Le Conseil d’Etat a annulé l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 et son décret d’application, en date du 2 mai de la même année. Ils permettaient de réduire temporairement – en l’occurrence pendant quatre mois – le délai de consultation et d’information des élus qui siègent au Comité social et économique (CSE).

Les représentants des salariés n’avaient plus que huit jours – contre un mois habituellement – pour se prononcer sur une décision de l’employeur. Ces délais, eu égard à leur brièveté, ne garantissaient pas une information et une consultation effectives du comité social et économique.

Par une décision en date du 19 mai 2021, le Conseil d’État, saisi par Force ouvrière (FO), Solidaires et le Syndicat des avocats de France (SAF), vient d’annuler l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 et le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020. Ces deux textes, qui ne s’appliquent plus, réduisaient les délais d’information et de consultation des comités sociaux et économiques (CSE) et les délais applicables au déroulement des expertises décidées dans le cadre de ces procédures par les comités (CE, 19-5-21, n°441031, 441218, 441221).

Réduction des délais de consultation du CSE

Les représentants des salariés n’avaient plus que huit jours – contre un mois habituellement – pour se prononcer sur une décision de l’employeur. Ces règles provisoires offraient également moins de temps à un expert pour livrer son avis sur un sujet donné, à la demande du CSE. Etaient exclus les décisions lourdes tel un plan social ou un accord de performance collective. Prévue pour être limitée dans le temps, cette disposition n’est plus en vigueur. Pour le gouvernement, il s’agissait de permettre aux entreprises d’affronter plus promptement les conséquences du coronavirus.

Un revers pour le gouvernement

Le Conseil d’Etat ne s’est pas exprimé sur le bien-fondé ou non de raccourcir ces délais mais sur les conditions dans lesquelles ces mesures ont été prises. Elles l’ont été dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, qui autorisait l’exécutif à légiférer par ordonnances dans différents domaines qui relèvent normalement de la loi. Or, relève le Conseil d’Etat, « aucune de ces dispositions n’habilitait le gouvernement à réduire les délais d’information et de consultation des [CSE], ni les délais applicables au déroulement des expertises décidées dans le cadre de ces procédures par les comités ». Les dispositions incriminées « méconnaissent le champ de l’habilitation donnée » à l’exécutif, estime la plus haute juridiction administrative.

Consultez la décision du Conseil d'Etat

Conseil-dEtat-19-mai-2021-n°-441031 (Document au format PDF)

Publié le 25 mai 2021 
Sources : Le Monde, Force ouvrière