Le compte rendu de fin de mandat est une obligation légale stricte imposée aux membres sortants du CSE par l'article R2315-39 du Code du travail. Que doit contenir le bilan de fin de mandat ? Quels documents faut-il remettre ? Comment organiser efficacement la transition entre les deux équipes ?

À l'issue des élections professionnelles, le renouvellement du comité social et économique (CSE) marque le début d'une nouvelle mandature. Pour les élus sortants, une étape essentielle reste à accomplir : transmettre aux nouveaux représentants du personnel les informations et les documents nécessaires à la poursuite des missions du comité.

Cette transmission ne relève pas d'une simple formalité administrative. Elle permet de préserver la mémoire du CSE, d'assurer la continuité de sa gestion financière et de ses activités sociales et culturelles (ASC), mais aussi de faciliter la reprise des dossiers en cours.

1. Ce que prévoit le Code du travail : une obligation de transmission

L'article R. 2315-39 du Code du travail dispose que : « Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité. »

Cette disposition prévoit deux obligations complémentaires pour les élus sortants :

● Rendre compte de leur gestion : présenter aux nouveaux élus les actions menées pendant la mandature, les décisions prises, la gestion des budgets et le fonctionnement général du comité.

● Transmettre les documents du CSE : remettre l'ensemble des pièces utiles à l'administration et à l'activité du comité : procès-verbaux, documents comptables, relevés bancaires, contrats, archives, dossiers en cours, etc.

Cette obligation concerne aussi bien les attributions économiques du CSE que la gestion des activités sociales et culturelles.

Elle s'applique même lorsque le comité est partiellement renouvelé : les nouveaux élus doivent pouvoir disposer des informations nécessaires à l'exercice de leur mandat.

2. Que doit contenir le dossier de passation du CSE ?

Le Code du travail ne prévoit ni formulaire obligatoire ni modèle type de bilan de fin de mandat. Il appartient donc aux élus sortants de constituer un dossier suffisamment complet pour permettre à la nouvelle équipe de reprendre ses fonctions dans de bonnes conditions.

Voici les principales informations et pièces à réunir.

2.1 La synthèse des actions et du dialogue social

Ce premier volet permet aux nouveaux élus de comprendre les dossiers traités pendant la mandature et de connaître les engagements pris par le comité.

Il est notamment recommandé de présenter :

● Les consultations récurrentes : synthèse des avis rendus sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

● Les consultations ponctuelles : principaux projets examinés, réorganisations, accords d'entreprise, projets de restructuration ou plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

● Les expertises : liste des expertises demandées, motifs de recours, coûts, conclusions et éventuels dossiers encore en cours.

● Les actions du CSE : initiatives menées auprès des salariés, projets réalisés, événements organisés et principales réalisations de la mandature.

● Les dossiers non finalisés : sujets en attente, engagements pris auprès de la direction et points nécessitant un suivi par la nouvelle équipe.

Il est également utile de transmettre les procès-verbaux des réunions du CSE, afin de permettre aux nouveaux élus de retrouver l'historique des échanges et des décisions.

2.2 Le volet financier et comptable

La situation financière constitue un élément central du bilan de fin de mandat. Les nouveaux élus doivent pouvoir connaître précisément les ressources disponibles, les dépenses engagées et les éventuels engagements financiers restant à honorer.

Le dossier doit notamment comporter :

● Les comptes bancaires : coordonnées des comptes, derniers relevés disponibles et soldes, en distinguant le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC).

● Les documents comptables : comptes annuels, bilans, comptes de résultat, rapports éventuels et pièces justificatives des dépenses.

● Les budgets : état de consommation des budgets de fonctionnement et ASC, reliquats disponibles et dépenses restant à régler.

● Les biens et les stocks : inventaire des matériels, équipements, placements et stocks détenus par le CSE (billetterie, chèques-vacances, cartes et bons d'achat, marchandises, etc.).

● Les engagements financiers : factures en attente, échéanciers de paiement, créances éventuelles et sommes dues aux fournisseurs ou prestataires.

● Les contrats en cours : contrats de prestation, abonnements, conventions de partenariat, assurances et éventuels engagements pluriannuels.

Les moyens de paiement (cartes bancaires et chéquiers) doivent également être remis aux nouveaux responsables habilités. Il convient de prévoir les démarches nécessaires auprès de la banque pour actualiser les mandats et les pouvoirs des signataires.

2.3 La situation administrative et juridique

La transmission doit aussi permettre à la nouvelle équipe de reprendre en main l'organisation quotidienne du comité et de retrouver facilement ses documents.

Il est notamment recommandé de réunir :

● Les documents institutionnels : règlement intérieur du CSE, composition des commissions, délégations éventuelles et procès-verbaux des réunions.

● Les archives comptables et juridiques : documents administratifs, justificatifs, conventions, contrats et correspondances importantes.

● Les moyens matériels : inventaire des locaux, équipements informatiques, mobilier et autres biens mis à disposition par l'employeur.

● Les dossiers sensibles : contrôles URSSAF, contentieux, litiges, procédures en cours et éventuels recours à des experts.

● Les accès numériques : coordonnées des comptes professionnels, logiciels de gestion, outils de billetterie, espaces de stockage et adresses électroniques du comité.

Il est indispensable de préciser où sont conservées les archives et comment les nouveaux élus peuvent y accéder. Les identifiants et droits d'accès doivent être transférés de manière sécurisée, en évitant la transmission de mots de passe personnels.

3. Les points de vigilance pour réussir la passation

4. Pourquoi le bilan de fin de mandat est-il essentiel ?

Le bilan de fin de mandat présente des intérêts pour les deux équipes, mais aussi pour le fonctionnement du CSE dans son ensemble.

Pour les nouveaux élus : ne pas repartir de zéro

La transmission permet de prendre connaissance de l'historique du comité, de comprendre les décisions précédentes et de poursuivre les dossiers engagés. Elle facilite également la prise de fonction du nouveau secrétaire et du nouveau trésorier, qui disposent ainsi d'une vision précise de la situation administrative et financière.

Pour les élus sortants : valoriser le travail accompli

Le bilan constitue une occasion de présenter les actions réalisées pendant la mandature, les projets menés à bien, les choix budgétaires et les difficultés rencontrées. Il permet de laisser une trace du travail accompli et de clarifier la gestion du comité au moment du renouvellement.

Pour les salariés : garantir la continuité des activités du CSE

Une passation bien organisée évite les interruptions dans les prestations proposées aux salariés, les retards dans les projets et les difficultés liées à la gestion des activités sociales et culturelles.

Que faire en cas de refus de transmission des documents ?

La remise des documents et le compte rendu de gestion ne sont pas facultatifs. Ils constituent une obligation prévue par l'article R. 2315-39 du Code du travail.

Si les élus sortants ne transmettent pas les éléments nécessaires, le nouveau CSE doit dans un premier temps demander formellement leur remise, en précisant les documents manquants.

En cas de difficulté persistante ou de désaccord, il peut être nécessaire de solliciter un conseil juridique et, si la situation le justifie, d'envisager une action devant le tribunal judiciaire afin d'obtenir la communication des documents.

Publié le 2 novembre 2026
Rédigé par Officiel CSE