CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE WWW.OFFICIELCE.COM ET DE SES SERVICES

1. DEFINITIONS

2. OBJET
2.1. Objet des Conditions Générales
2.2. Objet du SITE OFFICIELCE.COM
2.2.1. Services proposés aux CE
2.2.2. Services proposés aux PRESTATAIRES

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
3.1. Acceptation par les UTILISATEURS
3.2. Faculté de modification des Conditions Générales par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE
3.3. Faculté de téléchargement et sauvegarde des Conditions Générales par les UTILISATEURS

4. OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS DU SITE OFFICIELCE.COM
4.1. Conditions nécessaires pour être UTILISATEUR
4.2. Inscription de l’UTILISATEUR et Compte Utilisateur
4.2.2. Compte Utilisateur
4.2.3. Utilisation du Compte Utilisateur
4.2.4. Pluralité de Comptes Utilisateurs

4.3. Obligations générales
4.4. Connexion au SITE OFFICIELCE.COM
4.5. Nature des informations pouvant être publiées par les PRESTATAIRES sur le SITE OFFICIELCE.COM

5. SERVICES FOURNIS A TITRE GRATUIT AUX CE
5.1. Inscription au SITE OFFICIELCE.COM
5.2. Autres services

6. SERVICES FOURNIS A TITRE GRATUIT AUX PRESTATAIRES
6.1. Inscription sur le SITE OFFICIELCE.COM
6.2. Le service Référencement Simple
6.2.1. Description
6.2.2. Informations publiées
6.2.3. Formulaire d’inscription
6.2.4. Informations communiquées par le PRESTATAIRE à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE
6.2.5. Validation de l’inscription au service Référencement Simple

7. SERVICE FOURNI A TITRE ONEREUX AUX PRESTATAIRES : LE REFERENCEMENT PAYANT
7.1. Description du service Référencement Payant
7.1.1. Le Service Référencement Payant.
7.1.2. Fiches Détaillées et Formulaires Contact
7.1.3. Transmission des demandes des CE et Crédits Contacts

7.2. Inscription au service Référencement Payant
7.2.1. Formulaires Référencement Payant
7.2.2. Informations à fournir
7.2.3. Services optionnels
7.2.4. Validation de la commande
7.2.5. Paiement
7.2.6. Effets du paiement

7.3. Crédits Contacts
7.3.1. Compte Crédits Contacts

7.4. Transmission des Demandes CE et réponse du PRESTATAIRE
7.4.1. Transmission des Demandes CE par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE
7.4.2. Transmission des coordonnées des CE par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE
7.4.3. Délai de réponse aux demandes

7.5. Outils de communication
7.6. Durée du service Référencement Payant
7.7. Responsabilité

8. SERVICES FOURNIS A TITRE ONÉREUX AUX UTILISATEURS : LA BOUTIQUE
8.1. Objet de la Boutique
8.2. Relations entre les Parties dans le cadre de la Boutique
8.2.1. Détermination des parties à une vente effectuée sur le SITE OFFICIELCE.COM
8.2.2. Rôle de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE dans le cadre de la Boutique et des Transactions
8.2.3. Acceptation des présentes Conditions Générales

8.3. Non exclusivité et concurrence
8.4. Produits mis en vente sur le SITE OFFICIELCE.COM
8.4.1. Détermination des Produits et de leur période de mise en vente
8.4.2. Engagement du PRESTATAIRE
8.4.3. Engagement de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE
8.4.4. Propriété des Produits
8.4.5. Nature des Produits
8.4.6. Sanction du non respect des Conditions Générales

8.5. Disponibilité des Produits
8.6.1. Obligation de disponibilité
8.6.2. Effets de l’indisponibilité pour le CE

8.7. Description des Produits
8.7.1. Contenu de la description des Produits
8.7.2. Exactitude de la description des Produits
8.7.3. Valeur des photographies
8.7.4. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

8.8. Contenu de l’offre, responsabilité et garanties
8.8.1. Contenu de l’offre
8.8.2. Responsabilité et garantie
8.9. Validation de la Commande et acceptation de l’offre par le CE
8.9.1. Sélection des PRODUITS
8.9.2. Validation de la Commande
8.9.3. Effets de la validation de la Commande

8.10. Paiement du Prix de la Transaction par le CE
8.10.1. Paiement du Prix de la Transaction par le CE à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE
8.10.2. Moyens de paiement
8.10.3. Notification de la réception du paiement

8.11. Paiement du PRESTATAIRE et Commission de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE
8.11.1. Paiement du Prix de la Transaction au PRESTATAIRE
8.11.2. Rémunération de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE par le PRESTATAIRE : la Commission
8.11.3. Conditions du paiement du PRESTATAIRE
8.11.4. Confirmation de délivrance conforme
8.11.5. Modalités du paiement
8.11.6. Date du paiement

8.12. Communication des coordonnées des CE et PRESTATAIRES
8.12.1. Communication au PRESTATAIRE et au CE à l’occasion d’une Transaction
8.12.2. Acceptation par le CE
8.12.3. Acceptation par le PRESTATAIRE

8.13. Livraison des Produits commandés par un CE
8.13.1. Emballage des Produits
8.13.2. Frais de livraison
8.13.3. Délais de livraison
8.13.4. Bon de livraison et facture

8.14. Transfert des risques
8.15. Réclamations
8.15.1. Modalités
8.15.2. Non réception
8.15.3. Vice caché

8.16. Droit de rétractation
8.16.1. Délai
8.16.2. Modalités d’exercice
8.16.3. Conditions et modalités du retour
8.16.4. Effets du retour
8.16.5. Remboursement

8.17. Retour pour non conformité
8.17.1. Faculté de retourner un Produit en cas de non conformité
8.17.2. Conditions et modalités
8.17.3. Produits reproductibles
8.17.4. Constat de non conformité
8.17.5. Echange
8.17.6. Remboursement
8.17.7. Frais à la charge du PRESTATAIRE
8.17.8. Sanction du non paiement
8.17.9. Effets du retour

8.18. Evaluation des Transactions par les CE
8.18.1. Description du système d’évaluation et acceptation par le PRESTATAIRE
8.18.2. Modalités de l’évaluation

8.19. Garantie
8.20. Responsabilité
8.20.1. Exclusion de responsabilité
8.20.2. Limitation de responsabilité
8.20.3. Preuve des Transactions

8.21. Outils de communication

9. RESPONSABILITE

10. GARANTIE

11. DUREE ET RESILIATION
11.1. Résiliation du Contrat Boutique entre le PRESTATAIRE et la SOCIÉTÉ OFFICIELCE
11.2. Interruption par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE de l’accès au SITE OFFICIELCE.COM et à ses services
11.3. Effets de l’interruption et de la résiliation

12. DONNEES NOMINATIVES

13. DISPOSITIONS GENERALES

14. DISPOSITIONS PARTICULIERES

15. LOI APPLICABLE ET LITIGES


1. DEFINITIONS
Au sens des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-dessous, en majuscules ou débutant par une majuscule, ont la définition suivante, au singulier comme au pluriel :
- « SOCIÉTÉ OFFICIELCE » : désigne la société OFFICIELCE, SARL au capital de 12000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS - SIRET 48296192700035, dont le siège social est sis 25 rue Frédéric Chopin 26000 VALENCE.
- « SITE OFFICIELCE.COM » : désigne le site Internet édité par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE et situé à l’adresse http://www.officiel-ce.com, sur lequel différents produits et services sont proposés, à titre onéreux ou gratuit, aux élus des comités d’entreprise, aux représentants des salariés (tel que Délégués du Personnels ou Délégués Syndicaux), aux représentants de collectivités de travail de statuts publics ou privés et à des entreprises souhaitant se présenter à eux ou leur proposer des produits et services.
- « CE » : désigne un utilisateur du SITE OFFICIELCE étant membre élu d’un comité d’entreprise ou représentant des salariés (tel que Délégué du Personnel ou Délégué Syndical) ou représentant d’une collectivité de travail de statut public ou privé, ou une autre personne agissant pour un tel membre.
- « PRESTATAIRE » : désigne une entreprise inscrite sur le SITE OFFICIELCE et qui utilise, à titre onéreux ou gratuit, le SITE OFFICIELCE.COM en vue de la présentation de son activité et/ou de ses produits ou services et/ou de leur mise en vente aux CE.
- « UTILISATEUR » : désigne tout utilisateur du SITE OFFICIELCE.COM, qu’il soit CE ou PRESTATAIRE.
- « Produits » : désigne les produits et/ou services proposés aux CE par les PRESTATAIRES sur le SITE OFFICIELCE.COM et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les CE.
- « Boutique » : désigne le service de vente en ligne du SITE OFFICIELCE.COM, à partir duquel les Produits de PRESTATAIRES sont proposés à la vente aux CE et peuvent être commandés par les CE. - « Commande » : désigne une commande effectuée par un CE sur le SITE OFFICIELCE.COM et relative à un ou plusieurs Produits.
- « Transaction » : désigne l’ensemble de l’opération de vente ou fourniture de service réalisée à l’occasion d’une Commande entre un CE et un PRESTATAIRE à partir du SITE OFFICIELCE.COM.
- « Prix de la Transaction » : désigne le prix global d’une Transaction concernant le ou les Produits objets d’une Commande, comprenant leur prix T.T.C. et leurs frais de livraison. - « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
- « Parties » : désigne la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, les CE et les PRESTATAIRES, chacun étant individuellement désigné comme une « Partie ».

2. OBJET
2.1. Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’accès au SITE OFFICIELCE.COM et de son utilisation par les UTILISATEURS, ainsi que les conditions et modalités de la fourniture des services du SITE OFFICIELCE.COM aux UTILISATEURS.
2.2. Objet du SITE OFFICIELCE.COM
Le SITE OFFICIELCE.COM offre différents services aux CE et aux PRESTATAIRES, à titre gratuit ou onéreux.
2.2.1. Services proposés aux CE
Les services proposés sur le SITE OFFICIELCE.COM aux CE sont notamment :- la consultation de listes de PRESTATAIRES ;- la consultation de fiches descriptives de PRESTATAIRES et la faculté de demander à être contacté par des PRESTATAIRES ;- la consultation de dossiers d’information relatifs aux rôles et missions des élus de comités d’entreprise ;- la consultation de fiches descriptives de Produits et la faculté de demander à être contacté par les PRESTATAIRES qui proposent ces Produits ;- l’achat de Produits mis en vente par les PRESTATAIRES.
2.2.2. Services proposés aux PRESTATAIRES
Les services proposés sur le SITE OFFICIELCE.COM aux PRESTATAIRES sont, notamment :- la présentation de son entreprise et de son activité aux CE ;- la présentation de ses produits ou services aux CE ;- la possibilité d’être contacté par des CE intéressés par son activité, ses produits ou services ;- la vente de ses Produits aux CE.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
3.1. Acceptation par les UTILISATEURS
L’inscription d’un UTILISATEUR au SITE OFFICIELCE.COM vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Cette acceptation est une condition essentielle et déterminante de la fourniture des services proposés sur le SITE OFFICIELCE.COM.
3.2. Faculté de modification des Conditions Générales par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE
La SOCIÉTÉ OFFICIELCE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le SITE OFFICIELCE.COM, sous réserve de notification aux UTILISATEURS par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, selon tout moyen qu’elle aura librement choisi. Il est conseillé aux UTILISATEURS de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales, disponible en permanence sur le SITE OFFICIELCE.COM.Les modifications des Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur et pour lesquelles la Commande aura été validée antérieurement.La version des Conditions Générales applicable à une Commande ou Transaction sera celle en vigueur sur le SITE OFFICIELCE.COM lors de la validation de la Commande.A la demande de l’UTILISATEUR, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE s’engage à lui fournir une version des Conditions Générales antérieure à celle en vigueur.
3.3. Faculté de téléchargement et sauvegarde des Conditions Générales par les UTILISATEURS
Les UTILISATEURS ont la faculté de télécharger et sauvegarder les Conditions Générales à partir du SITE OFFICIELCE.COM, ces opérations relevant de leur responsabilité exclusive. Le document ainsi téléchargé et sauvegardé étant susceptible de modifications par l’UTILISATEUR, il ne pourra en aucun cas faire foi. Seule la version des Conditions Générales disponible sur le SITE OFFICIELCE.COM ou conservée par la Société CE.COM sera valable et aura autorité.

4. OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS DU SITE OFFICIELCE.COM
4.1. Conditions nécessaires pour être UTILISATEUR
Le SITE OFFICIELCE.COM est strictement réservé aux CE et aux utilisateurs régulièrement inscrits.Tout UTILISATEUR doit être âgé d’au moins 18 ans, titulaire d’une adresse de livraison située en France métropolitaine et juridiquement capable de conclure des contrats et souscrire des obligations.
4.2. Inscription de l’UTILISATEUR et Compte Utilisateur
4.2.1. Obligation d’inscription
Pour pouvoir accéder aux services proposés sur le SITE OFFICIELCE.COM, l’UTILISATEUR doit s’inscrire au SITE OFFICIELCE.COM.L’UTILISATEUR s'engage à fournir des informations exactes sur son identité, ses coordonnées et toute autre information qui lui sera demandée notamment lors de son inscription. Il s’engage à mettre à jour sans délai ces informations en cas de modification.
4.2.2. Compte Utilisateur
L’inscription fait bénéficier aux PRESTATAIRES ou aux CE qui achètent un PRODUIT sur la BOUTIQUE d'’un compte personnel et sécurisé sur le SITE OFFICIELCE.COM (ci-après « Compte Utilisateur »). La SOCIÉTÉ OFFICIELCE communiquera à l’UTILISATEUR un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels et confidentiels, exigés pour l’accès à son Compte Utilisateur. L’UTILISATEUR s’interdit de les communiquer à un tiers et s’engage à les garder confidentiels.
Les CE qui n’achètent pas sur la boutique peuvent utiliser le site (consultation des dossiers d’information, demande de contact avec un PRESTATAIRE), en laissant simplement leur email comme identifiant. Il leur sera proposé de sécuriser leur compte, en définissant un mot de passe. L’UTILISATEUR s’interdit de les communiquer à un tiers et s’engage à les garder confidentiels.
4.2.3. Utilisation du Compte Utilisateur
Seul l’UTILISATEUR ayant créé un Compte Utilisateur et auquel la SOCIÉTÉ OFFICIELCE a communiqué un identifiant et un mot de passe est autorisé à utiliser ce Compte Utilisateur sur le SITE OFFICIELCE.COM. Il s'engage à ne proposer à aucune autre personne que lui-même d’accéder à son Compte Utilisateur. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’un tiers accède à son Compte Utilisateur, l’UTILISATEUR devra en informer immédiatement la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, d’abord sans délai et par tout moyen, ensuite par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de contestation ou différend, les Parties conviennent que la production par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE des enregistrements sur les serveurs de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE relatifs à l'utilisation du SITE OFFICIELCE.COM et notamment des codes d'accès des UTILISATEURS fera foi entre les Parties.
4.2.4. Pluralité de Comptes Utilisateurs
L’UTILISATEUR s'engage à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur qu’il devra utiliser exclusivement. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser ou créer d’autre Compte Utilisateur, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers, sans l’autorisation écrite préalable de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, délivrée sur demande écrite de l’UTILISATEUR. En cas de création ou utilisation par un UTILISATEUR, sous sa propre identité ou celle de tiers, d’un autre Compte Utilisateur que celui qui lui aura été initialement attribué par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, sans avoir respecté les formalités décrites à l’alinéa précédent, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra décider unilatéralement de suspendre immédiatement, sans formalités ni préavis, le ou les Comptes Utilisateurs de l’UTILISATEUR et tous les services associés. Dans ce cas, l’UTILISATEUR ne pourra prétendre à aucun remboursement quel qu’il soit, ni à aucune indemnité.
4.3. Obligations générales
Dans le cadre de l'utilisation du SITE OFFICIELCE.COM, l’UTILISATEUR s'engage notamment à respecter les obligations suivantes :
- Se conformer aux lois et règlements en vigueur (y compris, et sans limitation, les textes régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
- Ne pas diffuser d’informations ou contenus non conformes à la réalité, faux, trompeurs, imprécis ou mensongers ;
- Ne pas diffuser d’informations ou contenus frauduleux ou qui impliquent la vente d'objets contrefaits ou volés ;
- Ne pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers, et à respecter de manière générale les droits des tiers ;
- Ne pas diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, médisant, calomnieux, injurieux, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, religieux, discriminatoire, raciste ou xénophobe, obscène ou pédophile, et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du SITE OFFICIELCE.COM, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs ;
- Ne pas diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites Internet tiers qui auraient un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs ou non conforme à l'objet du SITE OFFICIELCE.COM ;
- Ne pas publier, communiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus susceptibles d’avoir pour effet de diminuer, entraver, désorganiser ou empêcher l'utilisation normale du SITE OFFICIELCE.COM, d'interrompre ou de ralentir la circulation normale des communications, par des moyens tels que, notamment, des logiciels, virus, bombes logiques, envois massif de messages électroniques. La SOCIÉTÉ OFFICIELCE se réserve le droit de bloquer et supprimer les messages envoyés massivement, afin de préserver une qualité d'utilisation normale du SITE OFFICIELCE.COM.
- Ne pas répertorier sur le SITE OFFICIELCE.COM un Produit ou conclure une Transaction, susceptible d’amener la SOCIÉTÉ OFFICIELCE ou le SITE OFFICIELCE.COM à enfreindre une disposition légale ou réglementaire en vigueur.
La SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable du manquement d’un UTILISATEUR à tout ou partie des obligations susmentionnées.
4.4. Connexion au SITE OFFICIELCE.COML’UTILISATEUR se connecte au SITE OFFICIELCE.COM au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. La SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne met à disposition de l’UTILISATEUR aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement, pour se connecter au SITE OFFICIELCE.COM.
4.5. Nature des informations pouvant être publiées par les PRESTATAIRES sur le SITE OFFICIELCE.COMLes seules informations susceptibles d’être publiées par les PRESTATAIRES sur le SITE OFFICIELCE.COM sont des informations relatives à ses services et/ou produits et à son activité, conformément aux articles 6, 7 et 8, ainsi que sa raison sociale, le code postal et la ville de son siège social.Tout PRESTATAIRE s'engage à ne mentionner ni publier sur le SITE OFFICIELCE.COM aucune autre information, telle que notamment une adresse électronique, une adresse postale ou un numéro de téléphone, susceptible de permettre à un CE de le contacter directement en dehors du SITE OFFICIELCE.COM et des cas prévus aux articles 7 et 8.

5. SERVICES FOURNIS A TITRE GRATUIT AUX CE
5.1. Inscription au SITE OFFICIELCE.COM
L’inscription et l’accès au SITE OFFICIELCE.COM par un CE est gratuite.
5.2. Autres services
L’inscription au SITE OFFICIELCE.COM permet au CE de bénéficier gratuitement des services mentionnés à l’article 2.2.1, à l’exception de l’achat de Produits mis en vente par les PRESTATAIRES par l’intermédiaire du SITE OFFICIELCE.COM qui est régi par l’article 8.

6. SERVICES FOURNIS A TITRE GRATUIT AUX PRESTATAIRES
6.1. Inscription sur le SITE OFFICIELCE.COM
L'inscription d’un PRESTATAIRE sur le SITE OFFICIELCE.COM est gratuite.
6.2. Le service Référencement Simple
6.2.1. Description
L’inscription au SITE OFFICIELCE.COM permet au PRESTATAIRE de bénéficier gratuitement du service de référencement simple sur le SITE OFFICIELCE.COM (ci-après « Référencement Simple »).Le Référencement Simple a pour objet l’insertion d’informations concernant le PRESTATAIRE (ci-après la « Fiche Simple ») dans l’annuaire des PRESTATAIRES publié sur le SITE OFFICIELCE.COM et consultable par les CE (ci-après « l’Annuaire »). La Fiche Simple ne correspond pas à une page spécifique du SITE OFFICIELCE.COM, mais à un bloc d’informations apparaissant dans l’Annuaire, parmi les Fiches Simples de l’ensemble des PRESTATAIRES ayant souscrit le service Référencement Simple.
6.2.2. Informations publiéesLes informations publiées dans la Fiche Simple d’un PRESTATAIRE comprennent exclusivement :
- sa raison sociale,
- un ou plusieurs secteurs d’activité, à choisir parmi une liste proposée sur le SITE OFFICIELCE.COM,
- sa zone de chalandise ou d’activité, correspondant à un ou plusieurs départements français,
- le département et la ville de son siège social.
Pour chacun des secteurs d’activité choisis, une Fiche Simple sera publiée dans l’Annuaire, contenant ledit secteur d’activité. Autant de Fiches Simples que de secteurs d’activité choisis seront publiées dans l’Annuaire.
6.2.3. Formulaire d’inscription
Pour souscrire le service Référencement Simple, le PRESTATAIRE devra remplir sur le SITE OFFICIELCE.COM un formulaire (ci-après « Formulaire Référencement Simple »), dans lequel il devra fournir les informations décrites à l’article 6.2.2 et les informations décrites à l’article 6.2.4. Le Formulaire Référencement Simple dûment complété sera envoyé automatiquement à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE lors de sa validation par le PRESTATAIRE.
6.2.4. Informations communiquées par le PRESTATAIRE à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE
La publication dans l’Annuaire de la ou les Fiche(s) Simple(s) d’un PRESTATAIRE est subordonnée à la transmission par le PRESTATAIRE à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, au moyen du Formulaire Référencement Simple, de ses coordonnées et d’autres informations destinées exclusivement à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE et qui ne seront pas publiées dans le cadre du Référencement Simple.Les informations ainsi communiquées doivent contenir notamment, outre les informations décrites à l’article 6.2.2, l’adresse postale complète du PRESTATAIRE, son numéro de téléphone, son numéro de télécopie, son adresse électronique, son effectif, le descriptif complet de son activité, le nom, le prénom, la fonction, les numéros de téléphone fixe et portable, le numéro de télécopie et l’adresse électronique de la personne chargée pour le PRESTATAIRE de la gestion de l’utilisation du SITE OFFICIELCE.COM et de son Compte Utilisateur, qui sera l’interlocuteur de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE (ci-après le « Contact PRESTATAIRE »). A la demande de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, le PRESTATAIRE s’engage à lui communiquer sans délai toute autre information le concernant.
6.2.5. Validation de l’inscription au service Référencement Simple
Suite à la réception par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE du Formulaire Référencement Simple dûment complété par le PRESTATAIRE, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE devra valider ou invalider les informations fournies par le PRESTATAIRE au moyen du Formulaire Référencement Simple. En cas de validation, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE enverra un courrier électronique au Contact PRESTATAIRE, reprenant l’ensemble informations communiquées dans le Formulaire Référencement Simple. Le Contact PRESTATAIRE devra confirmer dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de ce courrier électronique l’exactitude de ces informations, par courrier électronique adressé à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE.Suite à la réception de ce courrier électronique, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE enverra un courrier électronique au Contact PRESTATAIRE qui lui communiquera ses identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur conformément à l’article 4.2, et confirmera l’inscription du PRESTATAIRE au service Référencement Simple.
6.2.6. Durée du Référencement Simple
La Fiche Simple sera publiée dans l’Annuaire pendant une durée de un (1) an, renouvelable par tacite reconduction, à compter de la date d’inscription du PRESTATAIRE dans l’ANNUAIRE.Afin de garantir un service de qualité, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE s’autorise à retirer la ou les Fiches Simples d’un PRESTATAIRE si après une relance par email celui-ci n’a pas confirmé dans la semaine la validité de ses coordonnées.En cas de non respect par le PRESTATAIRE de tout ou partie des Conditions Générales, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra décider unilatéralement de suspendre à titre temporaire ou définitif la publication de sa ou ses Fiches Simples. Cette décision ne pourra donner lieu à aucune indemnité pour le PRESTATAIRE. OFFICIEL CE dispose du droit de reproduction de toutes ou parties des informations issues du référencement simple sur tous types de support de communication qu'OFFICIEL CE est amené à éditer ou co-éditer.

7. SERVICE FOURNI A TITRE ONEREUX AUX PRESTATAIRES : LE REFERENCEMENT PAYANT
7.1. Description du service Référencement Payant
7.1.1. Le Service Référencement Payant
Le service Référencement Payant (ci-après le « Référencement Payant ») a pour objet la publication d’informations concernant le PRESTATAIRE et/ou ses produits et/ou services sur plusieurs pages Internet du SITE OFFICIELCE.COM (ci-après les « Fiches Détaillées ») et la possibilité d’être contacté par les CE à partir de ces Fiches Détaillées, en contrepartie d’une rémunération de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE.
7.1.2. Fiches Détaillées et Formulaires Contact
Le contenu d’une Fiche Détaillée pouvant être publiée sur le SITE OFFICIELCE.COM dans le cadre du Référencement Payant est le suivant :- présentation détaillée du PRESTATAIRE et de son activité et/ou présentation d’un ou plusieurs produits et/ou services du PRESTATAIRE,- formulaire permettant aux CE d’envoyer à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE une demande d’informations sur le PRESTATAIRE ou une demande de devis sur ses produits et/ou services. Les Fiches Détaillées sont consultables par les CE et accessibles notamment à partir de l’Annuaire ou de la Boutique.
Comme dans le cadre du Référencement Simple, le PRESTATAIRE peut choisir un ou plusieurs secteurs d’activité et descriptifs d’activité correspondants. Le nombre de Fiches Détaillées publiées correspond au nombre de secteurs d’activités choisis et au nombre de produits et/ou services présentés. Le nombre de Fiches Détaillées concernant un PRESTATAIRE qui seront publiées sur le SITE OFFICIELCE.COM devra être validé par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE.
7.1.3. Transmission des demandes des CE et Crédits Contacts
Sous réserve du paiement prévu à l’article 7.3 et selon les conditions et modalités définies à l’article 7.5, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE devra transmettre au PRESTATAIRE un certain nombre de demandes d’informations ou de devis formulées par des CE à partir des formulaires des Fiches Détaillées (ci-après les « Demandes CE »). Le nombre de transmissions de Demandes CE auxquelles le PRESTATAIRE aura droit sera comptabilisé en « Crédits Contacts », unité de compte en vertu de laquelle un (1) Crédit Contact correspond à une (1) transmission de Demande CE.
7.2. Inscription au service Référencement Payant
7.2.1. Formulaires Référencement Payant
Pour s’inscrire au service Référencement Payant, le PRESTATAIRE devra, outre le paiement prévu à l’article 7.3., remplir un ou plusieurs formulaires sur le SITE OFFICIELCE.COM (ci-après « Formulaires Référencement Payant »), afin de fournir à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE certaines informations.
7.2.2. Informations à fournir
Dans le cas où le PRESTATAIRE ne serait pas déjà inscrit au service Référencement Simple, il devra fournir sur les Formulaires Référencement Payant notamment les informations exigées lors de l’inscription au service Référencement Simple, décrites aux articles 6.2.2 et 6.2.4.Dans tous les cas, le PRESTATAIRE devra fournir une ou plusieurs adresses électroniques auxquelles devront être envoyées les Demandes CE, ainsi que son logo.Dans tous les cas, le PRESTATAIRE devra indiquer dans les Formulaires Référencement Payant le nombre de Crédits Contact qu’il souhaite acheter à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE ainsi que les informations destinées à être publiées dans les Fiches Détaillées.Le PRESTATAIRE s’engage à fournir toutes autres informations qui lui seraient demandées sur le SITE OFFICIELCE.COM ou par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE à l’occasion de son inscription au service Référencement Payant.Le PRESTATAIRE devra envoyer par courrier électronique à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE les informations relatives aux produits et/ou services qu’il souhaite publier dans les Fiches Détaillées, le cas échéant. La publication des informations de chaque Fiche Détaillée est subordonnée à leur validation par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE.
OFFICIEL CE dispose du droit de reproduction de toutes ou partie des informations issues du référencement payant sur tous types de support de communication qu'OFFICIEL CE est amené à éditer ou co-éditer.
7.2.3. Services optionnels
Outre l’achat de Crédits Contacts, le PRESTATAIRE pourra souscrire un ou plusieurs services optionnels proposés par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE à l’occasion de son inscription au service Référencement Payant : publication du logo du PRESTATAIRE sur le SITE OFFICIELCE.COM, publication de la bannière du PRESTATAIRE sur le SITE OFFICIELCE.COM, publication d’un publireportage concernant le PRESTATAIRE sur le SITE OFFICIELCE.COM. La souscription à chacun de ces services est subordonnée au paiement d’un prix forfaitaire à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE. Ce prix est disponible sur le SITE OFFICIELCE.COM. Les services optionnels souscrits par le PRESTATAIRE seront suspendus lorsque le PRESTATAIRE aura épuisé son stock de Crédits Contacts, hors renouvellement éventuel ou achat de Crédits Contacts supplémentaires et prendra automatiquement fin en cas de résiliation du service Référencement Payant.Le renouvellement ou l’achat de Crédits Contacts supplémentaires ne prolonge pas la durée des services optionnels souscrits.
7.2.4. Validation de la commande
La validation par le PRESTATAIRE des Formulaires Référencement Payant dûment complétés entraînera l’affichage d’une page contenant un récapitulatif des choix du PRESTATAIRE, notamment le nombre de Crédits Contacts et les options commandés, le prix des Crédits Contacts et des options commandés, et le prix global H.T. et T.T.C de la commande. Le PRESTATAIRE pourra vérifier et corriger ces informations, avant de valider sa commande, après avoir pris connaissance de son prix global T.T.C. et des modalités de paiement disponibles.
7.2.5. Paiement
Le PRESTATAIRE pourra choisir de payer le prix global T.T.C. de sa commande, mentionné à l’article 7.2.4, soit par carte bancaire à partir du SITE OFFICIELCE.COM au moyen d’un système de paiement sécurisé, soit par chèque bancaire ou postal. En cas de paiement par carte bancaire, le PRESTATAIRE devra fournir les informations demandées dans le cadre d’une session sécurisée, afin de procéder à la transaction. A l’issue du règlement par carte bancaire, le PRESTATAIRE recevra un courrier électronique confirmant la transaction et son inscription au service Référencement Payant.En cas de paiement par chèque, le PRESTATAIRE devra imprimer à partir du SITE OFFICIELCE.COM un bon de commande et l’envoyer, dûment complété et signé, par télécopie ou courrier à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE. Le chèque correspondant devra être envoyé par courrier à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE. Le bon de commande et le chèque devront être envoyés à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE avant la date qu’elle aura indiqué au PRESTATAIRE dans un courrier électronique ; à défaut, la commande du PRESTATAIRE sera réputée annulée.
7.2.6. Effets du paiement
Dans le cas où le PRESTATAIRE ne possèderait pas de Compte Utilisateur avant son inscription au service Référencement Payant, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE enverra au Contact PRESTATAIRE, dès encaissement du prix prévu à l’article 7.2.5, l’identifiant et le mot de passe qui lui permettront d’accéder à son Compte Utilisateur conformément à l’article 4.2.Dans les deux (2) jours ouvrés suivant l’encaissement effectif du paiement prévu à l’article 7.2.5, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE créditera le compte du PRESTATAIRE du nombre de Crédits Contact achetés et publiera les Fiches Détaillées sur le SITE OFFICIELCE.COM, sous réserve de la validation prévue à l’article 7.2.2.
7.3. Crédits Contacts
7.3.1. Compte Crédits Contacts
Le nombre total de Crédits Contacts possédés par un PRESTATAIRE correspond au solde de son « Compte Crédits Contacts ». Pour chaque Demande CE transmise par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE au PRESTATAIRE, une (1) unité sera soustraite de son Compte Crédits Contacts.Le PRESTATAIRE pourra consulter à tout moment son Compte Crédits Contacts sur le SITE OFFICIELCE.COM, à partir de son Compte Utilisateur. Cette consultation lui permettra de connaître le nombre de Crédits Contacts de son Compte Crédits Contacts, le nombre de Demandes CE reçues, et les CE à l’origine de ces Demandes CE.
7.3.2. Achat de Crédits Contacts supplémentaires
Le PRESTATAIRE pourra à tout moment acheter des Crédits Contacts supplémentaires à partir du SITE OFFICIELCE.COM, selon les modalités déterminées à l’article 7.2. Dès encaissement du paiement correspondant, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE créditera le Compte Crédits Contacts du PRESTATAIRE du nombre de Crédits Contacts commandés.
7.4. Transmission des Demandes CE et réponse du PRESTATAIRE
7.4.1. Transmission des Demandes CE par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE
La SOCIÉTÉ OFFICIELCE transmettra au PRESTATAIRE concerné chaque Demande CE formulée à partir des Fiches Détaillées dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur réception.
7.4.2. Transmission des coordonnées des CE par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE
Lors de la transmission prévue à l’article 7.4.1, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE devra également communiquer au PRESTATAIRE les coordonnées du CE ayant formulé la Demande CE, comprenant notamment la raison sociale de l’entreprise à laquelle le CE appartient, son nom, sa fonction au sein du comité d’entreprise, son numéro de téléphone et l’effectif de l’entreprise. Le PRESTATAIRE pourra alors contacter directement ce CE.
7.4.3. Délai de réponse aux demandes
Le PRESTATAIRE s’engage à répondre à chacune des Demandes CE dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de leur transmission par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE au PRESTATAIRE.
7.5. Outils de communication
Le PRESTATAIRE inscrit au service Référencement Payant pourra se prévaloir d’être partenaire de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE et utiliser les logos, plaquettes, autocollants et autres outils de communication officiels de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE et du SITE OFFICIELCE.COM pendant toute la durée du service. Toutefois, cette utilisation ne devra
pas aller à l’encontre des intérêts de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE. A la demande de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, le PRESTATAIRE devra lui communiquer les documents et supports sur lesquels il utilise ces outils de communication. A la demande de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, le PRESTATAIRE devra cesser immédiatement cette utilisation.
7.6. Durée du service Référencement Payant
Dans le cas où le Compte Crédits Contacts du PRESTATAIRE atteint zéro (0) Crédit Contact, le service Référencement Payant sera interrompu, les Demandes CE ne seront plus transmises au PRESTATAIRE et le PRESTATAIRE ne pourra bénéficier que du service Référencement Simple. Le service Référencement Payant reprendra si le PRESTATAIRE achète de nouveaux Crédits Contacts, selon les modalités prévues à l’article 7.3.2.Le PRESTATAIRE pourra mettre fin à tout moment au service Référencement Payant, à condition de notifier sa volonté de résiliation à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception ; toutefois, les Crédits Contacts alors au crédit de son Compte Crédits Contacts seront supprimés et ne pourront en aucun cas être remboursés par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE. La SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra mettre fin à tout moment et sans préavis le service Référencement Payant d’un PRESTATAIRE, en cas de manquement par celui-ci à tout ou partie de ses obligations prévues par les Conditions Générales.
7.7. Responsabilité
La SOCIÉTÉ OFFICIELCE s’efforce de tout mettre en œuvre pour garantir la qualité des informations faisant l’objet de transmission au PRESTATAIRE conformément à l’article 7.4, mais uniquement au titre d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée concernant la pertinence et/ou la qualité des informations transmises.

8. SERVICES FOURNIS A TITRE ONÉREUX AUX UTILISATEURS : LA BOUTIQUE
8.1. Objet de la Boutique
La Boutique est un service proposé par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE aux UTILISATEURS et qui permet la vente de Produits par les PRESTATAIRES aux CE à partir du SITE OFFICIELCE.COM.
8.2. Relations entre les Parties dans le cadre de la Boutique
8.2.1. Détermination des parties à une vente effectuée sur le SITE OFFICIELCE.COM
Lors d’une Commande effectuée dans le cadre de la Boutique, le PRESTATAIRE et le CE concernés sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la Transaction. La SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne peut en aucun cas être considérée comme une partie à la vente intervenant entre le PRESTATAIRE et le CE dans le cadre de la Boutique.
8.2.2. Rôle de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE dans le cadre de la Boutique et des Transactions
L’acceptation des Conditions Générales vaut acceptation par l’UTILISATEUR de l’intervention de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE en tant qu’intermédiaire dont le rôle est de mettre en relation les CE et les PRESTATAIRES et d’exécuter, en leur nom et pour leur compte, certaines opérations dans le cadre des Transactions effectuées à partir du SITE OFFICIELCE.COM. En acceptant les Conditions Générales, l’UTILISATEUR donne mandat à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE pour accomplir en son nom et pour son compte les opérations prévues à l’article 8.La SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne peut en aucun cas être considérée comme vendeur ou revendeur des Produits. Les Produits ne seront à aucun moment la propriété de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, à l’exception du cas prévu par l’article 8.17.8.
8.2.3. Acceptation des présentes Conditions Générales
La validation d’une Commande par un CE vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales. Tout CE ayant validé une Commande reconnaît être parfaitement informé du fait que son acceptation des Conditions Générales ne nécessite pas de signature manuscrite.
8.3. Non exclusivité et concurrence
La SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne bénéficie d’aucune exclusivité dans la mise en relation des CE et des PRESTATAIRES en vue de transactions concernant les Produits.Tout PRESTATAIRE accepte que des Produits concurrents aux siens soient proposés à la vente sur le SITE OFFICIELCE.COM, même simultanément aux siens, et que des PRESTATAIRES concurrents puissent être présentés et proposer des Produits sur le SITE OFFICIELCE.COM simultanément à lui.

8.4. Produits mis en vente sur le SITE OFFICIELCE.COM
8.4.1. Détermination des Produits et de leur période de mise en vente
Les Produits mis en vente par chaque PRESTATAIRE dans la Boutique du SITE OFFICIELCE.COM, leur description, leur prix et la période pendant laquelle ils seront mis en vente seront définis dans un contrat spécifique conclu entre le PRESTATAIRE et la SOCIÉTÉ OFFICIELCE (ci-après le « Contrat Boutique »).

8.4.2. Engagement du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’engage à honorer toutes les Commandes de ses Produits effectuées par les CE sur le SITE OFFICIELCE.COM, selon les modalités prévues aux Conditions Générales et dans le Contrat Boutique.
8.4.3. Engagement de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE
La SOCIÉTÉ OFFICIELCE s’engage à publier et proposer à la vente aux CE sur le SITE OFFICIELCE.COM les Produits définis conformément à l’article 8.4.1.
8.4.4. Propriété des Produits
Le PRESTATAIRE s’engage à ne mettre en vente que des Produits sur lesquels il jouit d’une pleine propriété et d’une entière faculté de libre disposition.
Le PRESTATAIRE déclare et garantit avoir le droit de céder les Produits qu’il met en vente sur le SITE OFFICIELCE.COM, et notamment qu’ils ne sont en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés en faveur d’un tiers, et plus généralement qu’aucun tiers de dispose de droit sur ces Produits. Le PRESTATAIRE déclare et garantit que la vente de ses Produits n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Par la seule mise en ligne d’un Produit, le PRESTATAIRE atteste et garantit que son offre de vente est conforme aux dispositions légales et réglementaire en vigueur, notamment au Code de la Propriété Intellectuelle et à la loi Lang 81-766 du 10 août 1981 concernant les livres. Préalablement à toute offre de Produit, le PRESTATAIRE s’engage à vérifier par tous moyens, notamment par l’examen d’éventuelles licences ou conditions d'utilisation relatives au Produit, qu’il a effectivement le droit de céder le Produit sur le SITE OFFICIELCE.COM.
8.4.5. Nature des Produits
L’UTILISATEUR s'interdit de mettre en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements, ou constituant des copies interdites ou contrefaçons au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. L’UTILISATEUR s'engage à informer sans délai la SOCIÉTÉ OFFICIELCE dans le cas où il constaterait l'offre de tels Produits sur le SITE OFFICIELCE.COM. La SOCIÉTÉ OFFICIELCE se réserve le droit de porter à la connaissance des autorités compétentes toute offre ou tentative d'offre de vente sur le SITE OFFICIELCE.COM de tels Produits.
8.4.6. Sanction du non respect des Conditions Générales
En cas de non respect par un PRESTATAIRE de tout ou partie des Conditions Générales ou du Contrat Boutique, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE se réserve le droit de retirer à tout moment du SITE OFFICIELCE.COM tout ou partie des Produits de ce PRESTATAIRE, sans que celui-ci puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice ni d’un quelconque droit à indemnité.
8.5. Disponibilité des Produits
8.6.1. Obligation de disponibilité
Les Produits doivent être disponibles au moment de leur mise en vente sur le SITE OFFICIELCE.COM. A compter de ce moment, le PRESTATAIRE s’engage à réserver dans ses stocks une certaine quantité de Produits.Dans le cas où, lors d’une Commande, le Produit objet de cette Commande ne serait pas disponible dans les stocks du PRESTATAIRE, celui-ci s’engage à faire le nécessaire pour engager le processus de production ou d’achat du Produit concerné, afin de permettre sa livraison dans les délais prévus à l’article 8.13.3.
8.6.2. Effets de l’indisponibilité pour le CE
Le fait que tout ou partie des Produits commandés par un CE à un ou plusieurs PRESTATAIRES sur le SITE OFFICIELCE.COM ne soit pas disponible ne peut en aucun cas constituer un motif d’annulation de la Commande dans son entier ou de résolution de la vente ou Transaction pour l’ensemble des Produits objets de la Commande du CE, ce dernier étant tenu par son acceptation de l'offre concernant le ou les Produits disponibles. Toutefois, le CE pourra décider unilatéralement l’annulation de sa Commande pour le ou les Produits non disponibles exclusivement. Cette annulation sera effective à compter de la réception par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE de la notification de la volonté d’annulation du CE. La SOCIÉTÉ OFFICIELCE s’engage à en informer immédiatement le ou les PRESTATAIRES concernés, par email, dans les cinq (5) jours ouvrés. Les PRESTATAIRES s’engagent à accepter sans contestation possible une telle décision de la part d’un CE en cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés.
8.7. Description des Produits
8.7.1. Contenu de la description des Produits
Pour chaque Produit mis en vente sur le SITE OFFICIELCE.COM, le PRESTATAIRE devra notamment fournir les informations suivantes à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, dans le Contrat Boutique ou à la demande de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, par courrier postal, email ou télécopie :- description détaillée du Produit et présentation de ses caractéristiques ;- montant en euros et toutes charges comprises (T.T.C.) du Prix de la Transaction, en détaillant le montant du prix de vente du Produit payable par le CE et le montant des frais de livraison ;- durée de validité de l'offre concernant le Produit sur le SITE OFFICIELCE.COM.Ces informations seront publiées sur les pages du SITE OFFICIELCE.COM relatives aux Produits.
8.7.2. Exactitude de la description des Produits
Pour chaque Produit mis en vente sur le SITE OFFICIELCE.COM, le PRESTATAIRE s'engage à fournir à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE une description du Produit correspondant à sa description réelle et effective.
8.7.3. Valeur des photographies
Les photographies des Produits publiées sur le SITE OFFICIELCE.COM n’ont pas de valeur contractuelle.
8.7.4. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle
Dans le but de permettre à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE d'utiliser conformément aux Conditions Générales les informations et autres éléments contenus dans la description des Produits que les PRESTATAIRES lui communiquent, les PRESTATAIRES concèdent à la SOCIÉTÉ CE.COM une licence d’utilisation sur ces informations. Pour les informations, notamment photographies ou textes, constituant des créations intellectuelles protégées par un droit d’auteur dont le PRESTATAIRE serait titulaire, le PRESTATAIRE concède à titre gratuit à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE l’intégralité des droits d’exploitation sur ces créations, notamment le droit de représentation, droit de reproduction, droit d’arrangement, droit de correction, droit d’adaptation, en vue de l’utilisation de ces créations sur le SITE OFFICIELCE.COM et dans le cadre de ses services ainsi que sur tout média existant ou à venir, pour le monde entier et toute la durée du droit d’auteur protégeant ces créations.Cette licence est cessible par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, non exclusive et gratuite.La SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra décider unilatéralement de sous-licencier ou céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre de cette licence.
8.8. Contenu de l’offre, responsabilité et garanties
8.8.1. Contenu de l’offre
L’offre acceptée à l’occasion d’une Commande comprend notamment le ou les Produits tels que décrits sur le SITE OFFICIELCE.COM et le Prix de la Transaction concernant ce(s) Produit(s).
8.8.2. Responsabilité et garantie
Le PRESTATAIRE est seul responsable du contenu de la description de l’offre concernant chaque Produit, y compris notamment ses éléments accessoires et ses frais de livraison.La SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne peut en aucun cas être tenue responsable à raison du contenu ou de la nature des informations fournies par le PRESTATAIRE concernant notamment ses Produits, leur prix et frais de livraison. Le PRESTATAIRE garantit la SOCIÉTÉ OFFICIELCE de toute réclamation relative au contenu et à la forme des informations contenues dans la description des Produits qu’il met en vente sur le SITE OFFICIELCE.COM ou tout autre élément de l’offre.Le PRESTATAIRE s'engage à effectuer toutes validations et vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires afin que le descriptif et autres éléments de l'offre des Produits qu’il met en vente sur le SITE OFFICIELCE.COM soient fidèles et n'induisent pas les CE en erreur. En cas d'erreur dans le descriptif du Produit ou tout autre élément de l'offre, tel que notamment le montant des frais de livraison, le PRESTATAIRE assumera seul les coûts éventuels impliqués par cette erreur et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès des CE que de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE.
8.9. Validation de la Commande et acceptation de l’offre par le CE
8.9.1. Sélection des PRODUITS
La commande se fait grâce à un système de panier.Après avoir sélectionné le ou les Produits qu’il souhaite commander sur le SITE OFFICIELCE.COM, le CE validera sa sélection et s’affichera une page récapitulative contenant le détail de sa Commande, notamment le nom du ou des Produits concernés, le prix T.T.C. comprenant les frais de livraison de chaque Produit et le Prix de la Transaction global concernant l’ensemble des Produits commandés. Le CE aura la possibilité de vérifier et de modifier les éléments de cette Commande, ou de l’annuler.
8.9.2. Validation de la Commande
Le CE pourra valider sa Commande à partir de la page récapitulative, après avoir indiqué le moyen de paiement choisi conformément à l’article 8.10.2. Suite à cette validation, le CE recevra un courrier électronique de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE qui confirmera sa Commande et récapitulera notamment les Produits commandés, le Prix de la Transaction, en détaillant le prix des Produits et les frais de livraison, et le mode de paiement choisi.
8.9.3. Effets de la validation de la Commande
La validation d’une Commande par le CE vaut acceptation de l’offre en considération de la description du ou des Produits objets de la Commande et vaut engagement ferme et irrévocable de contracter avec le PRESTATAIRE aux conditions de l'offre, en particulier de payer à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE le Prix de la Transaction.
8.10. Paiement du Prix de la Transaction par le CE
8.10.1. Paiement du Prix de la Transaction par le CE à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE
Les CE et les PRESTATAIRES autorisent la SOCIÉTÉ OFFICIELCE à percevoir lors de chaque Commande, au nom et pour le compte du PRESTATAIRE concerné, le Prix de la Transaction, sur un compte bancaire ouvert par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE dans l'établissement bancaire de son choix. Les Parties conviennent que ce compte bancaire ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des prestations prévues dans les Conditions Générales.Le PRESTATAIRE renonce expressément à revendiquer un quelconque droit sur les sommes accessoires au principal, telles que des intérêts, qui pourraient éventuellement être produites par l'immobilisation des sommes perçues par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE à l'occasion des Transactions.
8.10.2. Moyens de paiement
Le Prix de la Transaction devra être payé en Euros.Le Prix de la Transaction sera versé à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE par le CE soit par le moyen d’un système sécurisé de paiement électronique par carte bancaire mis en place sur le SITE OFFICIELCE.COM, soit par chèque bancaire ou postal, soit par mandat cash, soit par virement sur le compte bancaire décrit à l’article 8.10.1, soit par tout autre moyen de paiement accepté par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE à l’occasion de chaque Transaction.En cas de paiement par carte bancaire, au moyen d’un système de paiement sécurisé mis en place sur le SITE OFFICIELCE.COM, le CE effectuera ce paiement immédiatement après la validation de sa Commande telle que définie à l’article 8.9.1. En cas de paiement par un autre moyen, le CE devra imprimer à partir de la page récapitulative mentionnée à l’article 8.9.1 un bon de commande correspondant à sa Commande. Il devra l’envoyer, dûment complété et signé, à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE par télécopie ou courrier, et procéder au règlement du Prix de la Transaction selon le moyen de paiement choisi dans les huit (8) jours suivant la validation de sa Commande.
8.10.3. Notification de la réception du paiement
Lorsque le Prix de la Transaction sera effectivement encaissé par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, celle-ci notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction au CE et au PRESTATAIRE concerné par courrier électronique.La notification ainsi adressée au CE comportera l'indication des modalités par lesquelles le CE pourra informer la SOCIÉTÉ OFFICIELCE de la réception conforme du ou des Produits objets de la Commande, formuler une réclamation en cas en non réception ou non conformité, ou exercer son droit de rétractation.
8.11. Paiement du PRESTATAIRE et Commission de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE
8.11.1. Paiement du Prix de la Transaction au PRESTATAIRE
Après encaissement par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE du Prix de la Transaction et sous réserve des conditions prévues aux article 8.11.3 et suivants, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE devra reverser le Prix de la Transaction au PRESTATAIRE concerné par la Commande, déduction faite du montant de la commission due à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE par le PRESTATAIRE pour chaque Commande (ci-après la « Commission »), tel que prévue à l’article 8.11.2.
8.11.2. Rémunération de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE par le PRESTATAIRE : la Commission
En contrepartie des ventes réalisées par le PRESTATAIRE sur le SITE OFFICIELCE.COM, le PRESTATAIRE autorise la SOCIÉTÉ OFFICIELCE à percevoir une Commission sur le Prix de la Transaction relatif à chaque Commande concernant un ou plusieurs de ses Produits.La Commission correspond à un pourcentage du Prix de la Transaction, dont le taux sera défini pour chaque Produit dans le Contrat Boutique.Pour percevoir le montant de la Commission, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE déduira cette somme du Prix de la Transaction dû au PRESTATAIRE à l’occasion de chaque Commande.La Commission est due et non remboursable en toutes circonstances, même en cas de retour du Produit par le CE, sauf si ce retour est effectué dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, tel que décrit à l’article 8.16. ou dans le cadre de l’exercice de son droit de répudiation. La Commission sera exigible par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE dès lors que les conditions prévues à l’article 8.11.3 seront remplies.
8.11.3. Conditions du paiement du PRESTATAIRE
Le paiement par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE du Prix de la Transaction au PRESTATAIRE sous déduction de la Commission (ci-après la « Libération du Prix de la Transaction ») sera effectué lorsque les conditions suivantes seront réalisées cumulativement :- notification de la réception du paiement par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE de l’intégralité du Prix de la Transaction, selon les modalités prévues à l’article 8.10.3 ;- confirmation par le CE à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE de la réception et délivrance conforme du Produit, conformément à l'offre qu’il a acceptée sur le SITE OFFICIELCE.COM ;- absence d’exercice de son droit de rétractation par le CE dans le délai prévu à l’article 8.16 ;- pour les paiements par carte bancaire, renonciation par le CE à faire usage de son droit de répudiation, soit par la confirmation de la réception et délivrance conforme du Produit, soit par l’expiration du délai légal prévu pour l’exercice de ce droit.
8.11.4. Confirmation de délivrance conforme
Lors de la réception du ou des Produits objets de sa Commande, le CE devra informer la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, par courrier électronique ou par télécopie, de la réception et délivrance conforme à l’offre qu’il a acceptée.Si le CE ne confirme pas la réception et délivrance conforme et ne forme aucune réclamation auprès de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE concernant une éventuelle non réception ou non conformité, son accord sur la conformité de la délivrance de sa Commande et sur la Transaction sera réputé définitivement acquis et irrévocable à l'expiration d'un délai de six (6) semaines à compter de la validation par le CE de sa Commande sur le SITE OFFICIELCE.COM. Dans le cas d’un paiement en ligne par carte bancaire, ce délai sera de quatre (4) mois à compter de la validation de la Commande.
8.11.5. Modalités du paiement
Lorsque les conditions prévues aux articles 8.11.3 seront remplies et le délai de l’article 8.11.4 expiré, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE donnera ordre à l’établissement bancaire teneur du compte décrit à l’article 8.10.2 de procéder à la Libération du Prix de la Transaction. Seule la SOCIÉTÉ OFFICIELCE est habilitée à donner un tel ordre à l'établissement bancaire susmentionné.
8.11.6. Date du paiement
La Libération du Prix de la Transaction sera effectuée le vingtième (20e) jour de chaque mois, exclusivement pour les Commandes qui ont satisfait cumulativement aux conditions des articles 8.11.3 et 8.11.4 au cours du mois précédent.Dans l'hypothèse d'une réclamation concernant une Commande formulée par un CE selon les modalités prévues aux articles 8.15, 8.16 et 8.17, le PRESTATAIRE accepte que la Libération du Prix de la Transaction puisse être retardée pendant le délai de traitement de ladite réclamation par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE.
8.12. Communication des coordonnées des CE et PRESTATAIRES
8.12.1. Communication au PRESTATAIRE et au CE à l’occasion d’une Transaction
Suite à la validation d’une Commande par un CE et à l’encaissement effectif par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE de l’intégralité du Prix de la Transaction, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE s’engage d’une part à communiquer au PRESTATAIRE les coordonnées du CE acheteur par courrier électronique toutes les deux (2) semaines et d’autre part à communiquer au CE acheteur, à sa demande, les coordonnées du PRESTATAIRE vendeur par courrier électronique.L’adresse du CE ainsi communiquée au PRESTATAIRE par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE sera l’adresse à laquelle devra être effectuée la livraison du ou des Produits objets de la Commande.
8.12.2. Acceptation par le CE
Suite à une Commande par un CE d’un ou plusieurs Produits, le CE accepte que ses coordonnées, comprenant son nom, son prénom, son adresse de livraison et, éventuellement, son adresse électronique, soient communiquées par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE au PRESTATAIRE concerné par sa Commande, en vue de la livraison du ou des Produits objets de la Commande.
8.12.3. Acceptation par le PRESTATAIRE
Suite à une Commande par un CE d’un ou plusieurs Produits du PRESTATAIRE, ce dernier accepte que ses coordonnées soient communiquées par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE au CE concerné.
8.13. Livraison des Produits commandés par un CE
8.13.1. Emballage des Produits
Le PRESTATAIRE s’engage à livrer le ou les Produits objets de la Commande d’un CE dans un emballage convenable, en bon état, adapté à l’expédition par voie postale et sécurisé de façon à assurer que le ou les Produits contenus demeurent dans l’emballage jusqu’à leur réception par le CE.
8.13.2. Frais de livraison
Les frais de livraison du ou des Produits objets d’une Commande sont intégralement à la charge du PRESTATAIRE concerné par la Commande.
8.13.3. Délais de livraison
Le PRESTATAIRE s'engage à livrer le ou les Produits objets d’une Commande d’un CE dans les délais suivants :
- soit au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de la communication par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE au PRESTATAIRE des coordonnées du CE ayant effectué une Commande au PRESTATAIRE sur le SITE OFFICIELCE.COM ;
- soit, en cas de demande spécifique du CE effectuant la Commande, à une date ultérieure que ce CE aura indiquée lors de la Commande ; dans ce cas, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE s’engage à transmettre sans délai au PRESTATAIRE concerné la date ainsi indiquée par le CE.
8.13.4. Bon de livraison et facture
Le PRESTATAIRE s'engage à remettre au CE lors de la livraison du ou des Produits objets de sa Commande un bon de livraison mentionnant notamment la nature et la quantité des Produits livrés, l’adresse de livraison, le Prix de la Transaction, le nom et les coordonnées du PRESTATAIRE et toutes les informations requises par la loi, ainsi qu’une facture concernant le ou les Produits livrés et indiquant le Prix de la Transaction, devant être conforme aux exigences légales et réglementaires en matière de facturation.
8.14. Transfert des risquesLe transfert de propriété et des risques du PRESTATAIRE au CE sur le ou les Produits objets d’une commande aura lieu au moment de la réception de la Commande par le CE. Jusqu’à la réception de la Commande par le CE, les risques sont à la charge du PRESTATAIRE, y compris pendant le transport.En cas de retour d’un Produit pour non conformité, les risques sur le Produit retourné par le CE seront à la charge du PRESTATAIRE à compter de la réception du Produit par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE.
8.15. Réclamations
8.15.1. Modalités
Toute réclamation, quel qu'en soit l’objet, relative à tout ou partie des Produits commandés par un CE devra être transmise à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE par lettre recommandée avec accusé de réception dès la connaissance par le CE du motif de sa réclamation, sous réserve du délai prévu en cas de non réception.
8.15.2. Non réception
En cas de non-réception de tout ou partie des Produits objets de sa Commande, le CE s'engage à attendre un délai de trois (3) semaines à compter de la validation de sa Commande avant d’adresser à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE une réclamation.
8.15.3. Vice caché
Toute réclamation concernant un vice caché altérant tout ou partie des Produits commandés et livrés à un CE ne sera en tout état de cause recevable qu’à condition d’être transmise à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE dans le « bref délai » prévu par l'article 1648 du Code civil.
8.16. Droit de rétractation
8.16.1. Délai
Le CE dispose d’un droit de rétractation pouvant s’exercer dans les sept (7) jours suivant la réception du ou des Produits objets de sa Commande.
8.16.2. Modalités d’exercice
En cas de volonté d’exercer son droit de rétractation, le CE doit le notifier dans le délai prévu à l’article 8.16.1 à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE par écrit, soit par l’intermédiaire des formulaires disponibles sur le SITE OFFICIELCE.COM, soit par courrier recommandé avec accusé de réception. La SOCIÉTÉ OFFICIELCE informera alors le CE par courrier électronique des modalités de retour du ou des Produits.
8.16.3. Conditions et modalités du retour
Le ou les Produits commandés devront être retournés intacts et intégralement au PRESTATAIRE, accompagnés de l’ensemble de leurs accessoires et documents attachés, dans leur emballage d'origine ou dans un conditionnement identique à l’emballage d’origine. Le droit de rétractation est exclu pour les Produits reproductibles, tels que notamment CD, DVD, VHS, jeu vidéo ou logiciel, à moins qu'ils ne soient retournés dans leur emballage d’origine intact et non ouvert.Les frais de transport occasionnés par l’exercice du droit de rétractation sont intégralement à la charge du CE.
8.16.4. Effets du retour
En exerçant son droit de rétractation, le CE abandonne et renonce à la revendication de tout droit sur le ou les Produits concernés par la rétractation, qui ont cessé, du fait du retour, d’être sa propriété.
8.16.5. Remboursement
Sous réserve des conditions prévues à l’article 8.16.3 et de l’encaissement du Prix de la Transaction, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE remboursera le CE de l’intégralité du Prix de la Transaction
8.17. Retour pour non conformité
8.17.1. Faculté de retourner un Produit en cas de non conformité
En dehors du droit de rétractation, le retour à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE d’un Produit livré au CE ne pourra être admis que pour le seul motif de la non conformité du Produit livré à l’offre du PRESTATAIRE acceptée par le CE sur le SITE OFFICIELCE.COM.
8.17.2. Conditions et modalités
Dans ce cas, la faculté de retourner le Produit non conforme à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE est subordonnée à l’autorisation écrite préalable de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, sur demande écrite du CE formulée dans un délai de deux (2) jours à compter de la réception du ou des Produits, par l’intermédiaire des formulaires disponibles sur le SITE OFFICIELCE.COM ou par courrier recommandé avec accusé de réception.Toute réclamation concernant une non-conformité, doit se rapporter au descriptif du PRODUIT disponible sur le SITE OFFICIELCE.COM fourni par le PRESTATAIRE.Suite à l’autorisation de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, le CE pourra retourner le ou les Produits concernés à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE. Les frais de ce retour sont à la charge du CE.
8.17.3. Produits reproductibles
Dans tous les cas, cette faculté est exclue pour les Produits reproductibles, tels que notamment CD, DVD, VHS, jeu vidéo ou logiciel, à moins qu'ils ne soient retournés dans leur emballage d’origine intact et non ouvert.
8.17.4. Constat de non conformité
Lors de sa réception du Produit retourné, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE examinera la non conformité et, le cas échéant, la constatera et notifiera ce constat au PRESTATAIRE par courrier électronique.La non conformité du Produit livré donne droit à un échange ou un remboursement, en fonction de la disponibilité du Produit dans les stocks du PRESTATAIRE.Le PRESTATAIRE s’engage à accepter l’échange de chaque Produit retourné pour non conformité constatée, ou son remboursement selon les modalités de l’article 8.17.6.
8.17.5. Echange
En cas de constatation par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE de la non conformité du Produit retourné et en cas de disponibilité du Produit commandé auprès du PRESTATAIRE, ce dernier devra livrer au CE concerné un Produit correspondant à la description qui est faite dans l’offre du PRESTATAIRE concernant le Produit commandé par le CE sur le SITE OFFICIELCE.COM.La SOCIÉTÉ OFFICIELCE devra envoyer au PRESTATAIRE le Produit retourné. Le PRESTATAIRE supportera seul les risques du transport liés à cet envoi et devra rembourser à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE les frais qu’elle aura engagés au titre de cet envoi dans un délai de deux (2) semaines.
8.17.6. Remboursement
En cas d’indisponibilité du Produit devant être livré au CE suite à un retour, le PRESTATAIRE devra rembourser le Prix de la Transaction concernant le Produit retourné à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE.La SOCIÉTÉ OFFICIELCE devra envoyer au PRESTATAIRE le Produit retourné. Le PRESTATAIRE supportera seul les risques du transport liés à cet envoi et devra rembourser à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE les frais qu’elle aura engagés au titre de cet envoi dans un délai de deux (2) semaines.En cas de remboursement et après réception par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE du Produit retourné par le CE à ses frais, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE procèdera au remboursement du Prix de la Transaction au CE.
8.17.7. Frais à la charge du PRESTATAIRE
Dans le cas d’un échange ou d’un remboursement, le PRESTATAIRE devra rembourser au CE les frais de retour qu’il aura exposés. Dans tous les cas, le PRESTATAIRE devra payer à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE la Commission due au titre de la Transaction dans un délai de deux (2) semaines.En cas d’échange, les frais de livraison du nouveau Produit au CE seront intégralement à la charge du PRESTATAIRE.
8.17.8. Sanction du non paiement
La SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra conserver le Produit retourné tant que le PRESTATAIRE n’aura pas acquitté le paiement du montant de la Commission due et de l’ensemble des frais susmentionnés. A défaut de paiement par le PRESTATAIRE de l’intégralité de ces sommes dans un délai de un (1) mois, et en l’absence de réponse dans un délai de quinze (15) jours à un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE au PRESTATAIRE pour le mettre en demeure de procéder au paiement desdites sommes, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE deviendra automatiquement propriétaire du Produit retourné et pourra en disposer librement, notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix.
8.17.9. Effets du retour
En exerçant sa faculté de retour pour non conformité, le CE abandonne et renonce à la revendication de tout droit sur le ou les Produits concernés par le retour qui ont cessé, du fait du retour, d’être sa propriété.
8.18. Evaluation des Transactions par les CE
8.18.1. Description du système d’évaluation et acceptation par le PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE autorise la SOCIÉTÉ OFFICIELCE à mettre en place un système permettant à un CE, à l'issue d’une Transaction, de lui transmettre son appréciation concernant la Transaction, selon des critères de satisfaction contenus dans une grille d’évaluation communiquée par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE au CE, et l’autorise à publier sur le SITE OFFICIELCE.COM les résultats de ces évaluations.
8.18.2. Modalités de l’évaluation
L'appréciation d’une Transaction effectuée par un CE intervient à l'issue de la réception du ou des Produits objets de sa Commande et doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur le SITE OFFICIELCE.COM. Cette évaluation n’est pas obligatoire pour le CE. L'appréciation donnée à la Transaction par le CE doit être objective et honnête, et ne comporter aucun élément assimilable à une injure ou une diffamation. La SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable du caractère injurieux, diffamatoire, contraire aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur des commentaires mis en ligne par un CE lors d’une évaluation. La SOCIÉTÉ OFFICIELCE se réserve le droit de supprimer toute évaluation ou appréciation qui ne respecterait pas ces conditions.
8.19. Garantie
Le PRESTATAIRE garantit la SOCIÉTÉ OFFICIELCE contre tout dommage qu’elle pourrait subir et toute action qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers par l’offre ou la vente des Produits du PRESTATAIRE.
En cas d’action en justice intentée par un tiers qui allèguerait que l’offre ou la vente de tout ou partie des Produits du PRESTATAIRE sur le SITE OFFICIELCE.COM constituerait une violation de ses droits, le PRESTATAIRE assumera la défense judiciaire à opposer à la demande du tiers. La SOCIÉTÉ OFFICIELCE s’engage, au cas où elle serait mise en cause sur un tel fondement, à appeler sans délai le PRESTATAIRE en garantie. En cas de condamnation de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE suite à une telle action, le PRESTATAIRE s’engage à rembourser la SOCIÉTÉ OFFICIELCE de l’intégralité des indemnités et frais qu’elle aura dû verser à l’occasion de cette action.
Le PRESTATAIRE s’engage à informer la SOCIÉTÉ OFFICIELCE sans délai de toute plainte, menace ou recours de la part d’un tiers alléguant que l’offre ou la vente de tout ou partie des Produits du PRESTATAIRE sur le SITE OFFICIELCE.COM constituerait une violation de ses droits.

Au cas où l’offre ou la mise en vente de tout ou partie des Produits du PRESTATAIRE sur le SITE OFFICIELCE.COM serait en violation d’une disposition légale ou réglementaire ou constituerait une fraude, telle que notamment une contrefaçon, un recel ou une importation illégale, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra communiquer toutes les informations utiles relatives au PRESTATAIRE et à ses Produits, y compris des informations nominatives, aux autorités compétentes chargées de la répression d’une telle infraction ou fraude.
8.20. Responsabilité
8.20.1. Exclusion de responsabilité
La SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’insatisfaction d’un CE concernant un Produit, ni d’une rétractation ou d’un retour de Produit par un CE, ni de l’annulation d’une vente par un CE dans les conditions prévues par les Conditions Générales ou conformément à la législation en vigueur.
8.20.2. Limitation de responsabilité
Pour toute action ou dommage relatif à une Transaction, la responsabilité de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne pourra en aucun cas être supérieure au Prix de la Transaction. Toute éventuelle indemnité qui serait due par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE relativement à une Transaction ne pourra en aucun cas excéder le Prix de la Transaction.
8.20.3. Preuve des Transactions
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE constituent la preuve de l’ensemble des Transactions effectuées à partir du SITE OFFICIELCE.COM entre les PRESTATAIRES et les CE.
8.21. Outils de communication
Le PRESTATAIRE qui met en vente des Produits dans la BOUTIQUE pourra se prévaloir d’être partenaire de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE et utiliser les logos, plaquettes, autocollants et autres outils de communication officiels de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE et du SITE OFFICIELCE.COM pendant toute la durée du service. Toutefois, cette utilisation ne devra pas aller à l’encontre des intérêts de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE. A la demande de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, le PRESTATAIRE devra lui communiquer les documents et supports sur lesquels il utilise ces outils de communication. A la demande de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, le PRESTATAIRE devra cesser immédiatement cette utilisation.

9. RESPONSABILITE
L’UTILISATEUR est seul responsable de son utilisation du SITE OFFICIELCE.COM.La SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un dommage indirect subi par un UTILISATEUR du fait de l’utilisation du SITE OFFICIELCE.COM, tel que notamment des pertes d'exploitation ou d'informations. La responsabilité de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage causé par une mauvaise utilisation par l’UTILISATEUR du SITE OFFICIELCE.COM et de ses services.
La SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus qui lui auront été communiqués par un UTILISATEUR.
La SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage intervenu dans le cadre d’échanges commerciaux ou transactions entre un PRESTATAIRE et un CE réalisés en dehors du SITE OFFICIELCE.COM et de ses services.
La SOCIÉTÉ OFFICIELCE n’est tenue, pour toutes les étapes d’accès au SITE OFFICIELCE.COM et de fonctionnement de ses services, que d’une obligation de moyen. La SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute indisponibilité de son service Internet due à un facteur extérieur tel qu’une défaillance de son fournisseur d’accès Internet et/ou de son hébergeur. La responsabilité de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE ne saurait en aucun cas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels qu’une présence de virus informatiques, ou tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.
Les Parties acceptent que la SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra occasionnellement modifier ses coordonnées ou celles du SITE OFFICIELCE.COM. Dans un tel cas, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE en informera sans délai les UTILISATEURS inscrits au SITE OFFICIELCE.COM. Les UTILISATEURS ne pourront en aucun cas prétendre à un quelconque préjudice ni une quelconque indemnité du fait d’une telle modification.
Les Parties acceptent que la SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra interrompre l’accès au SITE OFFICIELCE.COM ou à tout ou partie de ses services pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence. Les UTILISATEURS ne pourront en aucun cas prétendre à un quelconque préjudice ni une quelconque indemnisation du fait de cette interruption.
En cas de force majeure, les obligations de la Partie empêchée seront suspendues, notamment en cas d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers, et dans tout autre cas de force majeure conformément à la jurisprudence.

10. GARANTIE
La SOCIÉTÉ OFFICIELCE n’a pas d’obligation de vérification des informations et contenus fournis par les UTILISATEURS à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE et publiés sur le SITE OFFICIELCE.COM ou utilisés dans le cadre de la mise en œuvre de ses services, notamment à l’occasion de Transactions. Chaque UTILISATEUR garantit la SOCIÉTÉ OFFICIELCE que l’ensemble des informations et contenus ainsi communiqués sont exacts et garantit la SOCIÉTÉ OFFICIELCE contre toute action intentée par un tiers sur le fondement que ces informations lui porteraient préjudice, à quelque titre que ce soit, et notamment en cas d’informations offensantes, imprécises ou trompeuses.
L’UTILISATEUR garantit la SOCIÉTÉ OFFICIELCE contre tout dommage qu’elle pourrait subir et contre toute action qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers par un UTILISATEUR dans le cadre de l’utilisation du SITE OFFICIELCE.COM ou de ses services ou en cas de manquement par un UTILISATEUR aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des Conditions Générales.
En cas d’action en justice intentée par un tiers sur un tel fondement, l’UTILISATEUR assumera la défense judiciaire à opposer à la demande du tiers. La SOCIÉTÉ OFFICIELCE s’engage, au cas où elle serait mise en cause, à appeler sans délai l’UTILISATEUR concerné en garantie. En cas de condamnation de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE suite à une telle action, l’UTILISATEUR s’engage à rembourser la SOCIÉTÉ OFFICIELCE de l’intégralité des amendes, indemnités et frais qu’elle aura dû verser à l’occasion de cette action, notamment les honoraires d’avocat et frais de justice.
L’UTILISATEUR s’engage à informer la SOCIÉTÉ OFFICIELCE sans délai de toute plainte, menace ou recours de la part d’un tiers sur un tel fondement.

11. DUREE ET RESILIATION
11.1. Résiliation du Contrat Boutique entre le PRESTATAIRE et la SOCIÉTÉ OFFICIELCE
Le Contrat Boutique conclu entre un PRESTATAIRE et la SOCIÉTÉ OFFICIELCE en vue notamment de déterminer le ou les Produits mis en vente par le PRESTATAIRE sur le SITE OFFICIELCE.COM, leur prix et le montant de la Commission due à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE est à durée indéterminée. Le PRESTATAIRE ou la SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra le résilier unilatéralement à tout moment et sans motif particulier par simple notification de sa volonté de résiliation à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de la réception de ce courrier recommandé.
11.2. Interruption par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE de l’accès au SITE OFFICIELCE.COM et à ses services
En cas de non respect ou manquement par un UTILISATEUR dans l’exécution de tout ou partie ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ou du Contrat Spécifique, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra décider unilatéralement et sans préavis d’interrompre l'accès de l’UTILISATEUR au SITE OFFICIELCE.COM, sans préjudice de l'indemnisation par l’UTILISATEUR de l'entier dommage éventuellement subi par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE du fait de ce manquement. La SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra également dans un tel cas décider unilatéralement et sans préavis de bloquer ou supprimer le Compte Utilisateur de l’UTILISATEUR et son inscription au SITE OFFICIELCE.COM, de supprimer tout contenu litigieux, notamment des informations communiquées par un PRESTATAIRE concernant son activité ou ses Produits, ou d’empêcher leur publication sur le SITE OFFICIELCE.COM, et de bloquer son accès au SITE OFFICIELCE.COM ou à tout ou partie de ses services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie.L’UTILISATEUR ne pourra alors en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement des frais qu’il aura pu exposer pour la mise en ligne de ses Produits sur le SITE OFFICIELCE.COM, ni à aucune autre indemnité quelle qu’elle soit.Dans tous les cas, la SOCIÉTÉ OFFICIELCE pourra exercer un recours à l’encontre du PRESTATAIRE concerné.
11.3. Effets de l’interruption et de la résiliation
La résiliation ou l’interruption susmentionnées ne produiront d’effets que pour l'avenir. Dans tous les cas, le PRESTATAIRE restera tenu au versement des Commissions exigibles conformément à l’article 8.11 pour les Commandes validées par les CE avant la date d’effet de la résiliation ou interruption. En cas de résiliation ou interruption par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE, le PRESTATAIRE concerné ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque recours, indemnisation ou dédommagement de quelque nature que ce soit.

12. DONNEES NOMINATIVES
Les données nominatives relatives aux UTILISATEURS sont collectées, enregistrées et stockées par la SOCIÉTÉ OFFICIELCE conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
Conformément aux dispositions légales, l’UTILISATEUR dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification auprès de la SOCIÉTÉ OFFICIELCE sur les données nominatives le concernant. Pour exercer ce droit, l’UTILISATEUR doit en faire la demande par courrier à l’adresse suivante :
SOCIÉTÉ OFFICIELCE Service Droit CNIL 25 rue Frédéric Chopin 26000 VALENCE.
L’exactitude et le contenu des données nominatives communiquées par un UTILISATEUR à la SOCIÉTÉ OFFICIELCE et sur le SITE OFFICIELCE.COM relèvent de la responsabilité exclusive de cet UTILISATEUR. Les Parties reconnaissent que la SOCIÉTÉ OFFICIELCE n’a pas à vérifier l’exactitude de ces données et ne joue qu’un rôle d’intermédiaire passif dans leur mise en ligne sur le SITE OFFICIELCE.COM.

13. DISPOSITIONS GENERALES
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'application de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avère nulle en application d'une règle de droit en vigueur ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette nullité n’affectera pas les autres stipulations des présentes Conditions Générales, qui demeureront valable entre les Parties à l’exception de la clause invalidée, réputée non écrite.

14. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Pour les emailings, les conditions particulières applicables sont précisées sur le bon de commande signé et accepté par le client.

15. LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige entre les Parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les Parties s’efforceront de tenter de parvenir à un règlement amiable. A défaut de règlement amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES ENTRE LES PARTIES CONCERNANT L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Valence, le 21/08/2013

 

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