Elus de Comités d’entreprise : tout savoir sur les prochaines élections prud’homales

Depuis le 1er septembre, les électeurs (employeurs et salariés) reçoivent, à leur domicile, leur carte pour les élections prud’homales qui auront lieu le 3 décembre. Ces élections prud’homales représentent un enjeu social majeur et sont essentielles, pour vous et pour l’entreprise. Destiné aux élus de comité d’entreprise, ce dossier fait le point sur l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur les Prud’hommes et les prochaines élections.


Source : Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

Le 3 décembre prochain, tous les salariés et employeurs sont appelés à élire les futurs conseillers prud’hommes, dans les collèges « Salarié » et « Employeur ». Ces élections prud’homales représentent un enjeu social majeur et sont essentielles, pour vous et pour l’entreprise. En cas de désaccord lié à l’application d’un contrat de travail, elles permettent à chacun - employeur, salarié, demandeur d’emploi - que celui–ci soit tranché par des juges issus du monde professionnel.

Le conseil de prud’hommes est une juridiction, c’est-à-dire un tribunal, dont le rôle est de régler par voie de conciliation ou de jugement les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre un salarié et son employeur.

Depuis le 1er septembre, les électeurs (employeurs et salariés) reçoivent, à leur domicile, leur carte pour les élections prud’homales qui auront lieu : le 3 décembre pour le vote à l’urne ; au plus tard le 3 décembre pour le vote par correspondance (réception de la lettre à la mairie) ;entre le 19 novembre et le 26 novembre pour le vote par Internet (Paris).
En dehors de votre nom, prénom et adresse, cette carte contient des informations essentielles pour l’organisation des élections, notamment : votre collège (employeur ou salarié) ; votre section (industrie, commerce, agriculture, activités diverses, encadrement) ; votre bureau de vote, etc.
Si des informations sont erronées, vous pouvez vous adresser entre le 19 septembre et 20 octobre inclus au maire de la commune où vous êtes inscrit pour les modifier. Passée cette date et jusqu’au 3 décembre inclus, votre seul recours sera de saisir le tribunal d’instance.

L’organisation des conseils de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est composé de 5 sections autonomes

Quatre sections correspondent à des secteurs d’activités différents, qui traitent les affaires propres à leur secteur :

  • Agriculture
  • Industrie
  • Commerce
  • Activités diverses (activités libérales, artistiques, enseignement, employés de maison, concierges, gardiens d’immeuble…)

La section Encadrement : créée en 1979, cette cinquième section est réservée aux cadres sous certaines conditions et aux salariés assimilés, quel que soit leur secteur d’activité.
Les conseillers salariés et les conseillers employeurs siègent en nombre égal (en principe, au moins trois par collège) dans chaque section.

Un président et un vice-président (fonctions occupées alternativement par un conseiller salarié puis un conseiller employeur) sont élus tous les ans et sont responsables du fonctionnement de chaque section. Chaque section est composée d’un bureau de conciliation et d’un bureau de jugement.

Toutes les affaires présentées devant les conseils de prud’hommes sont dirigées vers la section correspondant à l’activité principale de l’entreprise ou devant la section encadrement pour les cadres. Les conseillers de chaque section sont issus du secteur d’activité concerné pour apprécier au mieux la réalité socio-économique.

A quel conseil s’adresser ?

Il n’est pas possible de saisir n’importe quel conseil de prud’hommes. Il existe une compétence territoriale qui doit être respectée pour que votre action soit recevable. Généralement c’est le lieu de travail qui fixe la compétence géographique du conseil. Pour les activités professionnelles réalisées en dehors de tout établissement (VRP, visiteur médical, etc.), ou à domicile, on se réfère alors au domicile du salarié. Dans tous les cas, vous pouvez choisir de saisir le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise.

La procédure devant les conseils de prud’hommes

Le plus souvent, les litiges présentés devant les conseils de prud’hommes opposent le salarié à son employeur (plus rarement deux salariés entre eux).

Tout employeur, personne physique ou personne morale, peut soumettre le litige qui l’oppose à son salarié devant le conseil de prud’hommes. Si l’employeur est une personne morale (SARL, association, etc.), un membre de l’entreprise doit être habilité à introduire la demande devant le conseil de prud’hommes : le gérant, le PDG, etc.

Le salarié, titulaire du contrat de travail litigieux, peut saisir le conseil de prud’hommes. Dans certains cas précis prévus par le code du travail (ex : licenciement pour motif économique), les syndicats peuvent exercer une action devant le conseil de prud’hommes en lieu et place du salarié.

Quand peut-on saisir les Prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes peut être saisi dès qu’un litige d’ordre individuel concernant un contrat de travail survient entre un employeur et un salarié. Cette saisine peut être faite à tout moment, sauf s’il y a prescription.

La prescription (c’est à dire l’écoulement d’un certain délai au-delà duquel il n’est plus possible de réclamer son dû) rend irrecevable une action devant les Prud’hommes. Les délais de prescription varient en fonction des requêtes formulées par le demandeur.

Par exemple, en matière de salaire le délai de prescription est de 5 ans.

Comment saisir ?

La saisine du conseil de prud’hommes est très simple : envoi d’une lettre simple ou recommandée ou présentation personnelle devant le greffe.

La lettre doit indiquer :

  • le nom et les coordonnées du demandeur ;
  • sa profession ou, si le demandeur est employeur, sa qualité (gérant, etc.) ;
  • le nom et les coordonnées du défendeur ;
  • l’objet de la demande ( par exemple : paiement de salaires, d’heures supplémentaires, remise de bulletins de paie etc.) La demande doit être chiffrée ;
  • la section dont le litige relève : agriculture, industrie, commerce, etc.

Le greffe enregistre la demande et informe les parties du jour et de l’heure de la séance de conciliation.

L’oralité de la procédure permet aux parties de s’exprimer directement à l’audience et rend la justice prud’homale accessible à tous.

Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat, sauf en cas de pourvoi devant la Cour de Cassation.

 

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