Etablir le règlement intérieur du comité d'entreprise

Etablir le règlement intérieur du comité d'entreprise
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Article rédigé par
Les éditions Tissot


Dans quel cas utiliser ce modèle

Distinct du règlement intérieur de l'entreprise (aucune transmission à l'inspecteur du travail dans ce cas), le règlement intérieur du comité d'entreprise est un document qui détermine ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

Le règlement intérieur du comité d'entreprise peut comporter diverses dispositions sous réserve toutefois de ne pas contrevenir aux textes légaux concernant les attributions et le fonctionnement du comité d'entreprise et de ne pas introduire des dispositions contraires à l'ordre public.

Il doit être élaboré en commun par les membres élus du comité d'entreprise et faire l'objet d'un vote. Gérant l'organisation matérielle du comité d'entreprise, il doit être adopté à la majorité des membres présents, le président pouvant voter. S'il n'est pas régulièrement adopté, il ne peut être utilisé par le CE. En revanche, en cas d'adoption régulière, il s'impose à l'ensemble des membres du comité d'entreprise, y compris au chef d'entreprise.

Le règlement intérieur ne peut pas :

- imposer à l'employeur, sans son accord, des charges financières ou matérielles supérieures à celles prévues par la loi : octroi d'un crédit d'heures supérieur au crédit légal ou conventionnel ou augmentation des subventions patronales versées au comité par exemple ;

- contenir des dispositions contraires aux règles de fonctionnement normal du comité, comme la désignation d'un secrétaire du comité qui ne serait pas salarié de l'entreprise, ou sa nomination par le seul président par exemple.

Bon à savoir
La durée de validité est librement déterminée par le comité d'entreprise. Le renouvellement du comité d'entreprise est sans incidence sur le règlement intérieur du comité, sauf s'il a été décidé que sa durée serait calquée sur la durée des mandats du comité d'entreprise.

Modèle

En sa séance constitutive du ……, sous la présidence de M. ……, …… (qualité), et à laquelle assistaient:
- MM …… membres titulaires ;
- MM …… membres suppléants ;
- M …... représentant syndical,
le comité d'entreprise de la société …... a adopté à la majorité des voix le règlement intérieur suivant :

Bureau et désignations diverses

Article 1 – Présidence

Le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant.


Article 2 – Constitution du bureau

Désignation et rôle du secrétaire

Au cours de sa première réunion, le comité désigne un secrétaire, choisi parmi ses membres titulaires.

Le secrétaire fixe, conjointement avec le président, l'ordre du jour des réunions. Il rédige le procès-verbal de chaque séance et le communique aux membres du comité. Il administre les affaires courantes, organise les travaux du comité, et veille à la mise en œuvre de ses décisions. Il est destinataire de toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il la communique ensuite au président et en donne connaissance aux membres du comité. Il signe toute la correspondance émanant du comité.

Désignation et rôle du trésorier

Le comité désigne ensuite, suivant les modalités précisées à l'article 12 un trésorier, qui peut être choisi parmi les membres suppléants.

Le trésorier est responsable de la tenue des comptes et livres comptables du comité. Il gère les fonds du comité. Il rend compte, tous les mois, aux membres du comité et au président de l'utilisation des fonds. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du comité et reçoit délégation générale pour procéder à tout type d'opérations sur ces comptes.

Désignation d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint (conseillée)

Le comité peut également désigner, suivant les modalités précisées à l'article 12, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, qui peuvent être choisis parmi les membres suppléants. Le secrétaire adjoint remplacera immédiatement le secrétaire en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci, jusqu'à l'élection d'un nouveau secrétaire qui devra être provoquée dans les meilleurs délais. De même, le trésorier adjoint remplacera le trésorier en cas d’empêchement.


Article 3 – Désignations diverses

Au cours de sa première réunion, le comité désigne également, suivant les modalités précisées à l'article 12 :
- pour les sociétés anonymes, les représentants du comité au conseil d'administration de la société ;
- les membres et présidents des commissions. Les présidents seront choisis parmi les membres titulaires du comité. Les autres membres devront faire partie du personnel de l'entreprise, sans nécessairement être membres du comité d'entreprise ;
- les représentants du comité auprès des organismes de direction des institutions sociales ayant la personnalité civile, dans lesquelles le comité exerce son contrôle ou participe à la gestion.


Article 4 – Commissions

Le comité d’entreprise peut décider de constituer des commissions permanentes ou temporaires chargées d'étudier des problèmes relevant de sa compétence. Il détermine la composition et les modalités de fonctionnement de chaque commission.

Après étude et réflexion, ces commissions remettent au comité des propositions contenues dans un rapport soumis à délibération du comité en séance plénière.

Le président de ces commissions sera choisi parmi les membres titulaires du comité d'entreprise.


Réunions

Article 5 – Périodicité

Le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois à l'initiative de son président.

Variante pour les entreprises de moins de 150 salariés
(sauf si elles ont opté pour la délégation unique du personnel) :

Les réunions ont lieu tous les 2 mois à l’initiative du président.

La réunion a lieu en principe le …… (indiquez le jour), à …… (heures) dans la salle ……

Le comité d’entreprise peut se réunir en outre à la demande du président, ou de la majorité de ses membres en séance extraordinaire.


Article 6 – Convocation

Le président convoque chacun des membres titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux auprès du comité par lettre recommandée avec accusé de réception adressée …… au moins avant la réunion aux intéressés.


Article 7 – Ordre du jour

L'ordre du jour est arrêté par le secrétaire en accord avec le président ou son représentant. Il est annexé à la convocation. Chaque membre titulaire peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour; il doit alors en informer le secrétaire …… jours avant la réunion. Le président ne peut lever la séance avant que l'ordre du jour soit épuisé. Le comité a toutefois la possibilité de décider, par un vote majoritaire, de renvoyer l'examen d'une ou plusieurs questions à une date ultérieure, fixée dans la décision de renvoi.


Article 8 – Assistance par des personnes extérieures au comité

Le président ou son représentant peut se faire assister d'un ou deux membres du personnel de la société au maximum au cours des réunions s'il le juge utile. Le comité ne peut s'y opposer. Sous réserve de l'accord du président, les membres du comité peuvent décider, par un vote à la majorité simple, la présence d'une personne extérieure au comité pendant tout ou partie de la réunion.


Article 9 – Suspension de séance

Le président ou son représentant peut suspendre la séance, notamment en cas de perturbations sérieuses des débats. Le procès-verbal doit mentionner cette suspension ainsi que sa durée.


Article 10 – Délibérations

Le comité délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

Variante :
Le comité ne peut délibérer valablement que si …... membres titulaires sur …... sont présents.

En cas de partage égal des voix, un deuxième vote à bulletins secrets sera organisé.


Article 11 – Vote des résolutions et décisions

Les résolutions et décisions sont adoptées à la majorité des présents, c'est-à-dire si au moins la moitié + 1 membres ayant voix délibérative votent pour (les votes nuls, blancs et abstentionnistes sont assimilés à des votes contre).

Le vote s'effectue à main levée, sauf lorsque le vote à bulletin secret est imposé par les prescriptions légales ou lorsqu'il est demandé par un membre délibérant sur une question.


Article 12 – Vote en cas de désignations et d'élections

Les désignations et élections auxquelles procède le comité sont opérées par un vote à la majorité des voix à main levée, sauf en ce qui concerne le secrétaire : le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix est ou sont élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est élu.


Article 13 – Établissement et diffusion du procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire.

Variante :
Le procès-verbal est rédigé en commun par le secrétaire et l'employeur.

Le procès-verbal donne un résumé des principales interventions, et mentionne :
- le nom de toutes les personnes présentes à la réunion ;
- le résultat de tous les votes, le texte complet des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
- les réponses du président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion.

Il est communiqué à tous les membres du comité avant la réunion suivante, pour approbation après d'éventuelles modifications en début de séance. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire. Il peut ensuite être affiché ou diffusé au personnel à l'initiative du secrétaire. Il est rappelé que les membres du comité d'entreprise sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le président le leur demande expressément.



Moyens du comité d’entreprise

Article 14 – Financement

Le comité d'entreprise perçoit de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette subvention, de …… % des salaires bruts versés par l'entreprise, tels que calculés avant déduction des contributions sociales, est versée en …… (une ou plusieurs) fraction(s), le …… (la ou les dates).

Le comité perçoit également une dotation de fonctionnement égale à ……. % de la masse salariale brute. Cette dotation lui est versée en ……. (une ou plusieurs fois) par an.


Article 15 – Moyens mis à la disposition du comité

Moyens matériels

La société met à la disposition du comité : la salle n° ……, comprenant …... armoires fermant à clé, …... tables et chaises, un téléphone, un ordinateur, et la salle d'archives n° …...

Crédit d’heures

Le secrétaire dispose d’un crédit de …… heures par mois.

Le trésorier dispose d’un crédit de …… heures par mois.


Article 16 – Personnalité civile

Le comité d'entreprise jouit de la personnalité civile.

Seuls le président, le secrétaire et le trésorier sont habilités à représenter le comité et passer des actes en son nom. En cas d'indisponibilité du secrétaire ou du trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier-adjoint les remplaceront valablement. Le comité peut en outre décider par un vote majoritaire de donner mandat à une personne nommément désignée pour le représenter dans le cadre d’une mission spécifique.


Article 17 – Compte-rendu de gestion

Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion. Ils lui remettent à cet effet, par l'intermédiaire du secrétaire, tous documents relatifs à l’administration et l’activité du comité.


Validité du règlement intérieur


Article 18 – Durée et modification

Le présent règlement intérieur est adopté pour une durée indéterminée. Il peut être modifié ou complété par une délibération régulière du comité, adoptée à la majorité des suffrages valablement exprimés.

Variante :
Le présent règlement intérieur est adopté pour toute la durée du mandat du comité d'entreprise, soit du …… au …... Il sera procédé à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur lors de la première réunion du prochain comité nouvellement élu.

Fait à ......., le ……

Signatures :
M. …… M. ……
Président Secrétaire


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