Rendez-vous incontournable du dialogue social, la négociation annuelle obligatoire (NAO) encadre les échanges entre l'employeur et les représentants du personnel sur les thèmes majeurs de la vie de l'entreprise. Cette obligation est inscrite dans la loi (art. L.2242-1 du Code du travail). Si les délégués syndicaux en sont les acteurs centraux, les élus du CSE jouent un rôle stratégique de premier plan, notamment dans la préparation, le suivi et le relais des attentes des salariés.

Chaque année, la négociation annuelle obligatoire (NAO) fixe les grandes règles du jeu social dans votre entreprise : augmentations de salaires, organisation du télétravail, égalité femmes-hommes, conditions de travail... Ces sujets vous concernent directement — et concernent chacun des salariés que vous représentez.

Pourtant, une idée reçue persiste : « la NAO, c'est l'affaire des syndicats, pas du CSE ». C'est faux — ou du moins, c'est incomplet. Sans l'implication des élus du CSE, les délégués syndicaux négocient souvent dans le vide, sans données fiables, sans remontées de terrain, sans connaissance des priorités réelles des salariés. Le CSE est le maillon manquant entre la salle de réunion et l'atelier, le bureau, le chantier.

Et en 2026, l'enjeu est encore plus fort. La loi du 24 octobre 2025 a créé de nouvelles obligations — notamment pour les entreprises de 300 salariés et plus — autour de l'emploi des salariés expérimentés. De nouvelles sanctions sont prévues. Le contexte économique pousse les employeurs à ralentir les hausses salariales, tandis que les attentes des salariés n'ont jamais été aussi élevées.

Ce guide vous explique concrètement : ce que couvre la NAO aujourd'hui, ce qui a changé avec les réformes récentes, comment préparer et peser sur les négociations, et quels sont vos droits en tant qu'élu.

1. Qu'est-ce que la NAO ? Rappel du cadre légal

Instaurées par la loi Auroux du 13 novembre 1982, les NAO (négociations annuelles obligatoires) désignent l'ensemble des négociations que l'employeur doit périodiquement engager avec les organisations syndicales représentatives sur des thèmes déterminés par la loi.

La loi Rebsamen de 2015 a regroupé les douze thèmes originaux en trois grands blocs. Depuis, les ordonnances Macron de 2017 ont introduit une flexibilité importante : un accord d'entreprise peut désormais en définir les thèmes, la périodicité (jusqu'à 4 ans maximum), les modalités et le suivi. En l'absence d'un tel accord, la négociation reste annuelle.

Accord de méthode et niveaux de négociation

La Cour de cassation (arrêt du 3 avril 2024) a confirmé qu'un accord de méthode régulièrement conclu peut définir les niveaux auxquels la négociation obligatoire est conduite dans les entreprises comprenant des établissements distincts.

Conséquence pratique : dans une entreprise multi-sites, la NAO peut se tenir au niveau du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement selon ce que prévoit l'accord de méthode.

Entreprises concernées

La NAO s'impose à toutes les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives ET dans lesquelles est présent au moins un membre élu de la délégation du personnel au CSE. Concrètement :

●  Entreprises d'au moins 50 salariés dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical ;

●  Entreprises de moins de 50 salariés si un membre du CSE a été désigné en qualité de délégué syndical.

2. Les thèmes obligatoires de la NAO en 2026

Le tableau suivant récapitule les blocs thématiques actuellement en vigueur, dont un nouveau thème issu de la réforme de 2025.

Nouveauté 2025 : négociation sur l'emploi des salariés expérimentés

La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 (dite « loi seniors ») a créé une obligation de négocier sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés dans les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés.

Cette négociation, distincte des autres NAO, doit être précédée d'un diagnostic (basé notamment sur la BDESE et le DUERP). Elle doit être engagée tous les 3 ans (ou tous les 4 ans si un accord le prévoit).

En cas de non-respect, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit un malus sur les cotisations patronales. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, un plan d'action type prévu par accord de branche peut être appliqué à titre facultatif.

Autres thèmes pouvant être abordés

Au-delà des obligations légales, la NAO est l'occasion d'ouvrir le débat sur des sujets directement remontés par les salariés via le CSE : promotions, avantages en nature, grille salariale, aménagement du poste, garde d'enfants, mobilité, etc.

3. Qui mène les négociations ?

Le Code du travail est clair : ce sont les délégués syndicaux (DS) qui représentent les salariés à la table des négociations. Le CSE n'est pas, en tant qu'institution, directement partie prenante à la NAO.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Un membre de la délégation du personnel au CSE peut être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative pour mener les négociations.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus

Ce sont les délégués syndicaux désignés par chaque organisation syndicale représentative qui négocient directement avec l'employeur. Un ou plusieurs salariés (dont des élus CSE) peuvent être associés à la délégation dans un cadre défini par la loi ou un accord de méthode.

Le CSE ne négocie pas, mais il est indispensable

Si le CSE n'est pas, en principe, l'interlocuteur direct de la NAO, son rôle est pourtant stratégique à toutes les étapes :

— En amont : il fait remonter les attentes des salariés et prépare des données argumentées pour les DS.

— Pendant : il fournit des informations issues de ses missions (consultations, enquêtes, BDESE...) et peut être associé aux réunions.

— En aval : il assure le suivi de l'application des accords conclus et alerte en cas de dérive.

Cette coordination étroite entre élus CSE et délégués syndicaux est la clé d'une NAO efficace.

4. Comment se préparer à la NAO ? Le rôle stratégique du CSE

Collecter les attentes des salariés

Le CSE dispose d'une proximité unique avec les salariés. Avant l'ouverture des négociations, les élus doivent recueillir et structurer les remontées de terrain :