Consultations du CSE : un défaut de consultation ne fait pas...
Le champ des sujets devant donner lieu à consultation des élus du comité social et économique est très large notamment sur les sujets liés aux conditions de...
Dossiers
BDES : pouvez-vous réclamer un accès permanent ?
Le Code du travail prévoit expressément qu’en tant qu’élu, vous devez avoir un accès permanent à la BDES. Mais cela ne veut pas pour autant dire que vous devez...
Modification des conditions de travail : pas imposable aux élus...
L’employeur qui souhaite modifier les conditions de travail d’un représentant du personnel, doit au préalable recueillir son accord exprès. Il ne peut pas forcer...
Expertise CSE/CHSCT pour risque grave : précisions sur la notion...
Le CHSCT ou le CSE peut avoir recours à un expert afin qu'il analyse l'existence d'un risque grave au sein de l'entreprise. Le risque invoqué au soutien de...
Reclassement pour inaptitude professionnelle : encadrement de...
Peu flexible, la procédure de licenciement pour inaptitude fait l'objet d'un large contentieux. L'obligation de rechercher un reclassement impose à l'employeur...
Négociation obligatoire sur les salaires : à partir de quand...
Les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire sur les questions de salaire imposent à l'employeur d'engager la discussion, non de parvenir...
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