Négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP) : le juge doit statuer, même face à un employeur déloyal
En principe, dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles, la répartition des sièges et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales : le PAP. En l'absence d'accord entre les syndicats et l'employeur et à défaut de décision de l'administration, le juge saisi est tenu de trancher le litige.
