Les élections du CSE sont obligatoires dans les entreprises d'au moins 11 salariés lorsque l'effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. L'employeur est responsable de leur organisation selon un calendrier légal précis. L'absence d'élections ou une organisation irrégulière peut constituer un délit d'entrave.

Quand les élections CSE sont-elles obligatoires ?

Les élections professionnelles doivent être organisées :

• dès que l'entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs,

• à l'expiration du mandat des élus en place,

• en cas de carence ou d'annulation des élections précédentes.

L'initiative des élections appartient exclusivement à l'employeur.

Qui est concerné par les élections CSE ?

Sont concernés :

• les entreprises de droit privé,

• les établissements distincts,

• les salariés remplissant les conditions d'électorat et d'éligibilité.

Les intérimaires, CDD et salariés à temps partiel peuvent être électeurs sous conditions.

Le calendrier légal des élections CSE

Le processus électoral est strictement encadré par le Code du travail.

Étapes principales

1. Information des salariés de l'organisation des élections

2. Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP)

3. Négociation du PAP (répartition du personnel, collèges, modalités de vote)

4. Affichage des listes électorales

5. Premier tour (réservé aux syndicats)

6. Second tour (si nécessaire)

Les délais doivent être scrupuleusement respectés.

Le protocole d'accord préélectoral (PAP)

Le PAP fixe notamment :

• la répartition du personnel entre les collèges électoraux,

• le nombre de sièges à pourvoir,

• les modalités pratiques du vote (présentiel, correspondance, électronique),

• les règles d'organisation du scrutin.

Il est négocié entre l'employeur et les organisations syndicales.

Durée du mandat des élus CSE

La durée légale du mandat est de 4 ans, sauf accord collectif prévoyant une durée différente (entre 2 et 4 ans).

Un nombre maximal de mandats successifs peut être fixé par accord.

Que se passe-t-il en cas de carence ?

En l'absence de candidats :

• un procès-verbal de carence doit être établi,

• il doit être transmis à l'inspection du travail.

La carence n'exonère pas l'employeur de relancer ultérieurement le processus électoral.

Sanctions et risques en cas de non-respect

• L'absence d'élections CSE peut constituer un délit d'entrave.

• Les décisions prises sans consultation d'un CSE régulièrement élu peuvent être contestées.

• L'employeur s'expose à des sanctions pénales et civiles.

Exemples concrets

Exemple PME (15 salariés)
L'employeur doit organiser les élections dès que le seuil est atteint sur 12 mois consécutifs.

Exemple entreprise de 120 salariés
Les élections sont renouvelées tous les 4 ans selon un calendrier strict.

FAQ -- Élections CSE

Quand faut-il organiser les élections CSE ?

Dès que l'effectif de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs ou à la fin du mandat des élus.

L'employeur peut-il retarder les élections ?

Non. Tout retard injustifié peut constituer un délit d'entrave.

Que faire s'il n'y a pas de candidats ?

Un procès-verbal de carence doit être établi et transmis à l'administration.

Les élections peuvent-elles être organisées par vote électronique ?

Oui, sous réserve que les modalités soient prévues dans le PAP ou un accord collectif.

Références légales

• Articles L2314-1 à L2314-37 du Code du travail

À propos d'Officiel CSE

Ce contenu est rédigé par Officiel CSE, média de référence des élus du Comité Social et Économique, à partir du Code du travail et des pratiques terrain observées auprès de milliers de CSE.