Les élus du CSE disposent d'un crédit d'heures de délégation leur permettant d'exercer leur mandat sur le temps de travail. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif, rémunérées comme tel, et leur nombre varie selon l'effectif de l'entreprise et le type de mandat exercé.

À quoi servent les heures de délégation du CSE ?

Les heures de délégation permettent aux élus de :

• préparer les réunions du CSE,

• analyser les documents transmis par l'employeur,

• rencontrer les salariés,

• exercer leurs missions économiques, sociales et en santé-sécurité,

• se former et se coordonner entre élus.

Elles constituent un droit fondamental attaché au mandat.

Qui bénéficie des heures de délégation ?

• Les membres titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures mensuel.

• Les membres suppléants n'ont pas de crédit d'heures propre, sauf remplacement d'un titulaire ou accord collectif plus favorable.

• Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d'un crédit spécifique.

Combien d'heures de délégation par mois ?

Le nombre d'heures dépend de l'effectif de l'entreprise.

Exemples indicatifs

• 11 à 49 salariés : 10 heures par mois et par titulaire

• 50 à 74 salariés : 18 heures par mois

• 75 à 99 salariés : 19 heures par mois

• 100 à 199 salariés : 21 heures par mois

Les seuils exacts sont fixés par le Code du travail et peuvent être aménagés par accord collectif.

Heures de délégation et temps de travail

• Les heures de délégation sont payées comme du temps de travail effectif.

• Elles peuvent être prises pendant ou en dehors du temps de travail, selon les nécessités du mandat.

• Lorsqu'elles sont prises hors temps de travail, elles donnent lieu à rémunération ou récupération.

L'utilisation des heures de délégation

Les élus sont libres d'utiliser leurs heures dans le cadre de leurs missions.

Principes clés

• L'employeur ne peut pas contrôler le contenu des activités réalisées.

• Il peut toutefois vérifier le volume d'heures utilisé.

• L'utilisation abusive peut être contestée, mais la charge de la preuve repose sur l'employeur.

Mutualisation et report des heures

• Les heures peuvent être mutualisées entre élus titulaires.

• Le report est possible dans la limite de 12 mois, sous conditions.

• L'employeur doit être informé de la répartition des heures.

Peut-on dépasser le crédit d'heures ?

Oui, exceptionnellement, notamment en cas de :

• circonstances exceptionnelles,

• risques graves,

• accidents du travail ou enquêtes urgentes.

Ces heures supplémentaires doivent être justifiées.

Sanctions et litiges

• Le refus de laisser un élu utiliser ses heures peut constituer un délit d'entrave.

• La retenue sur salaire est interdite si l'usage est conforme au mandat.

• Les litiges relèvent du conseil de prud'hommes.

FAQ -- Heures de délégation CSE

Les heures de délégation sont-elles obligatoires ?

Oui, elles constituent un droit légal attaché au mandat des élus du CSE.

L'employeur peut-il refuser l'utilisation des heures ?

Non, sauf abus manifeste. Toute entrave peut être sanctionnée.

Les suppléants ont-ils des heures de délégation ?

Non, sauf remplacement d'un titulaire ou disposition conventionnelle plus favorable.

Peut-on mutualiser les heures entre élus ?

Oui, la mutualisation est autorisée dans les conditions prévues par le Code du travail.

Références légales

• Articles L2315-7 à L2315-10 du Code du travail

• Articles R2315-1 et suivants

À propos d'Officiel CSE

Ce contenu est rédigé par Officiel CSE, média de référence des élus du Comité Social et Économique, à partir du Code du travail et des pratiques terrain observées auprès de milliers de CSE.