Le délit d'entrave au CSE est une infraction pénale commise par l'employeur lorsqu'il porte atteinte au fonctionnement régulier du Comité Social et Économique, notamment en empêchant ses missions, en omettant une consultation obligatoire ou en entravant l'exercice des mandats des élus.

Qu'est-ce que le délit d'entrave au CSE ?

Le délit d'entrave consiste en tout comportement de l'employeur qui :

• empêche la mise en place du CSE,

• fait obstacle à son fonctionnement,

• prive les élus des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Il peut être volontaire ou involontaire.

Principales situations constitutives d'un délit d'entrave

Entrave à la mise en place du CSE

• absence d'organisation des élections professionnelles,

• retard volontaire dans la mise en place du CSE.

Entrave au fonctionnement du CSE

• non-convocation aux réunions,

• absence d'ordre du jour,

• non-transmission des informations obligatoires,

• refus de consultation obligatoire.

Entrave aux droits des élus

• refus des heures de délégation,

• atteinte à la liberté de circulation,

• entrave à la formation des élus.

Le délit d'entrave en cas de non-consultation du CSE

L'absence de consultation du CSE sur un projet important (réorganisation, licenciement économique, modification des conditions de travail) constitue un délit d'entrave caractérisé.

La décision prise sans consultation peut être suspendue ou annulée.

Sanctions prévues par le Code du travail

Le délit d'entrave est puni de :

• 7 500 € d'amende pour une personne physique,

• 37 500 € d'amende pour une personne morale,

• dommages et intérêts au profit des élus ou du CSE.

Des sanctions civiles peuvent s'y ajouter.

Qui peut agir en cas de délit d'entrave ?

• les élus du CSE,

• les organisations syndicales,

• l'inspection du travail,

• le procureur de la République.

Exemples concrets de délit d'entrave

Exemple 1 : l'employeur met en place une réorganisation sans consulter le CSE.

Exemple 2 : un élu se voit refuser ses heures de délégation.

Exemple 3 : les documents nécessaires à une consultation ne sont pas transmis.

Comment prévenir un délit d'entrave ?

• respecter les obligations d'information-consultation,

• organiser régulièrement les réunions,

• transmettre des informations complètes et sincères,

• formaliser les règles via un règlement intérieur du CSE.

FAQ -- Délit d'entrave au CSE

Qu'est-ce qu'un délit d'entrave au CSE ?

Une infraction pénale consistant à empêcher ou perturber le fonctionnement du CSE.

L'intention de l'employeur est-elle nécessaire ?

Non. Le délit peut être constitué même sans intention frauduleuse.

Peut-on sanctionner un employeur pour une simple omission ?

Oui, si cette omission empêche le CSE d'exercer ses missions.

Références légales

• Articles L2317-1 et suivants du Code du travail

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Contenu rédigé par Officiel CSE, média de référence des élus du CSE, à partir du Code du travail et de la jurisprudence sociale.