Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE finance les avantages accordés aux salariés et à leurs familles. Il est versé par l'employeur dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Son montant n'est pas fixé par la loi mais il doit être au minimum équivalent au budget le plus élevé versé au cours des trois années précédentes. Les prestations financées doivent respecter strictement les règles URSSAF pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales.

Définition du budget ASC

Le budget ASC permet au CSE de proposer des activités sociales, culturelles et de loisirs aux salariés, anciens salariés et, le cas échéant, à leurs ayants droit.

Il est distinct du budget de fonctionnement et ne peut pas être utilisé pour financer les missions économiques ou les frais de gestion du CSE.

Entreprises concernées

Le budget ASC est obligatoire :

• dans les entreprises d'au moins 50 salariés,

• lorsque l'employeur finançait déjà des activités sociales avant la mise en place du CSE.

Dans la pratique, la quasi-totalité des CSE de 50 salariés et plus disposent d'un budget ASC.

Montant du budget ASC

Contrairement au budget de fonctionnement, aucun pourcentage légal n'est fixé.

Le montant doit respecter le principe de non-régression :

• le budget ASC ne peut pas être inférieur au montant le plus élevé versé au cours des 3 années précédentes.

Un accord collectif peut prévoir des modalités plus favorables.

Règles URSSAF applicables au budget ASC

Pour être exonérées de cotisations sociales, les prestations ASC doivent respecter les règles définies par l'URSSAF.

Principe général

Les avantages financés par le CSE sont exonérés de cotisations s'ils ont un caractère social et collectif.

Prestations exonérées sous conditions

Sont notamment exonérées, sous conditions :

• les chèques-vacances,

• les bons d'achat et cadeaux,

• les aides aux vacances,

• les activités sportives et culturelles,

• les aides à la garde d'enfants.

Les conditions portent principalement sur :

• le respect des plafonds URSSAF,

• le lien avec un événement précis (naissance, Noël, rentrée scolaire...),

• l'égalité de traitement entre les salariés.

Bons d'achat et cadeaux : règles spécifiques

Les bons d'achat et cadeaux sont exonérés de cotisations sociales s'ils respectent :

• un plafond annuel par salarié,

• une attribution liée à un événement URSSAF reconnu,

• un usage conforme à l'événement (ex. : jouets pour Noël).

En cas de dépassement, les sommes peuvent être réintégrées dans l'assiette des cotisations.

Dépenses interdites

Le budget ASC ne peut pas financer :

• des dépenses de fonctionnement du CSE,

• des formations économiques ou juridiques,

• des avantages réservés à une catégorie de salariés sans justification objective,

• des primes assimilables à un complément de salaire.

Obligations du CSE dans la gestion du budget ASC

Le CSE doit :

• respecter les règles URSSAF,

• assurer l'égalité de traitement,

• tenir une comptabilité distincte,

• conserver les justificatifs des prestations,

• informer les salariés des règles d'attribution.

Risques et contrôles URSSAF

En cas de non-respect des règles :

• l'URSSAF peut procéder à un redressement,

• les exonérations peuvent être annulées,

• la responsabilité du CSE peut être engagée.

Exemples concrets

Exemple : bons d'achat de Noël
Un CSE attribue des bons d'achat respectant le plafond URSSAF et utilisables pour des jouets : exonération maintenue.

Exemple : prime déguisée
Un versement en espèces sans lien avec un événement est requalifié en salaire : cotisations dues.

FAQ -- Budget ASC et règles URSSAF

Le budget ASC est-il obligatoire ?

Oui, dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque des activités sociales existent.

Le budget ASC est-il soumis à cotisations sociales ?

Non, à condition que les prestations respectent les règles URSSAF.

Le CSE peut-il verser de l'argent directement aux salariés ?

Oui, mais uniquement dans le cadre des prestations ASC conformes aux règles URSSAF.

Les contrôles URSSAF sont-ils fréquents ?

Oui, les prestations du CSE font régulièrement l'objet de contrôles.

Références réglementaires

• Code du travail -- activités sociales et culturelles

• Doctrine et circulaires URSSAF

À propos d'Officiel CSE

Ce contenu est rédigé par Officiel CSE, média de référence des élus du Comité Social et Économique, à partir de la réglementation URSSAF et des pratiques observées auprès de milliers de CSE.