Les consultations obligatoires du CSE sont des procédures prévues par le Code du travail qui imposent à l'employeur de consulter les élus avant toute décision importante concernant l'entreprise. Leur non-respect peut entraîner un délit d'entrave.

Qu'est-ce qu'une consultation obligatoire du CSE ?

Une consultation du CSE consiste à recueillir l'avis motivé des élus sur un projet ou une orientation de l'employeur. Cet avis doit être rendu dans des délais précis, après transmission d'informations suffisantes.

L'employeur doit consulter le CSE avant de prendre sa décision. L’avis du CSE ne lie pas juridiquement l’employeur, mais il conditionne la régularité de la décision.

Les 3 grandes consultations obligatoires annuelles

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur doit organiser chaque année trois consultations récurrentes. Sauf accord collectif prévoyant une organisation différente, le CSE est consulté chaque année sur trois blocs majeurs :

1. Orientations stratégiques de l'entreprise

• évolution de l'activité,

• organisation du travail,

• impact sur l'emploi et les compétences.

2. Situation économique et financière

• comptes annuels,

• politique d'investissement,

• sous-traitance.

3. Politique sociale, conditions de travail et emploi

• évolution des effectifs,

• formation professionnelle,

• égalité professionnelle,

• santé et sécurité.

Ces consultations peuvent être regroupées par accord.

Consultations obligatoires ponctuelles

Le CSE doit également être consulté sur des projets ponctuels, notamment :

• restructuration ou réorganisation,

• licenciements économiques,

• modification importante des conditions de travail,

• introduction de nouvelles technologies,

• plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Informations nécessaires à la consultation

Pour être valable, la consultation suppose :

• une information écrite et complète,

• des données chiffrées,

• un accès à la BDESE (Base de données économiques, sociales et environnementales).

Sans information suffisante, le délai de consultation ne commence pas à courir.

Délais de consultation du CSE

Les délais peuvent être fixés par accord collectif. À défaut d'accord collectif, les délais de consultation sont fixés par le Code du travail :

• 1 mois pour rendre un avis,

• 2 mois en cas d'intervention d'un expert,

• 3 mois en cas de consultation de plusieurs CSE.

À l'issue du délai, l'avis est réputé rendu.

Rôle de l'expert lors des consultations

Le CSE peut recourir à un expert-comptable ou un expert habilité pour l'assister lors de certaines consultations, notamment sur les orientations stratégiques ou les projets importants.

Le financement dépend du type de consultation.

Risques en cas de non-respect des consultations

• délit d'entrave,

• suspension ou annulation du projet,

• condamnation pénale de l'employeur,

• dommages et intérêts.

FAQ - Consultations obligatoires du CSE

Quelles sont les consultations obligatoires du CSE ?

Les consultations annuelles récurrentes et les consultations ponctuelles sur les projets importants.

Le CSE peut-il refuser une consultation ?

Non, mais il peut rendre un avis négatif ou conditionné.

Que se passe-t-il si le CSE ne rend pas d'avis ?

À l'issue des délais légaux, l'avis est réputé rendu.

Références légales

• Articles L2312-17 à L2312-27 du Code du travail

À propos d'Officiel CSE

Contenu rédigé par Officiel CSE, média de référence des élus du CSE, à partir du Code du travail et de la pratique terrain.