En 2026, les règles applicables aux prestations attribuées par le comité social et économique (CSE) évoluent. Cette mise à jour s'accompagne notamment d'une réévaluation des plafonds et des montants d'exonération, de la revalorisation des seuils applicables à certaines prestations, ainsi que de l'intégration de nouvelles prestations bénéficiant de règles d'exonération spécifiques.

L'URSSAF a mis à jour, à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, les règles d'exonération de cotisations sociales et les plafonds applicables aux prestations du CSE. Il est essentiel que vous compreniez ces évolutions pour sécuriser vos décisions et optimiser les avantages que vous offrez aux salariés.

1. Deux nouvelles prestations exonérées de cotisations sociales

L'URSSAF précise dans son actualité du 29 janvier 2026 que, sous conditions, deux prestations jusqu'ici non explicitement couvertes peuvent désormais bénéficier d'une exonération totale de cotisations sociales lorsqu'elles sont attribuées par le CSE :

Plateformes de réduction tarifaire

• Ces plateformes, souvent accessibles en ligne, permettent aux salariés d'obtenir des réductions sur une variété de produits et services (loisirs, culture, sport, mode, etc.).

• Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, leur prise en charge par le CSE peut être exonérée si elle répond aux critères qui s'appliquent déjà aux cartes de réduction.

Cela signifie concrètement que, pour être exonérées de cotisations, les réductions tarifaires proposées par les plateformes doivent se rattacher exclusivement à des prestations destinées à favoriser les activités sociales et culturelles des salariés et de leur famille.

Abonnements à des bibliothèques numériques

• Les abonnements donnant accès à des contenus culturels (livres, bandes dessinées, revues, documents sonores/visuels préenregistrés) entrent aussi dans le champ des prestations exonérées à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

• Pour être exonérée, la prise en charge doit concerner un abonnement donnant accès exclusivement à des contenus culturels. L'URSSAF précise que les contenus éducatifs ou interactifs ne sont pas assimilés à de la culture pour ces exonérations.

Cette évolution sécurise des pratiques déjà adoptées par certains CSE et modernise le périmètre des ASC en intégrant les usages numériques.

2. Plafonds et montants réévalués en 2026

La revalorisation annuelle du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) impacte directement les plafonds d'exonération URSSAF pour les prestations du CSE :

• Le PMSS atteint 4 005 € en 2026 (contre 3 925 € en 2025), entraînant une hausse des seuils d'exonération pour de nombreuses prestations.

Principales revalorisations à connaître

• Bons d'achat et cartes cadeaux : jusqu'à 200 € par salarié et par année civile pour rester exonérés de cotisations.

• Aides aux services à la personne (ex. garde d'enfants) : plafond porté à 2 591 € par bénéficiaire et par an.

• Restauration et cantine : le seuil qui ouvre droit à exonération est revalorisé, encourageant la prise en charge d'une partie du coût par le CSE ou l'employeur.

• Titres-restaurant : la part patronale exonérée augmente également avec le nouveau PMSS.

Ces montants constituent une opportunité pour les CSE d'offrir davantage d'avantages attractifs à leurs salariés, tout en bénéficiant d'un cadre fiscal et social sécurisé.

3. Fin des conditions d'ancienneté pour l'exonération

Un changement majeur, plus juridique que financier, concerne le critère d'ancienneté :

• À partir de 2026, l'URSSAF n'admet plus aucune condition d'ancienneté pour que les salariés puissent bénéficier des ASC exonérées de cotisations sociales.

• Cette position fait suite à une jurisprudence de la Cour de cassation et a été intégrée dans le guide pratique URSSAF des CSE.

• Les CSE disposent désormais jusqu'au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité sur ce point sans risquer de redressement.

Concrètement, si un CSE imposait encore un délai — par exemple 3 ou 6 mois d'ancienneté — pour l'accès à des prestations ASC, ces règles deviennent incompatibles avec l'exonération sociale, sauf conformité avant la fin de l'année.

4. À retenir pour les élus de CSE

✔️ Modernisation des prestations : inclusion des plateformes de réduction et des bibliothèques numériques dans le champ des exonérations.

✔️ Revalorisation des plafonds : hausse des seuils d'exonération pour bon nombre d'avantages CSE.

✔️ Égalité d'accès : suppression de tout critère d'ancienneté pour bénéficier d'avantages exonérés.

Pour les élus, il s'agit là d'une mise à jour importante du cadre social et fiscal des ASC, avec des perspectives de renforcement du pouvoir d'achat des salariés tout en restant dans une enveloppe sociale optimisée.

Conseil pratique : réviser dès maintenant vos règlements internes ASC, vos critères d'attribution des prestations et les plafonds utilisés pour vos avantages afin de garantir leur conformité avec les règles URSSAF 2026.

Le guide CSE 2026 (PDF - 1,4 Mo) précisant les principes applicables en matière de cotisations sur les prestations du CSE a lui aussi été mis à jour pour tenir compte de ces évolutions. Ce guide présente les principes applicables en matière de cotisations de sécurité sociale pour les principales prestations fournies par le comité social et économique.

Publié le 11 février 2026
Rédigé par Officiel CSE

Source : URSSAF