Un entretien professionnel doit être proposé aux salariés au moins tous les deux ans. En tant qu’élu, vous devez recevoir différentes informations sur leur mise en œuvre. Bien que vous ne soyez pas directement impliqués dans leur organisation, votre rôle est de relayer les enjeux de ces entretiens auprès des salariés et de rappeler à l'employeur ses obligations en la matière.

Rubrique en collaboration avec les Editions TISSOT

Entretien professionnel : quelles obligations légales s’imposent à l’employeur ?

Un entretien professionnel doit être organisé avec chaque salarié tous les 2 ans à compter de la date d'embauche. Il permet notamment de faire un point régulier sur son parcours professionnel et d'identifier ses besoins en termes de formation. Il ne doit en aucun cas porter sur l'évaluation du travail du salarié.

Bon à savoir : Un accord collectif peut prévoir une périodicité différente, inférieure ou supérieure aux 2 ans prévus par la loi.

L'employeur a également l'obligation de proposer au salarié un entretien professionnel après certaines périodes d'absence : congé de maternité, congé parental d'éducation, arrêt longue maladie, congé de proche aidant, congé sabbatique, ou encore à l'issue d'un mandat syndical.

Tous les 6 ans (soit tous les 3 entretiens professionnels), l'entretien doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié (Code du travail, art. L. 6315-1). Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années :

- des entretiens professionnels prévus par la loi ;

- d’au moins une action de formation ;

- d'éléments de certification ;

- d'une progression salariale ou professionnelle.

L'employeur qui n’a pas proposé au salarié les entretiens professionnels auxquels il avait droit pourra être condamné à lui verser des dommages et intérêts, si le salarié prouve qu'il a subi un préjudice.

Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, s'il est constaté lors de l'entretien d'état des lieux qu'un salarié n'a pas bénéficié de tous les entretiens auxquels il avait droit, et d'au moins une formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son CPF de la somme de 3000 €.

Activités sociales et culturelles : un délai pour se mettre en conformité

Sur les questions de formation professionnelle, l'employeur doit mettre à disposition du CSE différentes informations, notamment dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Certaines de ces informations concernent la mise en œuvre des entretiens professionnels (Code du travail, art. L. 2312-26).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la BDESE doit également indiquer, dans sa rubrique « investissements », sous-rubrique « investissement social », partie « Formation professionnelle » :

- le nombre de salariés qui ont bénéficié d'un entretien professionnel sur l'année ;

- le nombre de salariés qui ont bénéficié d'un abondement suite à l’entretien-bilan des 6 ans ;

- la somme totale versée par l’employeur au titre de cet abondement.

Le CSE a donc un rôle de contrôle a posteriori du respect par l'employeur de ses obligations pour la réalisation des entretiens professionnels et le versement des abondements au CPF.

Si vous n’avez pas reçu les informations correspondantes et/ou que la BDESE n’a pas été mise à jour, vous pouvez réclamer la communication des données manquantes. Le refus de l'employeur constitue un délit d’entrave à l'exercice de vos fonctions, sanctionné pénalement.

Margaux Berbey

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