Le cadre légal de la formation des élus du CSE

Types de formations disponibles

Le Code du travail encadre plusieurs types de formations à destination des élus du CSE :

Formations obligatoires

Obligatoire

Formation économique (art. L2315-63)
Formation SSCT (art. L2315-18)

Formations facultatives

Facultative

Formations syndicales
Formations thématiques
Droit social, RPS, égalité

Point clé : Les élus peuvent accéder à ces formations dès leur premier mandat, sans condition d'ancienneté ou de diplôme.

Formation économique

≥ 50 salariés

Indispensable pour comprendre les documents financiers, peser lors des consultations, et dialoguer efficacement avec la direction.

Formation SSCT

Obligatoire

Permet de repérer les dangers, comprendre les obligations, participer au dialogue social, et proposer des améliorations.

Formations complémentaires

Spécialisation

Utiles pour se spécialiser (égalité professionnelle, harcèlement, négociation), développer son réseau et renforcer sa légitimité.

📊 Formation économique des membres titulaires du CSE

💼 Votre droit à la formation économique

🎯 Vous êtes titulaire du CSE ? Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous avez automatiquement droit à 5 jours de formation économique, sur votre temps de travail, financée par le CSE.

🎯 Objectifs principaux

Comprendre les documents comptables et financiers
Appréhender le rôle économique du CSE
Interpréter les orientations stratégiques
Participer efficacement aux consultations

👥 Public concerné

Membres titulaires du CSE (≥ 50 salariés)
Suppléants si demande + budget disponible
Droit dès le premier mandat
Renouvelable à chaque mandat

5

Durée

5 jours pour un premier mandat

♻️

Renouvellement

Renouvelable à chaque mandat

💰

Financement

Budget CSE (fonctionnement)

⏰

Temps de travail

Rémunéré comme temps effectif

💡 Bon à savoir : Ce droit est renouvelable à chaque mandat. Vous pouvez même suivre une deuxième formation si vous changez de périmètre (suppléant → titulaire, changement de secteur).

📖 Références légales

Code du travail : L2315-63 à L2315-65
Jurisprudence : Cass. soc. 5 mai 1993, n°90-43.935

🛡️ Formation SSCT : Santé, Sécurité et Conditions de Travail

🚨 Formation obligatoire pour la sécurité au travail

Dès qu'un CSE est mis en place, la formation SSCT devient indispensable. À partir de 50 salariés, elle est obligatoire pour tous les membres, qu'il y ait une commission SSCT ou non.

🎯 Objectifs de la formation

Identifier et prévenir les risques professionnels
Participer aux inspections et enquêtes
Proposer des améliorations des conditions de travail
Comprendre la réglementation SSCT

👥 Qui est concerné ?

Tous les élus CSE (titulaires + suppléants)
Obligatoire ≥ 50 salariés
Recommandée < 50 salariés
Obligatoire Commission SSCT (≥ 300 salariés)

⏱️ Durée selon le décret 2022-395

5

Premier mandat

5 jours de formation

3

Renouvellement

3 jours de formation

5

Commission SSCT

5 jours quel que soit le mandat

💰 Financement 100% employeur

Pris en charge intégralement par l'employeur (art. L2315-18) :

✅ Frais pédagogiques
✅ Frais de transport et repas
✅ Maintien de la rémunération
✅ Aucune déduction des heures de délégation

🏛️ Organismes agréés

Les formations SSCT doivent être dispensées par des organismes agréés par le Ministère du Travail. Consultez la liste officielle sur Légifrance.

🔐 Protection juridique : La formation SSCT ne grève ni votre budget CSE, ni vos heures de délégation. L'employeur ne peut pas la refuser, sauf motif de service impérieux justifié par écrit (report uniquement).

🎯 Formations syndicales et complémentaires

📚 Formations pour approfondir vos compétences

Les formations syndicales ou complémentaires ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandées. Elles permettent de se spécialiser sur des sujets stratégiques.

⚖️

Lutte contre les discriminations

Spécialisation

🚫

Harcèlement moral et sexuel

Spécialisation

⚖️

Égalité femmes-hommes

Spécialisation

🧠

Risques psychosociaux (RPS)

Spécialisation

📋

Accords collectifs

Spécialisation

💬

Négociation sociale

Spécialisation

🏛️ Formations syndicales

Prévues par les articles L2145-1 et suivants du Code du travail

📅 Droit à congé de formation

Jusqu'à 12 jours par an par salarié
18 jours pour les animateurs de stage
Demande 30 jours à l'avance
Organisme agréé syndicalement requis

🏢 Organismes reconnus

CFDT Formation
CGT Formation
FO Formation
CFTC Formation

💡 Astuce : Même si vous n'êtes pas syndiqué, certaines formations sont ouvertes à tous les élus. Renseignez-vous auprès des Unions Départementales (UD) syndicales de votre région.

🎓 Formations complémentaires

💰

Budget CSE

Financement via le budget de fonctionnement

🤝

Cofinancement

Personnel ou syndical

🎯

CPF

Compte Personnel de Formation

💰 Financement des formations des élus CSE

💳 Qui paie quoi ? Tableau récapitulatif

Formation	Prise en charge	Budget / Montant	Impact CSE
📊 Formation économique Obligatoire	Budget de fonctionnement CSE	0,2% masse salariale brute annuelle	🔴 Impacte le budget CSE
🛡️ Formation SSCT Obligatoire	100% employeur	Obligation légale (L2315-18)	🟢 Aucun impact budget CSE
🏛️ Formation syndicale Facultative	Syndicat / organisme agréé	Variable selon accords	🟢 Aucun impact budget CSE
🎯 Formation complémentaire Facultative	Multiple	Budget CSE / CPF / Personnel	🟡 Impact variable

💼 Budget de fonctionnement du CSE

📊 Montants minimaux légaux

0,20% de la masse salariale brute (< 2 000 salariés)
0,22% de la masse salariale brute (≥ 2 000 salariés)
Obligatoire à partir de 50 salariés

🔄 Utilisations possibles

Formations économiques des élus
Frais d'expertise comptable
Documentation et assistance juridique
Transfert possible vers ASC (10% max)

🔄 Flexibilité budgétaire

Possibilité de transférer jusqu'à 10% du budget de fonctionnement vers les ASC (Activités Sociales et Culturelles) ou l'inverse, avec accord de l'employeur (L2312-84).

🛠️ Guide pratique : Organiser vos formations

📋 Procédure étape par étape

1

Choix organisme

Sélectionner un organisme agréé

2

Demande écrite

30 jours avant le début de formation

3

Réponse employeur

Refus possible uniquement pour report

4

Attestation

Remettre l'attestation de présence

💻 Modalités de formation

🏢

Présentiel

Formation en salle classique

💻

E-learning

Formation en ligne interactive

🔄

Hybride

Combinaison présentiel + distanciel

⚠️ Important pour la SSCT : Les formations SSCT doivent être interactives et non purement théoriques pour être conformes à la réglementation.

💡 Conseils pratiques pour optimiser vos formations

📅 Planification

Conseil

Anticiper les formations obligatoires dès le début de mandat pour éviter les conflits d'agenda.

💰 Budget stratégique

Conseil

Mieux vaut former les membres plutôt que de laisser le budget inutilisé en fin d'exercice.

🔍 Qualité organisme

Attention

Vérifier l'agrément et les références de l'organisme. Attention aux prestataires peu qualifiés.

📖 Veille juridique

Conseil

Se tenir informé des évolutions du Code du travail, notamment sur la prévention des risques.

⚖️ En cas de litige : Si l'employeur refuse abusivement votre droit à la formation, vous pouvez saisir l'inspection du travail ou les prud'hommes.

📊 Tableau de synthèse final

Type de formation	Statut	Financement	Durée	Référence légale
📊 Économique (≥ 50 sal.)	Obligatoire	Budget CSE	5 jours	L2315-63
🛡️ SSCT	Obligatoire (≥ 50 sal.)	Employeur 100%	5j (3j renouvellement)	L2315-18
🏛️ Syndicale	Droit	Organisme syndical	12 jours/an	L2145-5
🎯 Complémentaire	Facultative	CSE/CPF/Personnel	Variable	---

🔗 Ressources utiles

📚 Documentation officielle

Code du travail - Légifrance
Guide CSE du Ministère du Travail
Liste des organismes agréés SSCT

📞 Contacts utiles

Inspection du travail régionale
Unions départementales syndicales
Services RH de votre entreprise

🌐 Liens pratiques

Ministère du Travail
Portail des organismes de formation
Répertoire national des certifications