Dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE), le Comité Social et Économique (CSE) joue un rôle important en tant qu'instance de représentation des salariés. Agissant comme un contre-pouvoir face à l'employeur, il est consulté sur le projet de licenciement collectif et les mesures sociales d'accompagnement des salariés concernés. Le CSE veille également à ce que les mesures prises dans le cadre du PSE soient justifiées, proportionnées et respectueuses des droits des salariés. Passage en revue des missions du CSE dans le cadre d'un PSE.

Successeur du « plan social » depuis 2002, le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est une procédure mise en place par une entreprise lorsqu'elle prévoit de réaliser un licenciement économique collectif touchant au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, le PSE vise à limiter les impacts sociaux des restructurations, tout en assurant un accompagnement des employés concernés.

Le PSE comprend diverses mesures telles que la formation, le reclassement interne ou externe, les aides à la création d'entreprise, et les indemnités de licenciement. Il vise à atténuer les conséquences sociales des licenciements et à favoriser le retour à l'emploi des salariés touchés.

Explorez dans ce dossier complet les leviers efficaces pour votre CSE, les pratiques incontournables à adopter et les pièges à éviter afin de renforcer votre action et de mieux protéger les salariés.

1. Le nombre de PSE atteint un niveau inédit en France

Depuis la fin de l'année 2024, la France fait face à une augmentation significative des restructurations et des PSE. Le nombre de PSE atteint des niveaux inédits depuis la crise sanitaire.

Au quatrième trimestre 2024, 157 PSE ont été homologués, soit une augmentation de 11,3 % par rapport au trimestre précédent et de 38,9 % sur un an, représentant 11 300 suppressions d'emplois. Les secteurs de la logistique, la distribution, l'automobile, la chimie et la grande distribution sont particulièrement concernés, avec des plans de licenciements de grande envergure.

En 2025, la hausse des restructurations et des PSE en France continue de s'intensifier dans un contexte de croissance économique faible et d'augmentation du chômage.

Plusieurs secteurs clés de l'économie française sont touchés.

Par exemple, Thales Alenia Space a annoncé la suppression de 980 postes en France d'ici 2025, principalement sur les sites de Toulouse et Cannes, en réponse à une baisse des commandes mondiales de satellites de communication géostationnaires civils.

ExxonMobil Chemical France a annoncé la suppression de 677 emplois d'ici 2025 sur son site de Gravenchon et dans la région parisienne, liée à la fermeture d'activités pétrochimiques jugées non rentables face à la concurrence mondiale.

Michelin prévoit la fermeture des usines de Vannes et Cholet, menaçant 1 254 emplois d'ici 2026, principalement en réponse à une baisse significative des volumes de vente.

Teleperformance France a également annoncé un plan de départs volontaires ciblant 598 postes, soit environ 32 % des effectifs, dans le cadre d'un rééquilibrage face à des pertes financières récurrentes et à une baisse de chiffre d'affaires.

Ces PSE concernent des secteurs variés — de la pétrochimie à l'industrie automobile, du commerce de grande distribution aux services — et affectent des centaines à plusieurs milliers de salariés. Ils illustrent une tendance généralisée de restructuration due à des pressions économiques : baisse de la demande, coûts de production élevés, mutations technologiques et stratégies de rationalisation.

Pour 2026, la tendance anticipée est à la poursuite de cette hausse, portée par la fragilité persistante de nombreux secteurs, notamment l'industrie et la restauration, et par une croissance qui reste modérée.

Cette recrudescence des PSE et des suppressions d'emplois s'explique par plusieurs facteurs :

Les témoignages des chefs d'entreprise et de leurs salariés confrontés à ces difficultés révèlent plusieurs points communs. La flambée des prix de l'énergie a lourdement pesé sur les trésoreries, tandis que le manque de visibilité économique accentue l'incertitude. À cela s'ajoutent les nouvelles turbulences liées aux décisions de Donald Trump, notamment l'augmentation des droits de douane, qui viennent encore renforcer le climat d'instabilité. Enfin, les transformations profondes de certains secteurs — en particulier l'automobile et l'habillement — contribuent à expliquer l'ampleur des restructurations qui s'y multiplient.

Dans ce contexte économique incertain, il est essentiel que les partenaires sociaux et les représentants des salariés fassent preuve d'une vigilance accrue face à l'évolution du marché de l'emploi en France, et qu'ils mettent en place des dispositifs efficaces pour accompagner les salariés touchés par ces restructurations.

Lorsqu'une entreprise envisage un projet de restructuration, comme un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une fermeture de site ou des licenciements collectifs, elle est légalement obligée de consulter le Comité Social et Économique (CSE) (Art. L1233-28 du Code du Trav.).

Le CSE joue un rôle essentiel dans le cadre d'un PSE. Il doit être est consulté dès les premières étapes pour examiner les motifs économiques du projet, analyser les postes concernés et évaluer les mesures proposées pour limiter les licenciements.

Le CSE peut désigner un expert-comptable et faire appel à un avocat pour l'assister et formuler des propositions. Il participe également à la négociation des mesures sociales en collaboration avec les délégués syndicaux, et vérifie les critères d'ordre des licenciements pour garantir leur équité et réduire les impacts sociaux.

Enfin, il agit comme un interlocuteur clé pour défendre les droits des salariés et renforcer la transparence du PSE.

2. Information et consultation du CSE dans le cadre du PSE

Dans toute entreprise d'au moins 50 salariés, lorsque l'employeur envisage un licenciement économique collectif d'au moins 10 salariés sur 30 jours, il doit engager une procédure formelle d'information-consultation du CSE. Cette étape, encadrée par les articles L.1233-30 et suivants du Code du travail, constitue un pilier essentiel de l'élaboration du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).

L'information et la consultation du CSE constituent une étape essentielle dans la mise en place d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi. Ce processus vise à garantir la transparence et à permettre au CSE de jouer pleinement son rôle de représentation et de défense des intérêts des salariés.

De nombreux élus de CSE ignorent les leviers concrets qui permettent d’anticiper, de peser réellement dans les négociations… et surtout de réduire l’impact social d’un PSE pour les salariés.

Dans la suite de l’article (réservé aux élus de CSE inscrits), découvrez les stratégies les plus efficaces, les bonnes pratiques, ainsi que les erreurs à éviter absolument pour renforcer votre action et protéger au mieux les salariés.

Une procédure obligatoire et préalable à toute décision

L'employeur doit informer et consulter le CSE dès l'ouverture du projet de restructuration. Aucune décision définitive ne peut être prise avant la fin de cette phase.