Guide Pratique du Secrétaire CE
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Le portail des comités d'entreprise : www.officielce.com Droit individuel à la formation Le droit individuel à la formation (DIF) est un dispositif destiné à permettre aux salariés et fonctionnaires français de suivre des actions de formation professionnelle continue. Le droit du travail prévoit en France diverses modalités de formation continue pour les salariés tout au long de leur vie active. Parmi celles-ci, Le droit individuel à la formation (DIF) qui a été mis en place par la loi no 2004-391 du 4 mai 2004 (texte codifié aux articles L6323-1 et suivants du nouveau code du travail). Ce dispositif bénéficie à tout salarié disposant d' au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il soit titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou non. Il a été récemment étendu à la fonction publique par plusieurs lois de réforme de la formation professionnelle des fonctionnaires en 2007 et 2008. Sauf accord de branche plus généreux, ce droit correspond à une durée de 20 heures de formation par année travaillée, cumulable dans la limite de six années pour les salariés à temps plein et de 120 heures quelque soit le nombre d'années pour les salariés à temps partiel. A défaut de son utilisation, ce DIF demeure plafonné à 120 heures.

 

 
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