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Jurisprudence


Rubrique en collaboration avec les Éditions TISSOT

La jurisprudence est l'ensemble des solutions apportées à une situation juridique donnée. Ainsi, face aux circonstances où le Code du travail est muet ou imprécis, les juges ont tranché dans de nombreux cas. Il existe donc des précédents juridiques qui font foi. Connaître le contenu de ces arrêts de jurisprudence permet :

  • de défendre solidement ses positions, ;

  • ou de faire marche arrière si la procédure mise en place par le comité d’entreprise n’est pas valable juridiquement.

La notion de « jugement » caractérise généralement toute décision rendue par une juridiction du premier degré (conseil de prud’hommes, tribunal de grande instance…). L’« arrêt » est quant à lui rendu par les juridictions civiles de 2d degré, les cours d'appel ou par la Cour de cassation.

Pour une meilleure lisibilité, les jurisprudences sont classées selon les 3 thématiques suivantes :


1 - Les élections


2 - Les droits des élus CE


3 - L’exercice du mandat



Le budget de fonctionnement du CE, ce n’est pas pour les syndicats !
La subvention de fonctionnement du CE ne peut être affectée à la prise en charge d'actions de formation syndicale des membres du CE, ni à l'achat de presse de nature syndicale.
Crédit d'heures Crédit d'heures
L'employeur qui refuse d'aménager les horaires d'un élu pour qu'il puisse exercer ses mandats représentatifs dans de bonnes conditions se rend coupable du délit d'entrave.
 

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