Les membres titulaires du comité social et économique (CSE) bénéficient d'un crédit d'heures mensuel pour exercer leur mandat en parallèle de leur activité professionnelle. Combien d'heures ? pour quoi faire ? Pouvez-vous les utiliser librement ? Comment sont-elles payées ? Cet article fait le point sur les règles en vigueur, répond aux questions les plus fréquentes des élus et précise les droits et obligations de chacun.

Vous venez d'être élu au CSE ou vous exercez votre mandat depuis plusieurs années — mais êtes-vous certain de connaître l'étendue exacte de vos droits sur vos heures de délégation ? Entre les règles légales que peu d'employeurs s'empressent d'expliquer, les pratiques d'entreprise qui frôlent parfois l'entrave, et les situations particulières que la loi encadre sans toujours les rendre lisibles, les zones d'ombre sont nombreuses.

Cet article fait le tour complet de la question. Vous y trouverez d'abord le barème légal des heures mensuelles auxquelles vous avez droit selon l'effectif de votre entreprise — un chiffre que beaucoup d'élus ne connaissent pas précisément — ainsi que les règles qui permettent d'étaler ce crédit sur l'année ou de le mutualiser avec d'autres membres du CSE.

Vous découvrirez ensuite dans quelles circonstances vous pouvez poser des heures en dehors de vos horaires habituels, et comment elles doivent alors être traitées sur votre bulletin de paie.

L'article aborde également trois questions que les élus se posent fréquemment sans toujours obtenir de réponse claire : le bon de délégation est-il obligatoire, et jusqu'où votre employeur peut-il aller dans ce qu'il vous demande d'y inscrire ? Vos heures de délégation doivent-elles figurer sur votre fiche de paie, et sous quelle forme ? Quels frais engagés dans le cadre de votre mandat pouvez-vous vous faire rembourser, et par qui ?

Enfin, vous apprendrez comment vous protéger si votre employeur conteste l'utilisation de vos heures, et quelles sont les règles spécifiques applicables aux élus à temps partiel ou au forfait-jours.

1. Qu'est-ce que le crédit d'heures de délégation ?

Le crédit d'heures de délégation est un volume d'heures mensuel, garanti par l'article L. 2315-7 du Code du travail, que chaque membre titulaire du CSE peut consacrer à l'exercice de son mandat. Ces heures sont assimilées à du temps de travail effectif : elles sont donc rémunérées normalement par l'employeur, sans déduction sur le salaire.

L'élu peut utiliser ces heures librement, sans autorisation préalable de l'employeur, dès lors qu'il les consacre à l'exercice de ses missions : préparation et participation aux réunions du CSE, gestion des activités sociales et culturelles (ASC), échanges avec les salariés, rédaction de comptes rendus, etc.

2. Combien d'heures de délégation selon l'effectif ?

Le nombre d'heures de délégation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement. Depuis le 1er janvier 2020, le barème légal est le suivant :

3. Qui bénéficie des heures de délégation ?

Seuls les membres titulaires du CSE disposent d'un crédit d'heures personnel. Les suppléants n'en bénéficient qu'en cas de remplacement effectif d'un titulaire absent. En revanche, les représentants syndicaux au CSE (RS-CSE) ont également droit à un crédit d'heures dans les entreprises d'au moins 500 salariés.

Peuvent donc bénéficier d'un crédit d'heures :

●  Les membres titulaires du CSE ;

●  Les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d'au moins 500 salariés ;

●  Les membres suppléants, uniquement lorsqu'ils remplacent un titulaire.

4. Quelles missions ouvrent droit aux heures de délégation ?

Les heures de délégation doivent être utilisées dans le cadre du mandat. Entrent notamment dans ce périmètre :

●  La préparation et la participation aux réunions mensuelles du CSE ;

●  La gestion des activités sociales et culturelles (ASC) ;

●  Les échanges avec les salariés et recueil de leurs réclamations ;

●  La rédaction de procès-verbaux, comptes rendus et tracts syndicaux ;

●  Les démarches liées aux droits d'alerte ou aux consultations obligatoires ;

●  Les réunions avec des experts mandatés par le CSE.

En revanche, certaines activités ne peuvent pas être imputées sur le crédit d'heures de délégation :

●  L'assistance d'un salarié devant le conseil de prud'hommes (sauf mandat exprès du CSE) ;

●  La participation au dépouillement des votes des élections prud'homales ou syndicales ;

●  Les études personnelles ou l'administration d'un syndicat extérieur à l'entreprise.

5. Le temps passé en réunion et en commission est-il déduit ?

Non. Le temps consacré aux réunions convoquées par l'employeur (réunions plénières du CSE, réunions préparatoires à l'initiative de l'employeur, réunions de la CSSCT) est imputé sur le temps de travail et non sur le crédit d'heures de délégation. Cela permet aux élus de conserver leur capital d'heures pour leurs missions propres.