Transfert partiel d’entreprise : quel sort pour le mandat des...
Si le transfert total d’entreprise emporte des effets bien connus sur le plan des relations de travail, le cas du transfert partiel peut, quant à lui, réserver...
Dossiers
NAO : un accord de méthode peut déterminer le niveau de la négociation
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), la conclusion d'un accord collectif de méthode peut venir fixer le périmètre de la négociation,...
ASC et condition d'ancienneté : l’URSSAF accorde un délai de...
Suite à la décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024 interdisant les critères d’ancienneté pour l’attribution d’actions en matière d’activités sociales...
Inaptitude à tout reclassement dans un emploi : quid de la consultation...
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, vous devez en principe être consulté sur la recherche de reclassement. Mais qu’en est-il lorsque...
Le CSE ne peut pas imposer d'ancienneté minimale aux bénéficiaires...
Le CSE ne peut pas réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale. Par un arrêt en date du 3 avril...
Projet de meurtre d’un syndicaliste : intérêt à agir d’un syndicat
L’affaire peut paraitre dingue mais elle est bien arrivée devant la Cour de cassation récemment. Un employeur a préparé le meurtre d’un salarié dont il redoutait...
Fournisseurs
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EDITIONS TISSOT | France entière | Formation des élus , Outils pratiques du CSE , Salons, manuels et revues , Hygiène, sécurité et conditions de travail , Jurisprudence , Dossiers du CSE , Actualités CSE | 74 Annecy-le-vieux |
Détail |
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JDS AVOCATS | France entière | Formation des élus , Assistance juridique des élus , Les experts au service du CSE , Assistance et aide aux salariés | 93 Bobigny |
Détail |
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