Un salarié désigné représentant syndical au comité de groupe bénéficie-t-il de la protection contre le licenciement accordée au représentant syndical au CSE ? La réponse est positive. Dès lors, le salarié ne peut être licencié sans autorisation préalable de l'Inspection du travail.

Rubrique en collaboration avec les Editions TISSOT

Comité de groupe : une institution créée par voie conventionnelle

Un comité de groupe est une institution représentative du personnel (IRP) établie au niveau du groupe. Il doit obligatoirement être constitué dès lors qu'un groupe d'entreprise est formé par une entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle (Code du travail, art. L. 2331-1).

Le comité de groupe est composé :

●  du chef de l'entreprise dominante, assisté de 2 personnes de son choix ayant voix consultative ;

●  de représentants du personnel, désignés tous les 4 ans par les syndicats parmi les élus des CSE de l'ensemble des entreprises du groupe à partir des résultats des dernières élections.

Bon à savoir : Les prérogatives du comité de groupe s'inscrivent principalement dans un rôle d'information et d'analyse économique. Elles n'ont pas vocation à se substituer aux prérogatives des CSE.

Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, les prévisions d'emploi et les actions éventuelles de prévention envisagées, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Notez-le : Un accord de groupe peut prévoir que certaines consultations du CSE sont menées au niveau du groupe, notamment la consultation sur les orientations stratégiques ou encore certaines consultations ponctuelles.

L'accord doit alors prévoir les modalités de transmission de son avis à chaque CSE du groupe, qui restent consultés sur les conséquences des projets de l'entreprise.

La mise en place d'un comité de groupe passe par la conclusion d'un accord collectif, qui fixe notamment sa composition (au maximum 30 représentants du personnel), ou encore le nombre de collèges électoraux et le nombre de sièges à répartir au sein de chacun d'eux.

Représentants syndicaux au comité de groupe : il bénéficie de la protection contre le licenciement

Les membres d'une institution représentative du personnel (IRP) créée par voie conventionnelle doivent bénéficier du statut protecteur dès lors que cette IRP est de même nature que celles prévues par le Code du travail. C'est ce que juge, de manière constante, la Cour de cassation (Cass. soc., 23 octobre 2007, n° 06-44.438).

La question s'est posée de savoir si cette solution était applicable au représentant syndical d'un comité de groupe.

Bon à savoir : L'accord collectif mettant en place le comité de groupe peut prévoir la possibilité pour les syndicats de désigner des représentants syndicaux au comité de groupe.

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié avait été désigné représentant syndical au comité de groupe par une organisation syndicale, avant d'être licencié un mois plus tard. Il conteste alors son licenciement, estimant que son mandat lui confère un statut protecteur qui obligeait l'employeur à respecter certaines formalités supplémentaires sous peine de nullité du licenciement.

Les juges commencent par exposer les différentes missions dévolues au comité de groupe, notamment en termes d'informations et de consultations. Ils relèvent par exemple que certaines consultations du CSE, récurrentes ou ponctuelles, peuvent être effectuées au niveau du comité de groupe.

Ils en concluent que le représentant syndical d'un comité de groupe, créé par accord collectif, constitue une IRP de même nature que le représentant syndical au CSE prévu par le Code du travail. Il doit, de ce fait, bénéficier du statut protecteur qui se rattache à ce mandat.

Par conséquent, l'employeur qui envisage de licencier un salarié titulaire d'un mandat de représentant syndical au comité de groupe doit obligatoirement solliciter une autorisation de l'Inspection du travail, sous peine de nullité du licenciement.

Margaux Berbey

Cassation sociale, 14 janvier 2026, n° 24-15.443