Les outils d'IA se déploient à grande vitesse dans les entreprises, souvent sans que les élus du CSE en soient informés, et encore moins consultés. Pourtant, cette consultation est une obligation légale — et les tribunaux commencent à le rappeler fermement aux employeurs qui s'y soustraient. Quels sont vos droits ? Comment éviter d'être mis devant le fait accompli ?

L'intelligence artificielle n'est plus l'apanage des grandes entreprises technologiques. Elle s'installe progressivement dans le quotidien professionnel de millions de salariés, et les élus du CSE doivent en prendre la mesure.

Un déploiement de l'IA qui s'accélère dans toutes les entreprises

L'intelligence artificielle (IA) s'installe rapidement dans les entreprises. Outils RH prédictifs, assistants de rédaction, analyse automatisée de données, évaluation de performance, planification intelligente… Les usages se multiplient.

Selon une étude de l'Insee publiée en octobre 2025, 9 % des entreprises françaises de moins de 50 salariés déclarent déjà utiliser une technologie d'IA. Ce chiffre monte à 15 % pour les structures de 50 à 249 salariés, et atteint 33 % pour les entreprises de plus de 250 salariés. Autrement dit, dans une grande entreprise, un salarié sur trois évolue dans un environnement où l'IA est déjà présente, d'une façon ou d'une autre.

Cette réalité se reflète également dans les négociations collectives. Une étude du CNAM publiée en octobre 2024 révèle que depuis 2017, près d'un accord d'entreprise sur 1 000 fait référence à l'IA — un taux qui a été multiplié par 2,5 entre 2018 et 2023. Ces accords touchent tous les secteurs, mais c'est dans l'information et la communication, la finance et l'industrie manufacturière qu'ils sont les plus fréquents. Fait marquant : seulement 34,7 % de ces accords traitent de la question de l'emploi, ce qui signifie que les impacts sur les métiers, les postes et les conditions de travail restent largement sous-négociés.

Pour les élus, ce constat est un signal d'alerte : le déploiement de l'IA avance souvent plus vite que le dialogue social.

L'absence de consultation du CSE est fréquente

La loi est pourtant claire. Dès lors qu'un employeur introduit un nouveau logiciel ou un nouvel outil numérique susceptible d'affecter les conditions de travail, il est tenu d'en informer et de consulter le CSE préalablement à son déploiement. Cette obligation, inscrite dans le Code du travail, s'applique pleinement aux outils d'intelligence artificielle — qu'il s'agisse d'un assistant de rédaction, d'un outil d'analyse de performance, d'un système d'aide à la décision RH ou d'une plateforme de traitement automatisé des données.

Or, dans la pratique, certaines directions choisissent délibérément de faire l'impasse sur cette procédure, en s'appuyant sur des arguments récurrents :

●  « Ce n'est qu'une mise à jour » : l'outil existait déjà, il s'agit simplement d'une évolution fonctionnelle. Or, intégrer une brique d'IA dans un logiciel existant peut transformer radicalement la façon dont les salariés travaillent, et constitue à ce titre un changement substantiel qui ouvre le droit à consultation.

●  « C'est une expérimentation » : le projet est présenté comme un simple pilote, limité dans le temps ou dans son périmètre. Mais comme l'a rappelé la justice, une phase pilote n'exonère pas l'employeur de ses obligations légales.

●  « C'est purement technique » : l'outil serait déployé côté infrastructure, sans impact direct sur le travail quotidien des salariés. Un argument difficile à tenir lorsque l'IA modifie les processus de traitement des dossiers, les modalités de contrôle ou les critères d'évaluation.

Les élus du CSE doivent être vigilants face à ces justifications. Le critère déclencheur de la consultation n'est pas la nature de l'outil, mais bien son impact potentiel sur les conditions de travail. Trop souvent, les élus découvrent l'existence d'un outil d'IA une fois qu'il est déjà déployé. Or, la consultation du CSE n'est pas une option. C'est une obligation légale. Et les tribunaux le rappellent désormais avec fermeté.

Les contentieux se multiplient

Les contentieux se multiplient pour dénoncer l'absence de consultation des comités sociaux et économiques, pourtant obligatoire lors du déploiement de l'intelligence artificielle dans les entreprises. Face aux manquements des employeurs, les organisations syndicales et les CSE n'hésitent plus à saisir les tribunaux — et ils obtiennent gain de cause.

Début 2025, le tribunal de Nanterre a contraint l'assureur MetLife à suspendre l'expérimentation de plusieurs outils d'IA. La décision est sans ambiguïté : même en phase pilote, le déploiement de ces technologies nécessitait une information et une consultation du CSE. L'argument de « l'expérimentation » ne suffit pas à contourner la loi.

Dans le même esprit, le tribunal de Paris a ordonné à France Télévisions de mettre à l'arrêt MediaGen, une plateforme d'IA générative, au motif que la procédure d'information-consultation n'avait pas été respectée. Une décision qui concerne l'un des employeurs publics les plus emblématiques du pays et qui envoie un message fort à l'ensemble des organisations.

Ces décisions constituent de véritables précédents. Elles confirment que la consultation du CSE n'est pas une formalité optionnelle mais une condition préalable au déploiement de l'IA en entreprise. Pour les élus, elles constituent un levier concret : en cas de déploiement sans consultation, la voie judiciaire est ouverte pour obtenir la suspension du projet.

Ce que les élus du CSE peuvent et doivent faire

Face à ces enjeux, les élus ne sont pas démunis. Plusieurs leviers d'action s'offrent à eux.

Anticiper et surveiller. Il est essentiel d'intégrer la question de l'IA dans l'ordre du jour des réunions de CSE, de demander régulièrement à la direction un état des lieux des outils numériques déployés ou en cours d'évaluation, et de ne pas attendre qu'un projet soit abouti pour demander des informations.

Exercer le droit à l'expertise. Lors d'un projet de déploiement d'IA, le CSE peut recourir à un expert pour analyser les impacts sur les conditions de travail, l'emploi et les compétences. Cette expertise, en partie financée par l'employeur, permet aux élus de disposer d'un regard technique indépendant sur un sujet souvent complexe.

Négocier un accord d'entreprise. Plutôt que de subir les déploiements au cas par cas, les élus peuvent prendre l'initiative de négocier un cadre collectif sur l'usage de l'IA dans leur entreprise : périmètre d'utilisation, transparence des algorithmes, droits des salariés en matière de données, modalités d'information et de formation...

Saisir la justice si nécessaire. Comme le montrent les affaires MetLife et France Télévisions, les tribunaux se montrent réceptifs aux demandes de suspension lorsque la procédure légale n'a pas été respectée. Cette voie doit être envisagée comme un recours sérieux, en lien avec les organisations syndicales.

Un cadre national et européen en construction

Les syndicats ébauchent l'encadrement de l'usage de l'IA

Les partenaires sociaux ne sont pas restés inactifs. Le projet Dial-IA (« dialogue sur l'IA »), conduit entre 2023 et 2025 avec une cinquantaine d'entités syndicales et patronales, a débouché sur un manifeste commun et une « boîte à outils » de bonnes pratiques destinée à accompagner le déploiement de l'IA en entreprise.

Un manifeste commun pose les principes fondateurs d'un usage responsable de l'IA au travail : transparence des algorithmes, respect de la dignité des salariés, maintien du contrôle humain dans les décisions qui les concernent, et droit à l'information des représentants du personnel. Une « boîte à outils » de bonnes pratiques, conçue comme un guide opérationnel à destination des entreprises et des acteurs du dialogue social. Elle recense des méthodes concrètes pour informer les salariés, associer les élus en amont des déploiements, évaluer les impacts sur les conditions de travail et organiser des formations adaptées.

Ce travail collectif vise à transposer dans le droit français l'accord-cadre européen de 2020 sur la régulation de la transformation numérique.

Dans la continuité de cette démarche, les syndicats travaillent aujourd'hui à un accord national interprofessionnel (ANI) qui pourrait fixer un cadre général applicable à toutes les entreprises. Ce cadre servirait ensuite de socle à des accords sectoriels, eux-mêmes déclinés au niveau des entreprises. Si cet ANI aboutit, il offrira aux élus du CSE un référentiel commun pour mieux encadrer les pratiques et renforcer leur position dans les négociations locales.

Le déploiement de l'intelligence artificielle en entreprise n'est pas une question purement technique réservée aux DSI. Il touche directement aux conditions de travail, à l'emploi, aux compétences et aux droits fondamentaux des salariés. À ce titre, il est au cœur des missions du CSE. L'IA avance vite. Le dialogue social doit avancer aussi vite qu'elle.

Publié le 23 février 2026
Rédigé par Officiel CSE

Pour aller + loin

Le projet Dial-IA

Le site officiel du projet est accessible à l'adresse dial-ia.fr. Il regroupe l'ensemble des ressources produites dans le cadre du projet, sous forme de webdoc interactif. Coordonné par l'Institut de Recherches Économiques et Sociales (IRES) et co-financé par l'ANACT, le projet a impliqué quatre organisations syndicales : la CFDT, la CFE-CGC, FO Cadres et l'UGICT-CGT. À noter que Dial-IA a été retenu comme l'une des trois bonnes pratiques mises en avant lors de la Conférence sur l'avenir du travail du Sommet mondial pour l'action sur l'IA en février 2025.

Le manifeste commun

Le manifeste commun est intitulé « Pour un dialogue social au service des bons usages de l'IA et d'une nouvelle étape de progrès social dans les entreprises et les administrations ». Il est consultable directement sur le site du projet : dial-ia.fr

La "boîte à outils" de bonnes pratiques

La boîte à outils propose notamment un glossaire de l'IA, un outil en ligne recensant les jurisprudences et des fiches-outils du dialogue social pour aider les CSE à la rédaction d'avis, ainsi qu'un parcours « DIAG » en 4 phases d'activités personnalisées pour découvrir les contributions envisageables de l'IA selon les métiers.

L'ensemble de ces ressources est accessible via : dial-ia.fr/acculturation-a-l-ia