Le CSE a pour mission de favoriser les pratiques sportives des salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles (ASC). Tarifs préférentiels dans les clubs et salles de sports, remboursement des abonnements aux salariés, organisation d'événements sportifs dans les locaux de l'entreprise… De nombreuses possibilités s'offrent à un CSE qui souhaite proposer des activités sportives aux salariés et à leurs familles.
Le sport en entreprise est un enjeu de santé publique et de qualité de vie au travail. L'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) rappelle qu'une majorité d'adultes est exposée à des risques sanitaires liés à la sédentarité. Néanmoins, les salariés comme les employeurs sont majoritairement conscients des effets bénéfiques de la pratique sportive : réduction du stress, bienfaits sur la santé, renforcement du lien social…
Le CSE dispose d'une palette d'outils pour agir concrètement : ce dossier vous guide dans toutes les options disponibles, les règles actualisées et les points de vigilance à connaître en 2026.
Sommaire
1. Le cadre légal : le rôle du CSE dans le sport
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC), dont les activités physiques et sportives (APS) (article L.2312-78 et R.2312-35 du Code du travail). Il ne s'agit pas d'une simple faculté : l'organisation des APS par le CSE constitue une obligation pour l'employeur dans les entreprises de 50 salariés et plus.
1.1. Les activités sportives, une ASC à part entière
Le sport est explicitement inscrit dans la loi comme activité sociale et culturelle. L'article R.2312-35 du Code du travail précise que les ASC comprennent notamment les activités qui « tendent à l'amélioration des conditions de bien-être » ou qui ont pour objet « l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ». Cela couvre l'ensemble des activités physiques et sportives : clubs, salles de sport, sorties, compétitions, équipements...
1.2. Le principe de non-discrimination : une nouveauté majeure (2024)
⚠️ POINT JURIDIQUE CLÉ Arrêt Cour de cassation du 3 avril 2024 (n° 22-16.812) : le critère d'ancienneté est désormais INTERDIT pour l'accès aux ASC, y compris les activités sportives. L'URSSAF a prolongé le délai de mise en conformité jusqu'au 31 décembre 2026. Au-delà, tout CSE maintenant ce critère s'expose à un redressement de cotisations et à des sanctions judiciaires.
Concrètement, depuis cet arrêt confirmé en 2025 :
● Tous les salariés et stagiaires doivent pouvoir bénéficier des ASC sportives dès le premier jour de leur contrat.
● Les CDI, CDD, apprentis, salariés en période d'essai ou en préavis ont les mêmes droits.
● Le critère d'ancienneté (jusqu'à 6 mois) qui était toléré par l'URSSAF est désormais prohibé.
● Sont en revanche autorisés : des critères de modulation fondés sur le quotient familial, le revenu fiscal de référence, ou l'âge de l'enfant (pour les ayants droit).
✅ Bonne pratique : vérifiez dès maintenant votre règlement intérieur ASC et supprimez toute référence à une condition d'ancienneté avant le 31 décembre 2026.
2. Les leviers d'action du CSE : panorama complet
Le CSE dispose de plusieurs modalités d'intervention pour développer les activités sportives. Chaque option présente des avantages distincts en termes de flexibilité, d'implication et de contraintes administratives.
2.1. Le remboursement des frais d'inscription
Le CSE peut rembourser tout ou partie du coût d'adhésion à un club sportif ou d'inscription à une activité physique, pour le salarié et les membres de sa famille (conjoint, enfants).
Comment mettre en place un remboursement ?
1. Voter en réunion plénière les critères d'attribution (montant maximum, types d'activités éligibles, bénéficiaires).
2. Exiger une facture originale à l'en-tête de la structure sportive, au nom du salarié ou d'un membre de sa famille.
3. Ne jamais rembourser sans justificatif nominatif (risque de redressement URSSAF).
4. Il n'existe pas de plafond légal fixé pour les remboursements sportifs via le budget ASC : c'est au CSE de définir ses limites.
2.2. Les tarifs préférentiels négociés
Le CSE peut négocier directement auprès des clubs et salles de sport situés à proximité de l'entreprise des tarifs de groupe. Plus le volume d'abonnements est élevé, plus la réduction est significative. Le CSE peut aussi acheter des contremarques (abonnements prépayés) et les revendre à prix réduit aux salariés.
● Négocier un tarif de groupe auprès d'une chaîne nationale (ex. : Fitness Park, Basic-Fit, Keep Cool...) ou d'un club local.
● Acheter des carnets de séances ou des abonnements annuels en volume.
● Mettre en place une plateforme ou une liste d'offres partenaires accessible aux salariés via l'intranet du CSE.
2.3. La salle de sport ou les cours collectifs dans l'entreprise
Au sein même des locaux de l'entreprise, le CSE peut créer ou gérer une association sportive d'entreprise, mettre à disposition une salle de sport ou organiser des cours collectifs avec des intervenants extérieurs.
⚠️ Obligation légale (art. L.212-1 du Code du sport) : toute personne enseignant une pratique sportive, même occasionnellement et contre rémunération, doit détenir un diplôme d'État correspondant. Vérifiez systématiquement les qualifications des intervenants.
Activités particulièrement adaptées aux locaux de l'entreprise :
● Yoga, Pilates, méditation en mouvement
● Renforcement musculaire, fitness, HIIT
● Stretching, mobilité, prévention des TMS
● Cours de danse (zumba, salsa...)
Obligations de sécurité en salle de sport interne
● Trousse de secours accessible et complète.
● Moyen de communication permettant d'alerter rapidement les secours (téléphone, sonnette d'alarme...).
● Affichage des règles d'hygiène et de sécurité.
● Souscription obligatoire d'une assurance couvrant la responsabilité civile du CSE, des enseignants et des pratiquants (art. L.321-1 du Code du sport — peine max. : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende en cas de défaut).
● Accessibilité aux travailleurs en situation de handicap (art. L.100-3 du Code du sport).
2.4. La création ou le soutien d'une association sportive d'entreprise
Le CSE peut valider et subventionner la création d'une association sportive d'entreprise (loi de 1901). Ce cadre offre davantage de souplesse de gestion, de possibilités d'affiliations fédérales et d'organisation de compétitions officielles.
● Le CSE désigne au moins la moitié des membres du conseil d'administration de l'association.
● L'association peut adhérer à la Fédération Sportive et Gymnique du Travail (FSGT) ou à la Fédération Française du Sport en Entreprise (FFSE).
● Elle bénéficie d'un cadre juridique propre et peut avoir son propre budget, ses propres licenciés et organiser des compétitions sous l'égide d'une fédération délégataire.
ℹ️ Rappel : les compétitions officielles ne peuvent être organisées que sous le couvert d'une fédération délégataire (art. L.231-2 et L.231-3 du Code du sport).
2.5. Les sorties sportives et tournois
L'organisation de sorties sportives ponctuelles, de tournois internes ou interentreprises, ou d'événements sportifs (courses, régates, randonnées...) constitue un levier puissant pour renforcer la cohésion et l'esprit d'équipe. Ces événements peuvent être organisés sur une journée, un week-end ou inclus dans un séminaire.
● Tournois de foot, tennis, pétanque, padel, volleyball...
● Courses à pied (5 km, trails d'entreprise)
● Sorties vélo, randonnée, ski, escalade...
● Participation à des événements solidaires (Marathon de Paris, Odyssea...)
Conseil pratique Pour ces événements, pensez à souscrire une assurance événementielle spécifique couvrant votre responsabilité civile ainsi que les accidents corporels des participants, même en l'absence de responsable identifiable.
3. Le financement : règles et exonérations
3.1. Le budget ASC : la ressource principale du CSE
Les dépenses liées aux activités sportives sont financées sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC), alimenté par une contribution obligatoire de l'employeur dans les entreprises de 50 salariés et plus. Ce budget est géré en totale autonomie par le CSE.
ℹ️ Important : dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n'existe pas de budget ASC obligatoire. Le CSE (délégation unique) peut néanmoins négocier des avantages avec l'employeur.
3.2. L'exonération sociale des dépenses sportives du CSE
Depuis la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport, les avantages liés à la pratique sportive en entreprise bénéficient d'un cadre social et fiscal assoupli. Sous réserve du respect de certaines conditions (notamment d'accès collectif et de non-substitution à la rémunération), les financements d'activités sportives ou la mise à disposition d'équipements peuvent être exonérés de cotisations sociales. Ce cadre facilite l'action du CSE, qui peut ainsi développer plus largement des initiatives sportives au titre de ses activités sociales et culturelles, contribuant à la qualité de vie et à la santé des salariés.
Les dépenses du CSE en matière de sport sont exonérées de cotisations et contributions sociales, sous réserve du respect des conditions URSSAF. Cette exonération s'applique :
● aux réductions tarifaires directement supportées par le CSE (abonnements négociés) ;
● au remboursement total ou partiel des sommes payées par les salariés, sur présentation d'un justificatif nominatif original.
3.3. Le financement complémentaire par l'employeur
Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020, décret n°2021-680 du 28 mai 2021), l'employeur peut financer des équipements et prestations sportives en exonération de charges sociales, même dans les entreprises dotées d'un CSE. Cette possibilité vient en complément du budget ASC.
Équipements à usage collectif (exonération sans plafond)
● Salle de sport appartenant ou louée par l'entreprise
● Vestiaires et douches dédiés à la pratique sportive
● Matériel sportif mis à disposition collective
Condition : les équipements doivent être accessibles à tous les salariés, sans discrimination, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat.
Prestations d'activités physiques et sportives (exonération plafonnée)
● Financement de cours collectifs d'activités physiques et sportives
● Financement d'événements ou compétitions de nature sportive
Calcul du plafond d'exonération 2026 (financement employeur)
Plafond annuel = 5 % × valeur mensuelle du PASS × effectif de l'entreprise
PASS mensuel 2026 = 4 005 € → 5 % × 4 005 € = 200,25 € par salarié
Exemple : entreprise de 15 salariés finançant des cours collectifs à 3 500 €
→ Plafond exonéré : 200,25 € × 15 = 3 003,75 €
→ Fraction soumise à cotisations : 3 500 - 3 003,75 = 496,25 €
⚠️ Point de vigilance : le financement par l'employeur de prestations APS ne peut pas priver le CSE de son rôle. L'instruction ministérielle du 12 décembre 2019 ouvre cette possibilité, mais le Code du travail confie depuis 1945 au CSE la gestion des ASC. En cas de CSE actif, l'employeur doit agir en concertation avec le CSE.
4. Tableau de synthèse des dispositifs
| Dispositif | Qui finance ? | Exonération sociale |
|---|---|---|
| Remboursement d'inscription (CSE) | Budget ASC du CSE | Exonération totale sur présentation justificatif |
| Tarifs préférentiels négociés (CSE) | Budget ASC du CSE | Exonération totale |
| Salle de sport / cours collectifs (CSE) | Budget ASC du CSE | Exonération totale |
| Association sportive d'entreprise | Subvention du CSE | Exonération totale |
| Sorties / tournois sportifs (CSE) | Budget ASC du CSE | Exonération totale |
| Équipements collectifs (employeur) | Budget employeur | Exonération sans plafond |
| Cours collectifs / événements (employeur) | Budget employeur | Plafond : 5% PASS × effectif (200,25 €/salarié en 2026) |
5. Bonnes pratiques pour les élus : mettre en place une offre sport efficace
5.1. Réaliser un diagnostic des besoins
Avant de définir une offre sportive, interrogez les salariés sur leurs pratiques et leurs attentes. Un questionnaire anonyme (papier ou numérique) permet d'identifier :
● les sports déjà pratiqués par les salariés et leur famille ;
● les créneaux horaires disponibles (avant/après le travail, pendant la pause déjeuner) ;
● les contraintes géographiques (salles proches du site, accessibilité en transports) ;
● les budgets que les salariés sont prêts à co-financer.
5.2. Définir une politique sport claire et votée
Toute décision relative aux activités sportives doit faire l'objet d'un vote en réunion plénière du CSE. Le règlement intérieur ASC doit préciser :
● les activités et bénéficiaires éligibles (salariés, conjoints, enfants — avec justificatifs requis) ;
● les montants maximaux de prise en charge par personne et par an ;
● les critères de modulation autorisés (quotient familial, revenus...) ;
● la procédure de remboursement (formulaire, pièces à fournir, délais).
Rappel impératif Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, aucune condition d'ancienneté ne peut figurer dans vos critères d'attribution, sous peine de redressement URSSAF et de sanctions judiciaires. Délai de mise en conformité : 31 décembre 2026.
5.3. Gérer les justificatifs et la comptabilité
● Exiger systématiquement des factures originales (pas de photocopies) au nom du bénéficiaire.
● Conserver les justificatifs pendant au moins 6 ans (durée de prescription fiscale et sociale).
● Ne jamais effectuer de remboursement sans justificatif préalable (risque de requalification en avantage en nature soumis à cotisations).
● Inscrire les dépenses sportives dans un poste dédié de la comptabilité ASC.
5.4. Assurances : ne rien laisser au hasard
Quelle que soit la forme retenue (cours en interne, sortie sportive, association...), la souscription d'une assurance est obligatoire dès lors que le CSE organise des activités sportives (art. L.321-1 du Code du sport). Elle doit couvrir :
● la responsabilité civile du CSE (ou de l'association sportive) ;
● la responsabilité des enseignants et animateurs ;
● les accidents corporels des pratiquants, même en l'absence de responsable identifié.
Pour les abonnements externes (remboursement d'inscription dans un club tiers), le CSE n'est pas l'organisateur : les obligations légales pèsent sur la structure sportive, ce qui simplifie la gestion.
5.5. Accessibilité et inclusion
La loi impose que les équipements et activités sportives soient accessibles sans discrimination à tous les salariés, y compris :
● les salariés en situation de handicap (des adaptations sont requises — art. L.100-3 du Code du sport) ;
● les salariés à temps partiel, en CDD, en apprentissage ou en période d'essai.
Conseil Pour maximiser la participation, proposez des activités variées (sportives ET bien-être) adaptées à tous les niveaux et toutes les conditions physiques : yoga, marche nordique, natation, vélo en ville... Ces activités touchent des salariés qui ne fréquentent pas les salles de fitness classiques.
6. Les deux fédérations nationales du sport en entreprise
| FFSE | FSGT |
|---|---|
| FFSE — Fédération Française du Sport en Entreprise | FSGT — Fédération Sportive et Gymnique du Travail |
| www.ffse.fr | www.fsgt.org |
| Accompagnement de la conception à l'évaluation du projet sportif | Plus de 100 ans d'histoire dans le sport salarié |
| Organisation de compétitions inter-entreprises | Large palette de disciplines sportives |
| Formation et mise en réseau des CSE | Licence individuelle accessible aux salariés |
| Agréée par le Ministère des Sports | Compétitions locales, régionales et nationales |
7. Ressources officielles et références juridiques
Textes de référence
● Code du travail, art. L.2312-78 et R.2312-35 : attributions ASC du CSE
● Code du sport, art. L.212-1 : obligation de diplôme pour les enseignants sportifs
● Code du sport, art. L.321-1 et L.321-2 : obligation d'assurance
● Code du sport, art. L.100-3 : accessibilité aux personnes handicapées
● Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (LFSS 2021), art. 18 : exonération employeur
● Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 : modalités d'exonération APS employeur
● Cour de cassation, soc., 3 avril 2024, n°22-16.812 : interdiction du critère d'ancienneté pour les ASC
● URSSAF, actualité du 19 décembre 2025 : prolongation du délai de mise en conformité au 31/12/2026
Ressources en ligne
● URSSAF — Guide CSE (mis à jour régulièrement) : www.urssaf.fr
● Ministère des Sports — Feuille de route APS en milieu professionnel (6 axes, 27 mesures) : www.sports.gouv.fr
● FFSE : www.ffse.fr
● Service-public.fr — Fiche CSE et sport en entreprise
En résumé : 5 points clés pour les élus CSE
1. Le CSE est compétent pour gérer toutes les activités sportives des salariés dans le cadre des ASC.
2. Les dépenses sportives du CSE sont exonérées de cotisations sociales sans plafond, sur justificatif.
3. Le critère d'ancienneté est interdit depuis avril 2024. Mettez-vous en conformité avant le 31 décembre 2026.
4. L'assurance est obligatoire pour toute activité sportive organisée par le CSE.
5. L'employeur peut co-financer les équipements (sans plafond) et les prestations APS (plafond : 200,25 € × effectif en 2026), en complément du budget ASC.
En encourageant le sport en entreprise, le CSE fait du lieu de travail un levier de prévention santé et un vecteur de solidarité. Malgré les contraintes logistiques ou financières, les solutions numériques et le cadre juridique actuel permettent aujourd'hui de proposer des activités modulables, accessibles à chaque collaborateur.
Publié le 29 juin 2022 – Mis à jour le 23 avril 2026
Rédigé par Officiel CSE
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