Les obligations légales du CSE consistent à représenter les salariés, être consulté sur les décisions importantes de l'entreprise, contribuer à la santé et à la sécurité au travail et, à partir de 50 salariés, gérer des budgets dédiés et rendre des avis obligatoires. Ces obligations varient selon l'effectif de l'entreprise.

Cadre légal de référence

Les obligations du CSE sont définies principalement par les articles L2312-1 et suivants du Code du travail.

Elles s'imposent :

● au CSE (élus), dans l'exercice de leurs missions,

● à l'employeur, dans l'organisation des consultations et la transmission des informations.

Obligations du CSE selon l'effectif

Entreprises de 11 à 49 salariés

Le CSE a pour obligations principales :

● présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés,

● veiller au respect du droit du travail et des accords applicables,

● contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,

● exercer un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes.

Aucun budget spécifique n'est obligatoire dans cette tranche d'effectif.

Entreprises d'au moins 50 salariés

En plus des obligations précédentes, le CSE doit :

● être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise,

● être consulté sur la situation économique et financière,

● être consulté sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail,

● gérer le budget de fonctionnement,

● gérer le budget des activités sociales et culturelles (ASC),

● rendre des avis motivés dans les délais légaux,

● tenir une comptabilité conforme.

Obligations récurrentes du CSE

Quel que soit l'effectif, certaines obligations sont permanentes :

● participation aux réunions CSE,

● analyse des informations transmises par l'employeur,

● information des salariés,

● respect des règles de confidentialité,

● tenue des procès-verbaux des réunions.

Rôle du CSE vs rôle de l'employeur

Obligations de l'employeur :

● organiser les réunions CSE,

● transmettre les informations obligatoires,

● financer les budgets légaux,

● consulter le CSE dans les délais.

Obligations des élus CSE :

● analyser les documents reçus,

● rendre des avis argumentés,

● utiliser les budgets conformément à leur objet,

● agir dans l'intérêt collectif des salariés.

Sanctions en cas de non-respect

● L'absence de consultation du CSE peut constituer un délit d'entrave.

● Une mauvaise utilisation des budgets peut engager la responsabilité civile ou pénale des élus.

● Le non-respect des obligations comptables peut entraîner des sanctions financières.

Exemples concrets

Exemple PME (40 salariés)
Le CSE traite les réclamations et alerte l'employeur sur des problèmes de conditions de travail.

Exemple entreprise de 250 salariés
Le CSE est consulté chaque année sur la stratégie, le budget, l'emploi et gère les ASC.

FAQ – Obligations légales du CSE

Le CSE est-il obligé de rendre un avis ?

Oui, lorsque la consultation est obligatoire, le CSE doit rendre un avis motivé dans les délais prévus par la loi.

Le CSE peut-il refuser une consultation ?

Non. En revanche, il peut demander des informations complémentaires avant de rendre son avis.

Le CSE a-t-il des obligations comptables ?

Oui, à partir de 50 salariés, le CSE doit tenir une comptabilité conforme à la réglementation.

Les élus CSE sont-ils responsables en cas d'erreur ?

Oui, les élus peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de faute de gestion ou de non-respect des règles légales.

Références légales

● Articles L2312-1 à L2312-84 du Code du travail

● Articles L2315-64 et suivants (budgets et comptabilité)

À propos d'Officiel CSE

Ce contenu est rédigé par Officiel CSE, média de référence des élus du Comité Social et Économique, à partir du Code du travail et des pratiques terrain observées auprès de milliers de CSE.