Depuis le 1er juillet 2026, un nouveau droit permet aux salariés de suspendre leur contrat de travail pendant un ou deux mois après une naissance ou une adoption. Ce nouveau congé ne suspend pas le mandat représentatif. Conditions, durée, heures de délégation : tout ce qu'il faut savoir dans notre dossier.

Le congé supplémentaire de naissance, entré en vigueur depuis le 1er juillet 2026, permet aux salariés de suspendre leur contrat de travail pendant un ou deux mois, afin de consacrer davantage de temps à l'accueil d'un enfant, qu'il s'agisse d'une naissance ou d'une adoption.

Cette réforme, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale, s'inscrit dans une volonté de renforcer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Elle complète les congés déjà existants (congé de naissance, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé maternité ou congé d'adoption), sans s'y substituer.

Pour les élus du CSE, cette nouvelle mesure soulève plusieurs questions : quelles sont les conditions d'accès ? Quel est son impact sur le contrat de travail ? Le salarié continue-t-il d'exercer son mandat de représentant du personnel ? Les droits liés au CSE sont-ils maintenus ?

Voici les points essentiels à connaître.

1. Un nouveau congé ouvert à tous les parents

Le congé supplémentaire de naissance est accessible :

● aux salariés du secteur privé ;

● aux parents d'un enfant né ou adopté ;

● sans distinction entre le père, la mère ou le second parent lorsque les conditions légales sont remplies.

Le dispositif concerne :

● les naissances intervenues à compter du 1er janvier 2026 ;

● les adoptions prononcées à compter du 1er janvier 2026 ;

● ainsi que les naissances intervenues avant cette date lorsque la naissance était médicalement prévue après le 1er janvier 2026.

2. Une durée de un ou deux mois

Le salarié peut décider de suspendre son contrat de travail pour une durée :

● d'un mois, dans le cas général ;

● de deux mois dans certaines situations prévues par les textes (notamment selon la composition familiale ou les situations particulières précisées par les décrets d'application).

Le choix appartient au salarié.

L'employeur ne peut pas s'opposer à la prise du congé lorsque les conditions légales sont remplies.

3. Une décision prise par le salarié

Contrairement à d'autres dispositifs qui nécessitent un accord de l'employeur sur les dates, le congé supplémentaire de naissance constitue un droit individuel.

Le salarié informe son employeur dans les conditions prévues par les textes réglementaires.

Le contrat de travail est alors suspendu pendant toute la durée du congé.

4. Que devient le contrat de travail ?

Pendant le congé :

● le contrat de travail est suspendu ;

● le salarié cesse temporairement son activité professionnelle ;

● il retrouve son emploi ou un emploi équivalent à son retour, avec une rémunération au moins équivalente.

Comme pour d'autres congés familiaux, cette suspension n'entraîne pas la rupture du contrat.

5. Une conséquence importante pour les élus du CSE

C'est un point essentiel.

La suspension du contrat de travail dans le cadre du congé supplémentaire de naissance n'entraîne pas la suspension du mandat représentatif.

Autrement dit, un salarié :

● élu titulaire du CSE ;

● élu suppléant ;

● représentant syndical au CSE (selon les règles propres à son mandat) ;

● conserve l'intégralité de son mandat pendant cette période.

Le mandat continue donc d'exister juridiquement.

6. L'élu du CSE peut-il continuer à exercer son mandat ?

Oui.

Le principe est désormais clairement posé :

la suspension du contrat de travail n'emporte pas suspension du mandat représentatif.

Le représentant du personnel peut donc continuer, s'il le souhaite, à exercer les missions liées à son mandat :

● participer aux réunions du CSE ;

● préparer les réunions ;

● rencontrer les salariés ;

● exercer son droit d'alerte ;

● utiliser ses heures de délégation dans les conditions habituelles.

Il reste libre de choisir d'exercer ou non son mandat durant cette période, en fonction de sa situation familiale.

7. Les heures de délégation restent-elles possibles ?

Oui.

Les heures de délégation sont attachées au mandat et non à l'exécution du contrat de travail.

Ainsi, lorsque l'élu décide de poursuivre l'exercice de son mandat pendant son congé supplémentaire de naissance, il peut continuer à utiliser ses crédits d'heures conformément aux dispositions du Code du travail.

Ces heures demeurent assimilées à du temps de travail pour leur rémunération, même si le contrat est suspendu.

8. Quel impact sur les activités sociales et culturelles ?

Le congé supplémentaire de naissance ne remet pas en cause, à lui seul, le bénéfice des activités sociales et culturelles.

Le salarié reste membre du personnel de l'entreprise.

Sauf disposition particulière prévue par le règlement intérieur des ASC ou décision du CSE reposant sur des critères objectifs et non discriminatoires, il continue de bénéficier :

● des prestations du CSE ;

● des aides financières ;

● des chèques-vacances ;

● des cadeaux ;

● des billetteries ;

● des autres avantages proposés aux salariés.

Les élus veilleront à ce que les critères d'attribution respectent le principe d'égalité de traitement.

9. Quel rôle pour le CSE ?

Même si ce congé relève d'un droit individuel, le CSE peut jouer un rôle important :

● informer les salariés sur cette nouvelle possibilité ;

● vérifier que l'employeur applique correctement la réglementation ;

● accompagner les jeunes parents dans leurs démarches ;

● adapter, si nécessaire, les règles des activités sociales afin de tenir compte de cette nouvelle situation ;

● répondre aux interrogations des élus bénéficiant eux-mêmes de ce congé.

10. Les points de vigilance pour les élus

Les représentants du personnel auront intérêt à vérifier :

● que les salariés sont correctement informés de ce nouveau droit ;

● que l'employeur ne refuse pas illégalement le bénéfice du congé ;

● que les représentants du personnel continuent à être convoqués aux réunions du CSE s'ils souhaitent exercer leur mandat ;

● que les droits aux activités sociales ne sont pas remis en cause du seul fait de cette suspension du contrat ;

● que les modalités pratiques (convocations, heures de délégation, remboursement des frais éventuels) restent compatibles avec l'exercice du mandat.

11. Tableau comparatif des principaux congés liés à l'arrivée d'un enfant

12. Les principales différences à retenir

Le congé supplémentaire de naissance constitue une avancée importante en faveur de la parentalité. Depuis le 1er juillet 2026, les salariés peuvent choisir de suspendre leur contrat de travail pendant un ou deux mois afin de consacrer davantage de temps à leur enfant.

Pour les élus du CSE, la principale nouveauté est que cette suspension du contrat n'a aucune incidence sur l'existence du mandat représentatif. L'élu conserve son mandat et peut continuer à l'exercer s'il le souhaite.

Publié le 10 juillet 2026
Rédigé par Officiel CSE