La date limite pour supprimer la condition d'ancienneté d'accès des salariés aux activités sociales et culturelles (ASC) approche. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2025 pour la supprimer sans perdre l'exonération de cotisations sociales qui y est associée.

La suppression de toute condition d'ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles (ASC) doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2025 si vous souhaitez préserver l'exonération de cotisations sociales applicable à ces avantages (bons d'achat, chèques-vacances, crèches, colonies, activités sportives, spectacles, etc.).

Jusqu'en 2024, l'Urssaf admettait qu'un comité social et économique (CSE) ou un employeur puisse exiger jusqu'à 6 mois d'ancienneté sans remettre en cause l'exonération.

Mais un arrêt de la Cour de cassation d'avril 2024 a jugé que l'accès aux ASC ne peut plus être conditionné par l'ancienneté. L'Urssaf a donc modifié sa doctrine : toute condition d'ancienneté fait désormais perdre l'exonération.

À noter : dans un arrêt de mars 2025, la Cour de cassation a précisé qu'une condition d'ancienneté ne pouvait pas non plus être mise en place pour réduire le montant des avantages accordés (dans cette affaire, des bons d'achat de Noël dont le montant différait selon l'ancienneté des salariés).

Mise en conformité : délai jusqu'au 31 décembre 2025

L'Urssaf accorde aux CSE un délai transitoire jusqu'à fin 2025 :

pas de redressement en cas de contrôle,

mais l'obligation de supprimer avant le 31 décembre 2025 toute condition d'ancienneté liée aux ASC.

Au-delà, l'exonération de cotisations ne s'appliquera plus.

Publié le 8 décembre 2025
Rédigé par Officiel CSE

Source : communiqué Urssaf du 20 novembre 2025 : https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/cse-critere-anciennete-delai.html