Depuis l'annonce du deuxième confinement fin octobre, le télétravail, c’est la règle, martèle le gouvernement. Tenant compte de cette situation, le ministère du travail a actualisé son Questions-réponses dédié à ce sujet.

Le télétravail est-il obligatoire ? Puis-je alterner télétravail et activité partielle ? Quel contrôle peut exercer mon employeur ? Quelle couverture en cas d’accident ? Ce questions-réponses répond à vos interrogations sur le télétravail durant la crise sanitaire. Aperçu des dernières précisions apportées.

Généralisation du télétravail

Le ministère du travail rappelle que le télétravail constitue une mesure efficace pour éviter le risque de contamination au travail mais aussi pour réduire les interactions sociales sur les trajets domicile travail.

C’est à l’employeur qu’il revient de mettre en place le télétravail dans l’entreprise, le cas échéant dans le cadre de l’accord collectif ou de la charte existant dans celle-ci à ce sujet. Lorsqu’un tel accord ou une telle charte existe, tout refus adressé par l’employeur à un salarié en réponse à une demande de télétravail doit être motivé. L’employeur doit démontrer que sa présence sur le lieu de travail est indispensable au fonctionnement de l’entreprise et à l’exercice de son activité.

Comme le prévoit le protocole national, l’employeur est invité à mettre en place les règles en matière de télétravail dans le cadre du dialogue social de proximité.

Les règles applicables concernant la mise en place du télétravail

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, en application de l’article L 2312-8 du Code du travail prévoyant que le comité social et économique (CSE) est consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et notamment sur les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle, l’employeur doit consulter le CSE de son entreprise lorsqu’il décide que les salariés doivent être placés en télétravail.

Les délais à l’issue desquels l’avis du CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sont fixés par l’article R 2312-6 du Code du travail.

Cependant, face à l’urgence de la crise sanitaire et pour répondre rapidement à la mesure de confinement décidée par le Gouvernement, l’employeur peut d’abord s’appuyer sur le fondement de l’article L 1222-11 du Code du travail, qui prévoit que le télétravail peut être un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés en cas d’épidémie, pour mettre en place cette nouvelle organisation du travail. Le CSE doit ensuite être consulté dès que possible après la mise en œuvre de la décision de l’employeur de recourir au télétravail. Néanmoins, ce dernier doit, sans délai, l’informer de sa décision.

En outre, l’employeur est invité à recourir au dialogue social de proximité avec les représentants syndicaux ou les représentants de proximité s’ils sont mis en place dans l’entreprise.

Des contrôles et des sanctions

Dans le cadre des règles de mise en place pour la période de confinement, le télétravail doit être généralisé pour toutes les activités qui le permettent. C’est en effet un mode d’organisation du travail qui préserve la santé des salariés tout en permettant la poursuite des activités économiques.

Dans des circonstances exceptionnelles telles que celles résultant du risque épidémique, la mise en place du télétravail participe ainsi des mesures pouvant être prises par l’employeur pour assurer le respect de principes généraux de prévention et satisfaire à son obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses salariés. Cette mise en place dans ce contexte constitue alors un simple aménagement du poste de travail du salarié (C. trav. art. L 1222-11).

Aussi, un employeur qui, alors que son activité s’y prête, refuserait de mettre en place le télétravail pourrait, au vu des conditions d’exercice du travail et des mesures de prévention mises en place dans l’entreprise, engager sa responsabilité d’employeur au titre de son obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité de ses salariés.

Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, "l'employeur organise systématiquement un lissage des horaires de départ et d'arrivée du salarié afin de limiter l'affluence aux heures de pointe", selon le protocole sanitaire national. Il s'agit notamment des commerces restant ouverts, du BTP, de l'agriculture ou de "tous les intervenants à domicile". Pour ce dernier cas, "il sera nécessaire de disposer d'une attestation de l'employeur".

Le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, a expliqué au micro de RTL qu’en cas de manquements, il y aurait "des contrôles et des sanctions" civiles et pénales. "L’employeur a dans le code du travail une obligation de protection des salariés", rappelle la ministre du Travail.

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Publié le 10 novembre 2020
Source : Editions Francis Lefebvre - Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion