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La fusion des instances du personnel d'une entreprise dans un seul « comité social économique » (CSE) est entrée en vigueur au 1er janvier.
Publication : 03 Janvier 2018

La fusion des instances du personnel d'une entreprise dans un seul « comité social économique » (CSE) est entrée en vigueur au 1er janvier. Le décret publié fin décembre 2017 fixe son organisation et le nombre d'élus.

Adieu comité d'entreprise, délégué du personnel et autre comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). A compter du 1er janvier, toutes les instances représentatives du personnel au sein des entreprises fusionneront en un seul « comité social économique », comme le prévoit le décret publié au Journal officiel (JO).

Ce dernier a été rédigé en application des ordonnances réformant le Code du travail. Il précise les modalités de fonctionnement du CSE ainsi que le nombre d'élus qu'il regroupera. Un nombre en baisse dans certaines entreprises.

Le comité social économique : instance personnel englobera autres.

Les mêmes compétences

Selon ce texte, le comité social économique sera donc obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et il conserve les mêmes compétences que les instances qu'il remplace. A savoir : la représentation des salariés auprès de l'employeur, la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail, ainsi que la gestion d'oeuvres sociales et culturelles dans l'entreprise... Le CSE pourra également exercer des recours en justice.

Par ailleurs, une commission santé, sécurité et conditions de travail, de type CHSCT, subsistera dans les entreprises de plus de 300 salariés. En dessous de ce chiffre, elle sera maintenue dans les établissements de type Seveso ou nucléaire.

Moins de représentants, plus d'heures

Le décret stipule également que le comité social économique bénéficiera d'autant d'heures de délégations que les anciennes instances. En revanche, celles-ci seront réparties entre moins d'élus, notamment dans les grandes entreprises. Moins nombreux, ces représentants du personnel devraient normalement disposer de plus d'heures de délégation.

Dans le détail, une entreprise de 3.000 salariés n'a plus que 25 élus dans son CSE, contre 28 auparavant dans ses instances séparées. La différence est de 10 élus pour une entreprise de 5.250 salariés (29 élus, contre 39 avant), de 20 élus pour une entreprise de 8.500 salariés (33 élus, contre 53), et de 26 élus pour les entreprises de 10.000 salariés (35 élus, contre 61). Enfin, en dessous de 3.000 employés, le nombre de représentants reste stable.

Un « conseil d'entreprise »

Les ordonnances voulues par le gouvernement stipulent également qu'il sera possible, par accord majoritaire, d'intégrer les délégués syndicaux au comité social économique. Ce « conseil d'entreprise » viendrait alors remplacer le CSE et bénéficierait de la compétence de négociation des délégués syndicaux. Par ailleurs, une sixième ordonnance, adoptée fin décembre, donne au conseil d'entreprise la compétence de négocier également des plans de sauvegarde de l'emploi.

Dans ce cas, les élus participant aux négociations disposeront d'un nombre d'heures de négociation qui s'ajouteront à celles prévues dans le CSE.

Enfin, un deuxième décret publié également ce samedi, fixe six modèles de lettres que l'employeur peut utiliser pour notifier son licenciement à un salarié. Ces lettres recouvrent les motifs suivants : disciplinaire ; pour inaptitude ; non-disciplinaire ; économique individuel ; économique pour des petits licenciements collectifs (entreprises jusqu'à 50 salariés) ; et pour de grands licenciements (plus de 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés).

Article publié le 3 janvier 2018 
Source : Les Echos

 

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