Faire prendre en charge par l'employeur les frais d'expertise comptable

Faire prendre en charge par l'employeur les frais d'expertise comptable
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Article rédigé par
Les éditions Tissot


Dans quel cas utiliser ce modèle

Le comité, ou la commission économique, peut se faire assister par un expert-comptable de son choix afin de vérifier les données qu'on lui a transmises, d'étudier un point particulier ou encore d'être en mesure d'analyser la situation financière de l'entreprise.

Bon à savoir
Le recours à un expert-comptable se limite aux seuls cas énumérés par la loi. Le CE qui recourt à un expert-comptable en dehors de ces cas devra supporter seul le coût de ses honoraires.

Modèle


Comité d'entreprise de ……
Adresse
Entreprise ……
Adresse
A …… (lieu), le …… (date)


Lettre recommandée avec accusé de réception

A l’attention de M. ……



Objet : Demande de prise en charge des honoraires de l'expert-comptable

M. ……,


A la suite de la réunion du ......, et conformément aux articles L. 2325-35 à L. 2325-37 du Code du travail, le comité a décidé de nommer un expert-comptable.

Par délibération en date du ........., le comité a désigné l'expert-comptable ........
du cabinet .........
adresse ……

afin de l'assister dans l'examen annuel des comptes.

Nous avons demandé au cabinet ........ d'être présent lors de la réunion du ........ consacrée à l'examen annuel des comptes de l'entreprise.

Sa mission consistera à ......

Selon son devis du ........., le montant de ses honoraires sera de ......... euros TTC.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2325-40 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir prendre en charge les honoraires de l'expert-comptable relatifs à cette mission.

Variante :

Nous vous demandons de bien vouloir prendre contact avec ce cabinet afin de fixer le montant et les modalités de règlement des honoraires qui sont légalement à votre charge.


En vous remerciant de votre compréhension, nous vous prions de bien vouloir agréer, M. ……, nos salutations distinguées.

Pour le comité d'entreprise,
Le secrétaire
Pièces jointes : devis + facture + copie de notre courrier adressé au cabinet .......




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