Le budget de fonctionnement du CSE est une subvention obligatoire versée par l'employeur dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il correspond à 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés, et à 0,22 % à partir de 2 000 salariés. Ce budget est exclusivement destiné au fonctionnement et à l'exercice des missions économiques du CSE.

Définition du budget de fonctionnement du CSE

Le budget de fonctionnement permet au CSE d'exercer ses missions légales, notamment l'analyse des informations économiques et sociales transmises par l'employeur.

Il est distinct du budget des activités sociales et culturelles (ASC) et ne peut pas être utilisé pour financer des avantages aux salariés.

Quelles entreprises sont concernées ?

Le budget de fonctionnement est obligatoire :

• uniquement dans les entreprises d'au moins 50 salariés,

• dès lors que le seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas tenues de verser ce budget.

Montant du budget de fonctionnement (0,20 % / 0,22 %)

Taux légaux

• 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés

• 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 2 000 salariés et plus

Base de calcul

Le budget est calculé sur la masse salariale brute, telle que définie par l'article L2315-61 du Code du travail.

Il inclut notamment :

• les salaires bruts,

• les primes,

• les indemnités soumises à cotisations sociales.

À quoi peut servir le budget de fonctionnement ?

Le budget de fonctionnement peut financer :

• la formation économique des élus CSE,

• le recours à des experts (expert-comptable, expert habilité),

• les frais de fonctionnement courant (documentation, logiciels, fournitures),

• les honoraires de conseil juridique,

• les frais de communication liés aux missions du CSE.

Dépenses interdites

Le budget de fonctionnement ne peut pas être utilisé pour :

• financer des activités sociales et culturelles,

• offrir des cadeaux ou avantages aux salariés,

• financer des événements festifs,

• se substituer au budget ASC.

Une mauvaise utilisation peut engager la responsabilité des élus.

Transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC

Le CSE peut, sous conditions, transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget ASC :

• dans la limite de 10 % de l'excédent annuel,

• par délibération du CSE,

• à condition de ne pas compromettre l'exercice des missions économiques.

Le transfert inverse (ASC vers fonctionnement) est également possible sous conditions.

Obligations comptables liées au budget de fonctionnement

Le CSE doit :

• tenir une comptabilité conforme à sa taille,

• établir des comptes annuels,

• conserver les justificatifs de dépenses,

• présenter les comptes aux membres du CSE.

Sanctions et risques en cas de non-respect

• Le non-versement du budget de fonctionnement par l'employeur peut constituer un délit d'entrave.

• Une mauvaise gestion du budget peut engager la responsabilité civile ou pénale des élus.

Exemples concrets

Exemple entreprise de 80 salariés
Masse salariale brute : 2 000 000 € → Budget de fonctionnement = 4 000 € (0,20 %)

Exemple entreprise de 2 500 salariés
Masse salariale brute : 75 000 000 € → Budget de fonctionnement = 165 000 € (0,22 %)

FAQ -- Budget de fonctionnement du CSE

Le budget de fonctionnement est-il obligatoire ?

Oui, il est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Le budget de fonctionnement peut-il financer les ASC ?

Non, sauf transfert limité de l'excédent annuel dans les conditions prévues par la loi.

Que faire en cas de non-versement du budget ?

Le CSE peut mettre en demeure l'employeur et, si nécessaire, saisir le tribunal judiciaire.

Le budget est-il versé en une seule fois ?

En principe, le versement est annuel, sauf accord collectif prévoyant des modalités différentes.

Références légales

• Articles L2315-61 à L2315-69 du Code du travail

À propos d'Officiel CSE

Ce contenu est rédigé par Officiel CSE, média de référence des élus du Comité Social et Économique, à partir du Code du travail et des pratiques terrain observées auprès de milliers de CSE.