Élus de CSE, gardez à l’esprit qu’un contrôle URSSAF peut arriver à tout moment… et une erreur dans l’attribution d’une prestation peut coûter cher. Pour sécuriser vos pratiques et éviter toute requalification en cotisations sociales, le guide pratique CSE 2026 de l’Urssaf précise les règles à respecter et les points de vigilance à ne pas négliger.

Plus structuré, plus précis et plus exigeant, le guide 2026 actualise les règles applicables aux prestations versées par les CSE et renforce certains points de vigilance en cas de contrôle.

L’URSSAF met ainsi à disposition des élus un guide pratique actualisé sur les prestations des comités sociaux et économiques. Il rappelle :

• les principes relatifs au financement des activités sociales et culturelles (ASC),

• les règles applicables en matière de cotisations et contributions sociales,

• les conditions d’exonération,

• et les risques en cas de non-conformité.

Les prestations du CSE sont en principe soumises à cotisations

Le principe reste clair : toute somme ou avantage en nature versé à un salarié par le CSE est soumis à cotisations sociales, sauf si :

• la somme est versée à titre de secours ;

• l’exonération est expressément prévue par un texte (loi ou décret) ;

• ou la prestation entre dans le champ des activités sociales et culturelles exonérées selon la doctrine administrative.

• Les prestations liées aux ASC restent exonérées lorsqu’elles ont un caractère social, culturel ou extra-professionnel (loisirs, sport, vacances, activités familiales).

Les bénéficiaires : rappel strict du principe de non-discrimination

Le guide 2026 réaffirme avec force :

Les prestations du CSE doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans distinction fondée sur :

• le type de contrat (CDI/CDD/intérim),

• la catégorie professionnelle,

• le temps de travail (temps plein/partiel),

• la présence effective.

Confirmation importante : Le critère d’ancienneté est interdit pour réserver l’accès aux prestations. Le guide insiste davantage en 2026 sur le risque de redressement en cas de critères indirectement discriminatoires.

Les prestations : ce qui est exonéré et ce qui ne l’est pas

Le guide 2026 reprend les grandes catégories :

Prestations exonérées (sous conditions)

• Titres-restaurant (respect des plafonds)

• Chèques-vacances (hors participation directe de l’employeur)

• Participation à des voyages, sorties culturelles, activités sportives

• Aides à la scolarité

• Colonies de vacances

• Billetterie à tarif réduit

Prestations soumises à cotisations

• Primes de mariage, naissance, retraite

• Allocations forfaitaires de vacances sans justificatifs

• Aides financières versées sans lien avec une activité identifiée

• Versements assimilables à un complément de rémunération

Bons d’achat : précisions renforcées en 2026

Le régime des bons d’achat reste encadré :

• Attribution en lien avec un événement précis (Noël, rentrée scolaire, naissance, etc.)

• Respect du plafond annuel (5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par bénéficiaire)

• Utilisation conforme à l’événement (ex : rentrée = fournitures scolaires)

Nouveautés 2026 :

Le guide insiste davantage sur la nécessité de :

• tracer l’événement déclencheur,

• conserver les justificatifs,

• formaliser les règles d’attribution dans une délibération du CSE.

• L’URSSAF rappelle que l’absence de formalisme peut entraîner la requalification globale.

Modulation des aides : cadre plus strict en 2026

La modulation reste possible… mais dans un cadre plus encadré.

Le montant des aides peut varier selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés, à condition :

• que tous les salariés bénéficient d’une participation (même minimale),

• que les critères soient fixés avant toute attribution,

• qu’ils soient communiqués à l’ensemble des salariés,

• qu’ils soient inscrits dans un accord ou une convention collective.

Ce que renforce le guide 2026

Le guide ne cite désormais explicitement que deux critères admis :

• le quotient familial,

• le revenu fiscal de référence.

Et il précise que :

• ces critères doivent être formalisés,

• la méthode de calcul doit être transparente,

• les justificatifs doivent être conservés.

Attention : Une modulation mal encadrée peut conduire à la requalification de l’ensemble des avantages en éléments de rémunération.

Justificatifs et contrôle URSSAF : vigilance accrue

Le guide 2026 met un accent particulier sur :

• la traçabilité des décisions du CSE (délibérations formelles),

• la conservation des justificatifs,

• la cohérence entre règlement intérieur du CSE et pratiques réelles,

• la documentation des critères sociaux utilisés.

L’URSSAF rappelle que :

• un contrôle peut porter sur plusieurs années,

• un salarié peut contester une exclusion,

• l’absence de formalisme est un facteur majeur de redressement.

Résumé des principales nouveautés du guide CSE URSSAF 2026

Voici ce qu’il faut retenir des évolutions :

• Renforcement du formalisme exigé (délibérations, traçabilité, justificatifs).

• Encadrement plus strict de la modulation : quotient familial et RFR clairement mis en avant.

• Vigilance accrue sur les critères indirectement discriminatoires.

• Précisions supplémentaires sur la gestion et la justification des bons d’achat.

• Accent mis sur la cohérence entre documents internes et pratiques réelles du CSE.

• Rappel ferme des risques de requalification globale en cas d’irrégularités.

• Le guide 2026 ne bouleverse pas les règles… Mais il durcit l’exigence de conformité et de traçabilité.

• Le message est clair : Un CSE peut continuer à offrir des prestations attractives — à condition d’être rigoureux dans ses règles d’attribution et sa gestion documentaire.

Pour en savoir + : Consultez le Guide pratique URSSAF 2026 – Comité social et économique

Publié le 11 février 2026
Rédigé par Officiel CSE

Source : URSSAF