Constat d’inégalité en matière de rémunération

Constat d’inégalité en matière de rémunération
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Article rédigé par
Les éditions Tissot


Dans quel cas utiliser ce modèle

Le Code du travail énonce le principe de l'égalité de rémunération pour un même travail entre les hommes et les femmes.

Chaque année, l'employeur soumet au comité d'entreprise un rapport écrit sur la situation comparée des conditions d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Le comité d'entreprise, directement ou par l'intermédiaire de la commission de l'égalité professionnelle si elle existe, rend un avis motivé.

L'employeur qui ne respecte pas les règles relatives au respect de l'égalité professionnelle est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros.


Bon à savoir
Les données chiffrées sont importantes, il ne faut pas hésiter à les utiliser. Par exemple, si elles ont été fournies, il est intéressant d'indiquer les rémunérations mensuelles pour chaque catégorie professionnelle, pour les hommes et pour les femmes.

Modèle

Procès-verbal de la réunion du ……


Etaient présents à la réunion :
- MM …..., membres titulaires ;
- MM .….., membres suppléants ;
- M. ..…., représentant syndical du syndicat ……
- M. ..…., représentant syndical du syndicat ……

Etaient absents et excusés :
- M. ..…. ;
- M. ..….


La séance a été ouverte à …... heures par M. ….., président de la société, qui assurait les fonctions de président. M. …… assurait les fonctions de secrétaire.

En conformité avec l'ordre du jour, il a été délibéré sur les questions suivantes :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion précédente

Aucune rectification n'ayant été demandée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité (ou, le cas échéant, mentionner les observations et modifications de certains passages souhaitées par des membres du CE).


2. Consultation du comité sur le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise en matière de rémunération

ll résulte du rapport soumis au comité d'entreprise que les rémunérations dans l’entreprise vont de :
- …… euros pour le poste de …… ;
- à …… euros pour le poste de …….

La rémunération moyenne mensuelle est de ……. euros pour l’ensemble de l’entreprise.

Le rapport indique la présence de …… femmes dans les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise.

M. …… a fait observer que ……

Mme …… a indiqué que ……

Après une analyse de ces données chiffrées, le comité d'entreprise constate une inégalité en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

Il formule les observations suivantes : ……

La séance est levée à ..... heures.


Le secrétaire Le président
 



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