Le comité social et économique (CSE) doit être consulté à différentes occasions. Certaines sont obligatoires, d’autres facultatives. Qu'en est-il dans le cadre d’une réorganisation comprenant des mesures ponctuelles et individuelles qui n’ont pas d’impact sur le fonctionnement global de l’entreprise ou sur ses effectifs ?

Rubrique en collaboration avec les Editions TISSOT

Consultation du CSE : rappels

Le CSE doit être consulté pour toute question qui intéresse « l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise » et notamment sur :

- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

- la modification de son organisation économique ou juridique ;

- les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée de travail, et la formation professionnelle ;

- l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

La consultation du CSE est donc obligatoire pour les mesures d’importance majeure à conséquences durables.

Les actions ponctuelles ou individuelles ne sont pas soumises à une telle obligation de consultation.

Notez-le : Lorsque l’obligation de consultation du CSE n’est pas remplie, le comité peut saisir le juge des référés et demander des mesures urgentes. Le cas échéant, une consultation a posteriori, c'est-à-dire après la mise en œuvre des mesures litigieuses, peut être ordonnée à l’employeur.

Consultation du CSE en cas de réorganisation d’entreprise

Lorsqu’un projet de réorganisation est envisagé, la consultation du CSE n’est pas nécessairement imposée.

En effet, pour que l’information et la consultation du CSE soit rendue obligatoire en cas de réorganisation il faut :

- des mesures ayant une incidence sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, qui affecteraient le volume ou la structure des effectifs, ainsi que l’introduction de nouvelles technologies par exemple ;

- des mesures qui entraîneraient un changement important des conditions de travail.

À défaut, il s’agit de mesures ponctuelles et individuelles qui ne nécessitent pas une information/consultation du CSE.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2024.

En l’espèce, un groupe de sociétés composé de plusieurs entités constituées en union économique et sociale (UES) avait procédé à diverses réorganisations (changement de logiciel, nouvelles fiches de poste et modification du processus de recrutement notamment).

Le CSE estimait qu’il aurait dû être consulté avant un tel projet et réclamait à ce titre la suspension du projet de réorganisation.

En appel, les juges ont estimé qu’au regard de l’importance mineure de ces réorganisations, la consultation du CSE, en amont de leur mise en œuvre, n’était pas obligatoire.

Seule l’une d’entre elles, impliquant un transfert de salariés vers une filiale du groupe, faisait exception. Pour celle-ci uniquement, une consultation a été ordonnée a posteriori par la Cour d’appel.

En cassation, les juges ont approuvé la solution de la cour d’appel.

En effet, ils ont considéré que les réorganisations litigieuses n’impliquaient que des « mesures ponctuelles ou individuelles » qui n'avaient « pas d’incidence sur l'organisation, la gestion et marche générale de l'entreprise », pas plus que sur le volume ou la structure des effectifs au niveau de l'entreprise. Ainsi, la consultation du comité social et économique n'étant pas requise, aucun trouble manifestement illicite ne peut être constaté.

Quant à la mesure impliquant un transfert de salariés, le fait qu’elle impacte une partie des effectifs de l’entreprise justifiait d’imposer à l’employeur de consulter le comité a posteriori (dans un délai de 40 jours et sous astreinte).

Tiphaine Mollier

Cassation sociale, 27 novembre 2024, n° 23-13.806

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