Le règlement intérieur du CSE n'est pas obligatoire dans toutes les entreprises, mais il devient fortement recommandé dès lors que le CSE dispose de budgets, gère des activités sociales et culturelles ou recourt à des experts. Dans certains cas, notamment pour encadrer la gestion financière et le fonctionnement interne, il constitue un outil de sécurisation juridique essentiel.

Qu'est-ce que le règlement intérieur du CSE ?

Le règlement intérieur du CSE est un document écrit qui fixe les règles de fonctionnement interne du comité, notamment :

• l'organisation des réunions,

• les modalités de vote,

• la répartition des rôles entre élus,

• les règles de gestion des budgets,

• les procédures internes (dépenses, signatures, commissions).

Il est distinct du règlement intérieur de l'entreprise.

Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

Principe général

Non, le Code du travail n'impose pas systématiquement l'adoption d'un règlement intérieur du CSE.

Cependant, la loi prévoit que le CSE adopte un règlement intérieur dans certaines situations spécifiques, notamment lorsqu'il gère des budgets et des activités.

Cas où le règlement intérieur est fortement recommandé

Le règlement intérieur est vivement conseillé lorsque le CSE :

• dispose d'un budget de fonctionnement et d'un budget ASC,

• gère des prestations sociales et culturelles,

• engage des dépenses régulières,

• met en place des commissions,

• souhaite sécuriser la responsabilité des élus.

Dans ces situations, l'absence de règlement peut créer des zones de risque juridique.

Que dit le Code du travail ?

Le Code du travail prévoit que le CSE détermine, par un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés.

Ce règlement est adopté à la majorité des membres titulaires du CSE.

Contenu recommandé d'un règlement intérieur du CSE

Un règlement intérieur efficace prévoit notamment :

Fonctionnement du CSE

• convocation et tenue des réunions,

• règles de vote et de quorum,

• procès-verbaux et communication.

Gestion financière

• règles d'engagement des dépenses,

• délégations de signature,

• séparation budget de fonctionnement / budget ASC,

• procédures de contrôle interne.

Organisation interne

• rôles du secrétaire et du trésorier,

• fonctionnement des commissions,

• remplacement des élus.

Procédure d'adoption du règlement intérieur

• Le projet est soumis au vote du CSE.

• L'adoption se fait à la majorité des membres titulaires présents.

• L'employeur ne participe pas au vote.

Le règlement peut être modifié à tout moment selon la même procédure.

Risques en l'absence de règlement intérieur

• conflits internes entre élus,

• difficultés de gestion des budgets,

• responsabilité personnelle des élus engagée,

• fragilisation en cas de contrôle URSSAF ou de contentieux.

Exemples concrets

Exemple CSE de 20 salariés
Le règlement intérieur n'est pas obligatoire mais permet de cadrer les réunions.

Exemple CSE de 150 salariés
Le règlement intérieur est fortement recommandé pour sécuriser la gestion des budgets et des ASC.

FAQ -- Règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

Non, sauf situations particulières. Il est toutefois fortement recommandé dès que le CSE gère des budgets.

Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?

Le règlement est rédigé et adopté par les élus du CSE.

L'employeur peut-il imposer le contenu du règlement ?

Non. L'employeur ne peut ni l'imposer ni voter son adoption.

Le règlement intérieur peut-il être modifié ?

Oui, à tout moment par un vote du CSE.

Références légales

• Article L2315-24 du Code du travail

À propos d'Officiel CSE

Ce contenu est rédigé par Officiel CSE, média de référence des élus du Comité Social et Économique, à partir du Code du travail et des pratiques terrain observées auprès de milliers de CSE.