Suite à l'interdiction d'instaurer une condition d'ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC), l'URSSAF accorde aux CSE un délai pour se mettre en conformité, jusqu'au 31 décembre 2025.

Rubrique en collaboration avec les Editions TISSOT

Activités sociales et culturelles : interdiction de prévoir une condition d'ancienneté

Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu'aucune condition d'ancienneté ne peut être imposée aux salariés pour bénéficier des activités sociales et culturelles (ASC).

Tout salarié ou stagiaire doit donc pouvoir bénéficier des ASC proposées par le CSE dès l'embauche, à condition de satisfaire, le cas échéant, aux autres critères de modulation.

Pour rappel, le CSE a la possibilité d'instaurer des critères de modulation pour l'attribution des ASC, à certaines conditions :
- ils doivent être objectifs et pertinents ;
- ils ne doivent pas être discriminatoires ;
- ils ne doivent pas emporter l'exclusion totale de certains salariés du bénéfice de ces activités.

Exemple : Une modulation basée sur le quotient familial, le niveau de revenu ou le nombre d'enfants à charge est par exemple admise.

Activités sociales et culturelles : un délai pour se mettre en conformité

L'arrêt rendu par la Cour de cassation impacte directement les CSE, qui doivent supprimer toute notion d'ancienneté dans les critères d'ouverture des droits aux ASC.

Dans une actualité publiée le 30 juillet 2024, l'URSSAF accorde toutefois un délai aux élus pour réaliser cette mise en conformité. Ainsi, les CSE ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement des ASC.

L'URSSAF précise qu'en cas de contrôle, s'il est constaté qu'une condition d’ancienneté est exigée pour le bénéfice des prestations du CSE, il sera demandé au CSE de se mettre en conformité pour l’avenir.

Rappel : Jusqu'à présent, l'URSSAF admettait la mise en œuvre d'une condition d’ancienneté dans la limite de 6 mois, sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.

Margaux Berbey

Urssaf.fr, actualité, CSE-Critère d’ancienneté interdit : un délai de mise en conformité accordé, 30 juillet 2024

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