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CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés: une nouvelle fiche pratique du Ministère
Publication : 23 Avril 2019

Le ministère du Travail a publié le 15 avril 2019 une fiche pratique consacrée à la mise en place du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

Le ministère du Travail rappelle à cette occasion que l'obligation de mettre en place un CSE s'impose aux entreprises dont l'effectif a atteint le seuil de 11 salariés pendant plus de 12 mois consécutifs. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE se substitue aux délégués du personnel. Toutes les entreprises concernées devront l’avoir mis en place d’ici le 1er janvier 2020, à condition que l’effectif de 11 salariés ait été atteint pendant plus de 12 mois consécutifs.

Dans les entreprises déjà pourvues de délégués du personnel, le CSE est mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019. Par conséquent, même les entreprises dont les mandats des délégués du personnel arrivent à échéance en 2020 ou 2021 devront organiser leurs élections avant cette date butoir.

Dans les entreprises dépourvues de délégués du personnel et de CSE, l’employeur doit organiser le processus électoral à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande, sous réserve que le seuil d’effectif d’au moins 11 salariés ait été atteint pendant 12 mois consécutifs. Cependant, si l’employeur a déjà engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal de carence a été établi, la demande du salarié ou de l’organisation syndicale ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 6 mois après l’établissement de ce procès-verbal.

Les membres de la délégation du personnel sont élus pour une durée de 4 ans (sauf si un accord collectif a prévu une durée de mandat de 2 ou 3 ans).

Dans les entreprises de 11 à 24 salariés, la délégation du personnel est composée d’un titulaire et d’un suppléant. Dans les entreprises de 25 à 49 salariés, cette délégation est composée de deux titulaires et de deux suppléants.

Afin d'accompagner ces entreprises, la fiche pratique détaille notamment:

  • les différentes étapes de l'organisation de l'élection du CSE,
  • la procédure à suivre en cas de carence de candidature,
  • les missions du CSE et ses modalités de fonctionnement dans les entreprises de 11 à 49 salariés.

L'intégralité de cette fiche pratique est disponible sur le site du ministère du Travail dans la rubrique Dialogue social, Comité social et économique.

Voir la fiche pratique du Ministère du Travail: cliquez ici

Article publié le 23 avril 2019
Source : Ministère du Travail

 

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