Contrôle des conditions de travail, respect des droits des salariés, accompagnement du dialogue social… l'inspection du travail est un acteur central du droit du travail que tout élu du Comité Social et Économique (CSE) doit bien connaître. Partenaire, interlocuteur, garant du droit : l'inspecteur du travail peut être un allié précieux dans votre mission de représentation des salariés.

Trop souvent perçue uniquement comme un organe de contrôle, l'inspection du travail est en réalité un partenaire essentiel pour les élus du CSE. Ce dossier vous donne toutes les clés pour comprendre son rôle, ses pouvoirs… et surtout comment vous appuyer sur elle dans vos missions.

Pouvoirs d'enquête étendus, sanctions renforcées, rôle central dans la protection des élus… les interventions de l'inspection du travail couvrent de nombreux enjeux au cœur de votre mandat. Vous découvrirez également dans quelles situations la saisir, comment collaborer efficacement avec l'inspecteur, et quelles sont les nouvelles règles issues des réformes récentes (2024–2025).

1. Organisation : qui sont les agents de contrôle ?

1.1 Les corps de l'inspection du travail

L'inspection du travail est assurée principalement par les « agents de contrôle de l'inspection du travail », membres de deux corps distincts :

1.2 Organisation territoriale

Depuis 2021, les services de l'inspection du travail sont regroupés au sein des DREETS (Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités), qui remplacent les anciennes DIRECCTE. Chaque DREETS comprend des unités de contrôle locales (UCL) rattachées à des sections d'inspection territoriales.

2. Les missions de l'inspection du travail

2.1 La mission de contrôle

Les agents de contrôle vérifient l'application du droit du travail dans tous ses aspects :

Santé et sécurité au travail (EPI, signalisation, exposition aux risques, DUERP…)

Fonctionnement des institutions représentatives du personnel (CSE, délégués syndicaux…)

Durée et organisation du travail (heures supplémentaires, repos, congés…)

Contrats de travail (CDD, intérim, contrats précaires, clauses illicites…)

Lutte contre le travail illégal et dissimulé

Égalité professionnelle femmes-hommes

Protection des travailleurs vulnérables (jeunes, personnes handicapées, femmes enceintes…)

2.2 La mission d'information et de conseil

Les inspecteurs et contrôleurs du travail informent et conseillent gratuitement :

Les employeurs sur leurs obligations légales et conventionnelles ;

Les salariés sur leurs droits ;

Les représentants du personnel (élus CSE, délégués syndicaux) sur leurs prérogatives.

Cette mission de conseil est complémentaire de la mission de contrôle. Elle contribue à l'effectivité du droit et favorise la mise en conformité spontanée des entreprises (Convention OIT n° 81).

2.3 La mission de conciliation

L'inspection du travail peut faciliter la résolution amiable des conflits collectifs du travail. Elle peut intervenir en médiateur entre direction et représentants du personnel, notamment lors de conflits collectifs, de grèves ou de blocages dans les négociations.

2.4 La mission décisionnelle

L'inspecteur du travail dispose d'un pouvoir de décision administrative : l'employeur doit, dans certains cas expressément prévus par le Code du travail, obtenir son autorisation avant d'agir.

2.5 Infractions susceptibles d'être constatées

Au-delà des infractions au Code du travail, les agents de contrôle peuvent constater :

Les infractions pénales en matière de discriminations (art. 225-2 du Code pénal, 3° et 6°) ;

Les délits de harcèlement sexuel et moral dans les relations de travail (art. 222-33 et 222-33-2 C. pén.) ;

Les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail forcé, à la réduction en servitude ;

Les infractions aux règles de détachement temporaire de salariés étrangers ;

Les manquements aux règles encadrant les stages étudiants en milieu professionnel ;

Les infractions à l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs.

Par ailleurs, en application de l'article 40 du Code de procédure pénale, l'inspecteur du travail qui constate des infractions de droit commun peut en informer directement le Procureur de la République (Cass. crim., 9 janvier 2018).

3. Les pouvoirs d'investigation

3.1 Le droit de visite et d'enquête

Les agents de contrôle disposent d'un droit de visite absolu et permanent :

Ils peuvent pénétrer dans l'entreprise à tout moment, sans avertissement préalable ;

Ils peuvent accéder à tous les locaux professionnels : ateliers, bureaux, vestiaires, cantines, entrepôts, locaux techniques… même ceux interdits au public ;

Ils peuvent entrer en l'absence de l'employeur ou de son représentant.

Lors de leur enquête, les agents peuvent :

Interroger les salariés sur leurs fonctions, conditions de travail et rémunération ;

Auditionner les témoins extérieurs à l'entreprise, s'ils y consentent ;

Contrôler l'identité des personnes présentes (dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé) ;

Procéder à des prélèvements de matières ou produits à des fins d'analyse ;

Faire appel à des organismes agréés pour vérifier l'état des locaux et matériels.

3.2 Le droit d'accès aux documents

Les agents peuvent se faire présenter et communiquer l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail ou par toute disposition légale relative au régime du travail, notamment :

Registres du personnel, livres de paie, bulletins de salaire ;

Documents relatifs à la durée du travail (plannings, relevés d'heures…) ;

Contrats de travail (CDI, CDD, contrats d'intérim…) ;

Règlement intérieur, accords d'entreprise, conventions collectives applicables ;

Procès-verbaux des réunions du CSE ;

Rapports du médecin du travail, DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) ;

Registres de sécurité, fiches de données de sécurité, vérifications périodiques des équipements.

L'inspecteur doit pouvoir consulter ces documents même en l'absence de l'employeur (art. L. 8113-4 et L. 8113-5 du Code du travail).

4. Les suites données aux contrôles

À la suite de leurs constats, les agents de contrôle disposent d'un éventail de réponses graduées :

5. Protection spécifique des jeunes travailleurs (- 18 ans)

Les agents de contrôle disposent de pouvoirs spécifiques pour protéger les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, qu'il s'agisse de salariés, de travailleurs temporaires ou de stagiaires :

Retrait immédiat de tout jeune travailleur affecté à des travaux interdits (art. L. 4153-8 C. trav.) ou à des travaux réglementés présentant un danger grave et imminent (art. L. 4153-9).

Proposition au directeur de la DREETS de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé, la sécurité ou l'intégrité physique ou morale.

6. Droits et obligations des agents de contrôle

6.1 Droits des agents

Le code de déontologie de l'inspection du travail (décret du 12 avril 2017, art. R. 8124-1 à R. 8124-33 du Code du travail) garantit aux agents :

L'indépendance dans l'exercice de leurs missions, à l'égard de toute influence extérieure ;

La libre décision : ils apprécient librement les suites à donner aux contrôles, sans pression hiérarchique sur l'opportunité des poursuites ;

La protection contre les obstacles à leur mission : faire obstacle aux devoirs d'un agent est puni d'1 an d'emprisonnement et 37 500 € d'amende. Les actes de violence, d'outrage ou de résistance sont passibles des mêmes sanctions que ceux commis envers des officiers de police judiciaire.

Un dispositif de protection renforcée depuis le décret du 27 mars 2024 : système d'alerte en cas d'intervention à risque (zone sensible, horaire décalé).

6.2 Obligations des agents

En contrepartie, les agents de contrôle sont soumis à :

Impartialité : attitude excluant toute manifestation de préjugés envers l'employeur ou les salariés.

Confidentialité des plaintes : l'agent ne peut révéler à l'employeur l'identité du salarié à l'origine d'un signalement.

Discrétion professionnelle : à l'égard de l'employeur, des travailleurs et des représentants du personnel.

Secret professionnel : interdiction de révéler des secrets de fabrication ou procédés de l'entreprise.

Probité : interdiction de tout conflit d'intérêts.

7. Les voies de recours contre les décisions de l'inspecteur

Les décisions de l'inspecteur du travail (notamment les autorisations ou refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé) peuvent être contestées :

8. CSE et inspection du travail : les interactions concrètes

8.1 Ce que le CSE peut faire

En tant qu'élu du CSE, vous pouvez :

Saisir l'inspection du travail de toutes plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont le CSE assure le contrôle (art. L. 2312-5 C. trav.) ;

Demander à accompagner l'inspecteur lors de sa visite dans l'entreprise (volontariat) ;

Présenter des observations à l'inspecteur lors de sa visite — l'employeur est obligé d'informer les élus de la visite prévue ;

Demander communication des observations et mises en demeure notifiées à l'employeur et conservées 5 ans ;

Alerter l'inspection en cas de non-respect de vos prérogatives (obstruction à vos missions, entrave au fonctionnement du CSE…).

8.2 Ce que l'employeur doit faire

Afficher les coordonnées de l'unité de contrôle compétente ;

Informer les élus du CSE des visites de l'inspection du travail ;

Communiquer aux membres du CSE, au médecin du travail et à la CARSAT les observations et mises en demeure relatives à la santé, la sécurité et la prévention des risques ;

Conserver les observations et mises en demeure pendant 5 ans et les mettre à disposition lors des visites de l'inspection.

8.3 Ce que l'inspection du travail fait concernant le CSE

Elle contrôle le respect des obligations de consultation du CSE par l'employeur (défaut de consultation = délit d'entrave) ;

Elle autorise (ou refuse d'autoriser) le licenciement des élus du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux au CSE) ;

Elle peut constater et sanctionner le délit d'entrave au fonctionnement du CSE ;

Elle s'assure du respect des heures de délégation et des moyens matériels mis à disposition du CSE.

9. Les évolutions récentes du cadre juridique (2024–2025)

Le cadre d'action de l'inspection du travail a connu plusieurs évolutions importantes qu'il est essentiel de connaître :

Décret n° 2024-232 du 15 mars 2024 — Extension des sanctions administratives

L'inspection du travail peut désormais infliger directement des amendes administratives sans passer systématiquement par la voie pénale, notamment pour les manquements en matière de durée du travail, de repos et de sécurité. Ce mécanisme accélère considérablement le processus de sanction.

Décret du 27 mars 2024 — Protection renforcée des agents

Un dispositif d'alerte est mis en place pour les agents de contrôle intervenant dans des zones sensibles ou à des horaires décalés. Cette mesure vise à sécuriser les conditions d'exercice des missions de contrôle.

Loi du 22 avril 2024 — Contrôle des plateformes numériques

Une cellule dédiée au contrôle des plateformes numériques (VTC, livraisons à domicile) a été créée. L'inspection du travail peut désormais accéder à des données hébergées à l'étranger dans le cadre d'enquêtes sur le travail illégal.

Décret de janvier 2025 — Injonctions et astreintes

Les sanctions administratives pour manquements à la durée du travail et au repos ont été généralisées. L'inspection peut adresser des injonctions assorties d'astreintes journalières aux employeurs récalcitrants. Une procédure accélérée de recours hiérarchique est également créée.

Arrêt Cour de cassation, 12 février 2025 — Compétence en référé

La Cour de cassation a précisé que, dans le cadre du danger grave et imminent, seul l'inspecteur du travail est habilité à agir en référé — le CSE ne peut pas se substituer à lui dans ce rôle (Cass., 12 févr. 2025, n° 24-70.010).

10. Fiche pratique — Quand contacter l'inspection du travail ?

Bien connaître l'inspection du travail, c'est se donner les moyens d'agir plus efficacement en tant qu'élu du CSE. Interlocuteur clé, elle peut vous accompagner, vous conseiller et intervenir lorsque les droits des salariés ou vos prérogatives ne sont pas respectés. Savoir quand et comment la mobiliser constitue un véritable levier pour renforcer votre action au quotidien.

Publié le 22 novembre 2019 – Mis à jour le 22 avril 2026
Rédigé par Officiel CSE