif contraire) et remplacent les titulaires absents. Ils peuvent néanmoins recevoir des heures de délégation cédées par des titulaires.
Représentant syndical au CSE (RS-CSE)
Délégué désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il assiste aux réunions avec voix consultative.
Représentant de proximité
Acteur mis en place par accord collectif, chargé de relayer les réclamations et préoccupations des salariés au niveau local (site, établissement). Il peut être membre ou non du CSE et dispose de missions définies par l'accord qui l'institue.
Président du CSE
L'employeur (ou son représentant dûment mandaté) qui préside le CSE. Il convoque les réunions, présente les informations et consultations, dispose d'une voix consultative lors des votes et est responsable du respect des obligations légales de l'entreprise vis-à-vis du CSE.
Délégué syndical (DS)
Représentant désigné par un syndicat représentatif pour négocier et signer des accords collectifs dans l'entreprise. Distinct du représentant syndical au CSE, il joue un rôle clé dans la négociation collective et dispose de son propre crédit d'heures de délégation.
Expert mandaté par le CSE
Expert-comptable, expert habilité ou tout autre spécialiste missionné par le CSE pour l'assister dans ses consultations obligatoires ou lors d'événements graves. Son recours est encadré par la loi et ses honoraires sont pris en charge par l'employeur ou le budget du CSE selon les cas.
2. FONCTIONNEMENT DU CSE
Règlement intérieur du CSE
Document établi par le CSE qui fixe ses règles de fonctionnement interne : organisation des réunions, modalités de vote, gestion des budgets, attribution des avantages aux salariés, etc. Il doit respecter les dispositions légales et ne peut imposer à l'employeur des obligations non prévues par la loi.
Réunion ordinaire du CSE
Réunion plénière organisée périodiquement selon la taille de l'entreprise : au moins une fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus, au moins une fois tous les deux mois dans celles de 50 à 299 salariés, et selon l'accord préélectoral ou à défaut tous les deux mois dans celles de 11 à 49 salariés.
Réunion extraordinaire du CSE
Réunion convoquée en dehors du calendrier ordinaire, à l'initiative de l'employeur ou sur demande de la majorité des membres titulaires, pour traiter d'une question urgente ou d'un événement grave (accident, menace sur la santé, projet majeur).
Ordre du jour (ODJ)
Document établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE, listant les sujets à aborder lors d'une réunion. Il doit être transmis aux membres au moins 3 jours avant la réunion. Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l'ODJ.
Procès-verbal (PV) du CSE
Document rédigé par le secrétaire du CSE qui retranscrit le contenu des débats et les décisions prises lors d'une réunion. Il doit être approuvé lors de la réunion suivante et peut être affiché ou diffusé aux salariés. Il a valeur de preuve des délibérations.
Délibération du CSE
Vote ou décision prise collectivement par les membres du CSE lors d'une réunion. Les délibérations se prennent à la majorité des membres présents ayant voix délibérative (titulaires). Certaines décisions requièrent des majorités qualifiées selon le règlement intérieur.
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Base de données mise à disposition par l'employeur sur support numérique, rassemblant toutes les informations économiques, sociales et environnementales nécessaires aux consultations récurrentes du CSE. Elle remplace les anciens rapports et bilans annuels.
Consultation obligatoire du CSE
Obligation légale d'information et de consultation du CSE sur certains sujets avant que l'employeur ne prenne sa décision. Les trois consultations récurrentes annuelles portent sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale de l'entreprise.
Avis du CSE
Position formelle exprimée par le CSE à l'issue d'une procédure de consultation. L'employeur doit attendre l'avis ou l'expiration du délai légal avant de mettre en œuvre sa décision. L'avis ne lie pas l'employeur mais doit être motivé et transmis avec le PV.
Heures de délégation
Crédit mensuel d'heures payées dont disposent les représentants du personnel pour exercer leur mandat. Le volume varie selon l'effectif et le nombre de mandats : de 10h/mois dans les entreprises de 11 à 49 salariés à 34h/mois pour les secrétaires et trésoriers des grands comités. Ces heures sont présumées utilisées de bonne foi.
Mutualisation des heures de délégation
Possibilité pour les membres titulaires du CSE de se répartir entre eux et avec les suppléants les heures de délégation dont ils disposent, dans la limite d'une fois et demie le crédit mensuel individuel. Cette cession s'effectue via un bon de délégation ou une déclaration écrite.
Report des heures de délégation
Faculté pour un représentant du personnel de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation non utilisées, dans la limite de douze mois et sans que le crédit cumulé ne dépasse une fois et demie le crédit mensuel. Ce report est possible sauf accord collectif contraire.
Bon de délégation
Document (souvent un formulaire interne) que le représentant du personnel remet à son employeur pour l'informer de son absence au poste de travail afin d'exercer son mandat. Il ne conditionne pas l'utilisation des heures de délégation mais facilite l'organisation du service.
Droit d'alerte économique
Prérogative du CSE de déclencher une procédure d'information renforcée lorsqu'il a connaissance de faits préoccupants sur la situation économique de l'entreprise. Il peut recourir à un expert-comptable et, in fine, établir un rapport transmis à l'employeur et aux commissaires aux comptes.
Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes
Droit du CSE de saisir l'employeur de toute atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche ou proportionnée au but recherché.
Droit d'alerte sociale
Mécanisme permettant à un représentant du personnel de signaler une situation dangereuse ou préoccupante (risque grave et imminent, harcèlement, discrimination, etc.) à l'employeur. L'employeur doit y répondre dans un délai fixé, sous peine de voir le CSE solliciter l'inspection du travail.
Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (DGI)
Droit reconnu à tout représentant du personnel au CSE de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et d'alerter l'employeur pour qu'il y remédie.
Formation économique des élus du CSE
Formation de 5 jours (renouvelable à chaque mandat) à laquelle ont droit les membres titulaires du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Elle est financée par le budget de fonctionnement du CSE et porte sur la lecture des documents comptables et financiers.
Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Formation obligatoire pour tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) dans les entreprises d'au moins 50 salariés. D'une durée de 3 à 5 jours selon l'effectif, elle est prise en charge par l'employeur et porte sur les risques professionnels et la prévention.
Commission SSCT (santé, sécurité et conditions de travail)
Commission obligatoire créée au sein du CSE dans les entreprises de 300 salariés et plus (ou sur décision de l'inspection du travail). Elle prépare les délibérations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et réalise des enquêtes et inspections.
3. BUDGET DU CSE
Budget de fonctionnement (AEP)
Subvention versée par l'employeur au CSE pour couvrir ses dépenses de fonctionnement administratif : fournitures, abonnements, honoraires d'experts, formation économique des élus, logiciels de gestion, etc. Son montant est de 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 2 000 salariés, et de 0,22 % au-delà.
Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Financement alloué par l'employeur au CSE pour organiser et financer des prestations sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leurs familles. Son montant est négocié par accord d'entreprise ou correspond, à défaut, à la contribution versée par l'employeur l'année de référence.
Masse salariale brute
Assiette de calcul des budgets du CSE correspondant à la somme des rémunérations brutes versées aux salariés de l'établissement, telle qu'elle figure sur la déclaration sociale nominative (DSN). Elle exclut notamment les sommes versées aux intérimaires et les indemnités de rupture.
Transfert budgétaire du fonctionnement vers l'ASC
Possibilité légale pour le CSE de transférer chaque année une partie (dans la limite de 10%) de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, après délibération. L'inverse (ASC vers fonctionnement) n'est pas autorisé.
Excédent annuel du CSE
Solde positif constaté en fin d'exercice comptable après déduction de toutes les dépenses engagées sur les budgets de fonctionnement ou d'ASC. Cet excédent peut être reporté d'un exercice à l'autre, ou faire l'objet d'un transfert partiel selon les règles légales.
Rapport de gestion du CSE
Document comptable et financier établi annuellement par le trésorier et présenté aux membres du CSE et aux salariés. Il retrace l'ensemble des dépenses et recettes de l'exercice écoulé pour chaque budget (fonctionnement et ASC) et est soumis à des obligations de publicité.
Certification des comptes du CSE
Obligation imposée aux CSE dont les ressources annuelles dépassent 153 000 € de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. En deçà de ce seuil, des obligations allégées s'appliquent (arrêté des comptes simplifié, présentation à l'assemblée générale interne).
4. ÉLECTIONS DU CSE
Élections professionnelles du CSE
Scrutin organisé dans toute entreprise atteignant le seuil de 11 salariés pour élire les représentants du personnel au CSE. Elles se déroulent tous les 4 ans (durée standard du mandat) et obéissent à des règles strictes de protocole, de listes syndicales et de représentation équilibrée femmes-hommes.
Protocole d'accord préélectoral (PAP)
Accord négocié entre l'employeur et les organisations syndicales avant les élections, qui fixe les modalités pratiques du scrutin : répartition des sièges, composition des collèges électoraux, lieux et dates de vote, modalités du vote électronique éventuel, etc.
Collège électoral
Groupement de salariés aux caractéristiques similaires (ouvriers/employés, agents de maîtrise/techniciens, ingénieurs/cadres) qui votent ensemble pour élire leurs représentants au CSE. Le nombre de sièges attribués à chaque collège est proportionnel à son effectif.
Candidature aux élections du CSE
Acte par lequel un salarié se porte candidat pour être élu membre du CSE. Au premier tour, seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des listes. Au second tour (si le quorum n'est pas atteint ou en l'absence de liste syndicale), des candidatures libres sont possibles.
Quorum électoral
Seuil minimal de participation requis pour que le premier tour des élections soit valide. Il correspond à la moitié des électeurs inscrits. Si le quorum n'est pas atteint, un second tour est organisé sans condition de participation, et des candidatures non syndicales sont alors possibles.
Représentativité syndicale
Qualité reconnue à un syndicat ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Cette représentativité conditionne le droit de présenter des listes au premier tour, de nommer un représentant syndical au CSE et de négocier des accords collectifs.
Durée du mandat des élus du CSE
Période de quatre ans pendant laquelle les membres élus du CSE exercent leur mandat. Des accords de branche ou d'entreprise peuvent réduire cette durée à 2 ou 3 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3 sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou par accord.
Vote électronique au CSE
Modalité de vote à distance organisée via une plateforme sécurisée, autorisée par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE. Il garantit la sincérité et la confidentialité du scrutin et doit respecter un cahier des charges technique strict.
5. OUTILS ET GESTION DU CSE
Logiciel de gestion du CSE
Application informatique dédiée aux comités pour gérer leurs activités : comptabilité, suivi des budgets, gestion des avantages salariés (chèques cadeaux, billetterie, voyages), communication interne, suivi des heures de délégation et génération des rapports légaux.
Plateforme CSE en ligne
Site internet ou application mobile développé pour le CSE permettant aux salariés de consulter le catalogue d'avantages, de commander des billets, chèques cadeaux ou prestations, et d'accéder aux informations du comité (PV, actualités, formulaires).
Logiciel de comptabilité du CSE
Outil informatique permettant la tenue rigoureuse des comptes du CSE (plan comptable adapté), la séparation des budgets fonctionnement et ASC, l'édition des états financiers annuels et la génération du rapport de gestion requis par la loi.
Communication du CSE aux salariés
Ensemble des moyens mis en œuvre par le CSE pour informer les salariés de ses activités et avantages : affichage obligatoire (panneau dédié), intranet, newsletter, réunions d'information, site web du CSE ou plateforme dédiée.
Affichage obligatoire du CSE
Obligation légale pour le CSE de mettre à la disposition des salariés les procès-verbaux de ses réunions et de porter à leur connaissance les informations relatives aux activités sociales et culturelles. Un panneau d'affichage doit être réservé à cet effet dans chaque établissement.
6. ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
Activités sociales et culturelles (ASC)
Ensemble des prestations et services proposés par le CSE au bénéfice des salariés et de leurs familles, financés par le budget ASC : voyages, billetterie, chèques cadeaux, aide aux vacances, activités sportives et culturelles, crèches, colonies de vacances, etc.
Bénéficiaires des ASC
Salariés de l'entreprise (CDI, CDD, temps partiel, apprentis) et, selon le règlement intérieur du CSE, leurs ayants droit (conjoints, enfants à charge). Les critères d'éligibilité (ancienneté, type de contrat) doivent être non discriminatoires.
Critères d'attribution des ASC
Conditions définies par le CSE dans son règlement intérieur pour bénéficier des avantages (ancienneté minimale, composition du foyer, plafond de ressources pour les aides modulées). Ces critères ne doivent pas constituer une discrimination illégale.
Chèques cadeaux
Titres de paiement prépayés émis par un organisme spécialisé (Cadhoc, Kadéos, Wedoogift, etc.), remis par le CSE aux salariés à l'occasion d'événements particuliers (Noël, naissance, mariage, rentrée scolaire, etc.). Ils sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement.
Chèques vacances
Titre de paiement cofinancé par l'employeur ou le CSE et les salariés, permettant de régler des dépenses liées aux vacances et aux loisirs (hôtels, restaurants, transports, parcs d'attractions). Ils sont exonérés de charges sociales sous conditions et émis par l'ANCV.
ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances)
Établissement public sous tutelle de l'État qui émet et gère les chèques-vacances et les chèques culture. Le CSE peut s'approvisionner en chèques-vacances auprès de l'ANCV pour les redistribuer aux salariés avec une participation employeur ou CSE.
Bons d'achat
Documents ou codes remis par le CSE, utilisables dans des enseignes partenaires ou sur des plateformes dédiées pour l'achat de biens ou services. Comme les chèques cadeaux, ils bénéficient d'une exonération de cotisations sociales sous conditions (événements, plafond URSSAF).
Exonération URSSAF des avantages CSE
Règle selon laquelle les avantages attribués par le CSE (chèques cadeaux, bons d'achat) sont exonérés de cotisations sociales lorsqu'ils sont remis à l'occasion d'événements listés par l'URSSAF (Noël adultes et enfants, naissance, mariage, rentrée scolaire, retraite, Fête des mères/pères) et dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par an.
Plafond URSSAF (chèques cadeaux)
Montant maximal en deçà duquel les chèques cadeaux et bons d'achat attribués par le CSE sont exonérés de cotisations sociales. Fixé à 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), il est réévalué chaque année et s'apprécie par événement et par bénéficiaire sur l'année civile.
Billetterie CSE
Service proposé par le CSE pour permettre aux salariés d'acheter des billets d'entrée à des tarifs préférentiels pour des événements culturels (cinéma, théâtre, concerts, expositions), sportifs (matchs, compétitions) ou de loisirs (parcs d'attractions, spectacles). Le CSE négocie des tarifs de groupe avec les prestataires.
Voyages organisés par le CSE
Séjours touristiques (circuits, clubs, croisières, séjours à la mer ou à la montagne) organisés et subventionnés par le CSE pour les salariés et leurs familles. Le CSE peut faire appel à une agence de voyages partenaire ou organiser lui-même les déplacements. Les subventions accordées peuvent être modulées selon les revenus.
Séjours linguistiques
Voyages d'apprentissage des langues proposés par le CSE pour les enfants et adolescents des salariés, combinant cours de langue et découverte culturelle dans un pays étranger. Ils peuvent être partiellement pris en charge par le budget ASC du CSE.
Colonies de vacances (centres de loisirs)
Séjours collectifs pour enfants de salariés, organisés en partenariat avec des associations ou structures agréées. Le CSE peut subventionner une partie du coût, notamment via les chèques vacances ANCV ou des aides directes indexées sur les revenus des familles.
Parcs à thème et parcs d'attractions
Destinations de loisirs familiales (Disneyland Paris, Parc Astérix, Futuroscope, Puy du Fou, etc.) dont le CSE négocie des tarifs réduits ou des billets à prix préférentiel pour les salariés. La différence entre le prix public et le tarif CSE constitue une subvention ASC.
Hôtellerie de plein air (camping)
Prestation de loisirs et de vacances consistant en des séjours en camping, mobil-home, chalet ou bungalow, proposée par le CSE à tarif réduit via des partenariats avec des chaînes de campings (Yelloh! Village, Huttopia, Siblu, etc.) ou via les chèques vacances ANCV.
Locations de vacances
Mise à disposition de gîtes, appartements ou maisons de vacances à des tarifs préférentiels pour les salariés. Le CSE peut posséder en propre des logements de vacances ou passer des contrats avec des réseaux de locations (Vacaf, Gîtes de France, Belambra, etc.).
Vacaf (réseau national de vacances familiales)
Réseau associatif labellisé qui permet aux familles à revenus modestes de bénéficier d'aides à la vacation dans des villages vacances et campings partenaires. Le CSE peut adhérer à Vacaf pour offrir ces avantages aux salariés sous conditions de ressources.
Colis gourmand (paniers garnis)
Panier ou colis de produits alimentaires (vins, foie gras, chocolats, épicerie fine, etc.) offert par le CSE aux salariés à l'occasion de fêtes (Noël, fin d'année). Il peut être remis en nature (colis physique) ou sous forme de bon d'achat alimentaire auprès d'un traiteur ou d'une grande surface.
Parfumerie et cosmétiques (avantage CSE)
Produits de beauté, parfums ou coffrets cosmétiques proposés par le CSE à des tarifs préférentiels grâce à des partenariats avec des marques ou revendeurs. Cet avantage peut prendre la forme d'une remise négociée ou d'un bon d'achat utilisable dans des enseignes partenaires.
Chèques lire / culture
Titres de paiement dédiés à l'achat de livres, CD, DVD, places de spectacle ou accès à des contenus culturels numériques. Émis par l'ANCV ou des organismes privés, ils peuvent être distribués par le CSE pour encourager l'accès à la culture.
Subvention sport et fitness
Aide financière accordée par le CSE aux salariés pour couvrir une partie de leur abonnement à une salle de sport, une association sportive ou pour l'achat de matériel sportif. Elle est soumise aux mêmes règles d'exonération que les autres avantages ASC.
Participation CSE aux frais de garde d'enfants
Aide versée par le CSE pour aider les salariés à financer les frais de crèche, de baby-sitting ou de garde périscolaire pour leurs enfants. Elle peut prendre la forme d'une subvention directe ou d'un accès à des places en crèches d'entreprise ou inter-entreprises.
Aide aux devoirs et soutien scolaire
Prestation proposée par certains CSE pour financer des cours particuliers ou des abonnements à des plateformes de soutien scolaire en ligne pour les enfants des salariés (Acadomia, Superprof, etc.).
Remboursement de licences sportives
Prise en charge partielle ou totale par le CSE des cotisations annuelles versées par les salariés à des clubs ou associations sportives (football, tennis, natation, arts martiaux, etc.), dans la limite d'un plafond défini par le règlement intérieur.
Cinéma (avantage CSE)
Prestation parmi les plus plébiscitées : le CSE achète des places de cinéma en bloc ou des cartes prépayées à tarif réduit (UGC, Pathé, Gaumont, MK2, cinémas indépendants) et les revend aux salariés à un tarif subventionné inférieur au prix public.
Théâtre, opéra et concerts (avantage CSE)
Billets pour des spectacles vivants (pièces de théâtre, opéras, ballets, concerts) négociés par le CSE à des tarifs de groupe ou via des partenaires billetterie (France Billet, Ticketmaster, etc.) et proposés aux salariés à prix réduit.
Réductions commerciales négociées
Accords conclus entre le CSE et des commerçants, enseignes, prestataires de services locaux ou nationaux (restaurants, hôtels, garages, opticiens, etc.) permettant aux salariés de bénéficier de remises tarifaires sur présentation de leur carte d'adhérent CSE.
Carte ou badge CSE
Document d'identification remis aux salariés bénéficiaires qui leur permet d'accéder aux avantages négociés par le CSE (réductions chez les partenaires, accès à la plateforme en ligne, retraits de billets). Elle peut être physique ou dématérialisée (QR code).
Noël des enfants (événement CSE)
Animation organisée par le CSE à destination des enfants des salariés (spectacle, arbre de Noël, distribution de cadeaux ou de chèques cadeaux). Les dépenses engagées à cette occasion sont prises en charge par le budget ASC.
Arbre de Noël du CSE
Événement festif organisé par le CSE pour célébrer les fêtes de fin d'année avec les salariés et/ou leurs enfants. Il comprend généralement une animation, des cadeaux ou bons d'achat pour les enfants et parfois un repas ou un cocktail. Il est financé par le budget ASC.
Aide exceptionnelle du CSE
Aide financière ponctuelle accordée par le CSE à un salarié traversant une situation difficile (accident, maladie grave, surendettement, catastrophe naturelle). Elle est versée sur décision du bureau du CSE et imputée sur le budget ASC. Elle peut être exonérée de cotisations si elle répond à un cas de force majeure.
Aide à la rentrée scolaire
Subvention ou bon d'achat attribué par le CSE aux salariés ayant des enfants scolarisés, pour les aider à financer les fournitures, vêtements ou frais liés à la rentrée des classes. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite du plafond URSSAF si remise à l'occasion de la rentrée.
7. PROTECTION ET STATUT DES ÉLUS DU CSE
Salarié protégé
Salarié bénéficiant d'une protection spéciale contre le licenciement ou la modification de son contrat de travail en raison de son mandat de représentant du personnel. Les membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) ont ce statut pendant la durée de leur mandat et pendant 6 à 12 mois après son expiration.
Autorisation de licenciement d'un élu
Procédure par laquelle l'employeur souhaitant licencier un salarié protégé doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, après avis du CSE. L'inspecteur vérifie notamment que la mesure n'est pas liée à l'exercice du mandat.
Entretien individuel de mandat
Entretien proposé au représentant du personnel en début de mandat, et à mi-mandat pour ceux dont la durée est supérieure à 2 ans. Il permet d'examiner les modalités pratiques d'exercice du mandat et l'articulation avec l'activité professionnelle.
Garantie d'évolution salariale des élus
Dispositif légal garantissant que les élus du CSE dont le nombre d'heures de délégation dépasse 30 % de la durée de travail contractuelle bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans leur catégorie.
Formation des représentants du personnel
Ensemble des formations auxquelles ont droit les élus du CSE : formation économique (5 jours, budget fonctionnement), formation SSCT (3 à 5 jours, charge employeur), et formations complémentaires selon les accords collectifs. Ces formations renforcent les compétences des élus pour exercer efficacement leur mandat.
8. NÉGOCIATION COLLECTIVE ET ACCORDS
Accord collectif d'entreprise
Accord conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives portant sur les conditions de travail, les salaires, l'organisation du temps de travail ou tout autre sujet relevant de la négociation collective. Il peut adapter ou compléter les dispositions légales et conventionnelles.
Accord de méthode
Accord qui fixe les règles procédurales encadrant une consultation du CSE (délais, informations transmises, recours à un expert), permettant d'adapter les dispositions légales aux spécificités de l'entreprise.
Négociation annuelle obligatoire (NAO)
Obligation pour l'employeur d'engager chaque année des négociations avec les délégués syndicaux sur : les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle hommes-femmes et la qualité de vie au travail.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Plan établi par l'employeur lors d'un projet de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus. Il doit être soumis à la consultation du CSE et validé par la DREETS. Il comprend des mesures pour limiter les suppressions de postes et reclasser les salariés concernés.
9. PARTENAIRES ET PRESTATAIRES DU CSE
Centrale d'achat CSE
Organisme ou plateforme spécialisé qui regroupe les achats de nombreux CSE pour obtenir des tarifs préférentiels auprès de prestataires (cinéma, parcs, voyages, billetterie). Les CSE adhérents bénéficient de prix négociés en volume qu'ils ne pourraient obtenir seuls.
Prestataire billetterie CSE
Société spécialisée qui fournit aux CSE des billets d'entrée à prix réduit pour de nombreuses attractions et événements (cinémas, parcs d'attractions, spectacles, concerts, musées). Des plateformes comme Semacodes, Cinemaxess ou Ticketmaster Pro proposent ces services.
Agence de voyages partenaire CSE
Agence spécialisée dans l'organisation de voyages et séjours pour les comités d'entreprise, proposant des offres adaptées aux besoins et aux budgets des CSE (groupes, familles, tarifs négociés, prise en charge des visas, assurances, etc.).
Expert-comptable du CSE
Professionnel comptable mandaté par le CSE pour tenir ou superviser sa comptabilité, établir les comptes annuels et, le cas échéant, certifier les comptes. Son intervention est obligatoire pour les CSE dont les ressources dépassent certains seuils, et peut être sollicitée lors de consultations spécifiques.
Commissaire aux comptes du CSE
Professionnel indépendant nommé pour certifier les comptes des CSE dont les ressources annuelles dépassent 153 000 €. Il garantit la fiabilité des informations financières et l'utilisation conforme des fonds.
Syndicat ou fédération syndicale
Organisation représentant les intérêts des salariés au niveau de la branche ou de l'interprofession. Les syndicats (CGT, CFDT, FO, CGC, CFTC, UNSA, Solidaires…) désignent les candidats aux élections du CSE et les représentants syndicaux en son sein.
Inspection du travail (DREETS)
Service de l'État chargé du contrôle de l'application du droit du travail et de la réglementation sociale. Elle intervient notamment lors des litiges sur les élections professionnelles, des demandes d'autorisation de licenciement d'élus et des alertes en matière de santé et sécurité.
URSSAF
Organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales. L'URSSAF publie des instructions relatives à l'exonération des avantages accordés par le CSE (chèques cadeaux, bons d'achat, subventions ASC) et contrôle le respect des plafonds d'exonération.
Médecin du travail / Service de prévention et de santé au travail (SPST)
Professionnel de santé ou service médical intervenant sur les questions de santé au travail. Le CSE, via sa commission SSCT, collabore avec le SPST pour identifier et prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Assurance du CSE
Contrat d'assurance souscrit par le CSE pour couvrir sa responsabilité civile (en tant qu'organisateur d'événements ou gestionnaire de locaux), les risques liés à ses activités (voyages, animations) et éventuellement la protection juridique des élus dans l'exercice de leur mandat.
Avocat du CSE
Juriste spécialisé en droit du travail mandaté par le CSE pour le conseiller ou le défendre dans des contentieux (contestation d'une procédure de consultation, recours contre un licenciement illégal, litiges avec des prestataires ou avec l'employeur).
Officiel CSE
En accès gratuit, notre site Officiel CSE guide les élus de CSE tout au long de l'année grâce à des conseils pratiques, des dossiers d'information et des offres spéciales CSE. Officiel CSE est le site de référence pour aider les élus de CSE dans leurs missions quotidiennes. Dédié aux élus de comité social et économique, notre site vous explique en détail les missions, les droits et les problématiques du CSE.
10. LEXIQUE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE
Code du travail (Livre III)
Partie du Code du travail regroupant les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel, dont le CSE. Les articles L.2311-1 à L.2396-1 régissent la mise en place, le fonctionnement, les attributions et les ressources du CSE.
Ordonnances Macron (2017)
Réformes du droit du travail introduites par ordonnances le 22 septembre 2017 qui ont notamment fusionné les trois instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) en un Comité Social et Économique unique, applicable à partir du 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises.
Seuil de 11 salariés
Effectif minimal à partir duquel l'employeur est tenu d'organiser des élections pour la mise en place d'un CSE. En deçà de ce seuil, aucune instance représentative n'est obligatoire. L'appréciation du seuil s'effectue sur 12 mois consécutifs.
Seuil de 50 salariés
Effectif à partir duquel le CSE dispose d'attributions élargies (consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, économiques et la politique sociale), de budgets dédiés (fonctionnement et ASC), de commissions obligatoires et de droits à formation renforcés.
Carence de CSE
Situation constatée par un procès-verbal de carence lorsque les élections professionnelles n'ont pas permis de désigner des représentants du personnel (absence de candidats ou quorum insuffisant au second tour). Ce document doit être transmis à la DREETS et empêche les syndicats de désigner des représentants syndicaux.
Dénonciation d'accord
Acte par lequel l'une des parties à un accord collectif met fin à celui-ci, en respectant un préavis légal ou conventionnel. Le CSE peut être consulté lors d'une dénonciation affectant les conditions de travail ou les avantages collectifs des salariés.
Statut collectif du travail
Ensemble des règles issues des lois, conventions collectives et usages d'entreprise qui s'appliquent aux salariés. Le CSE veille au respect de ce statut et peut alerter sur toute remise en cause non négociée des avantages collectifs.
Accord de performance collective (APC)
Accord permettant de modifier la durée du travail, la rémunération ou les conditions de mobilité des salariés pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise. Le CSE est obligatoirement consulté avant sa négociation et sa conclusion.
Rupture conventionnelle collective (RCC)
Dispositif permettant à l'employeur de proposer des départs volontaires sans plan de licenciement économique. Elle nécessite un accord collectif et la consultation du CSE. Les salariés qui acceptent bénéficient d'une indemnité spécifique et d'un accès à l'assurance chômage.
Plan de départs volontaires (PDV)
Plan proposé par l'employeur permettant à des salariés volontaires de quitter l'entreprise avec des indemnités financières, dans le cadre d'une restructuration. Le CSE est consulté et peut formuler des propositions pour enrichir les mesures d'accompagnement.
Rescrit social (URSSAF)
Procédure permettant au CSE de solliciter l'URSSAF pour obtenir une prise de position formelle sur le régime social applicable à un avantage envisagé (exonération de cotisations pour un avantage ASC, régime des chèques cadeaux, etc.). La réponse de l'URSSAF engage l'organisme et protège le CSE en cas de contrôle.
© Glossaire CSE — Document établi à titre informatif par Officiel CSE. Se référer au Code du travail pour les dispositions légales en vigueur.
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