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Jurisprudence


Rubrique en collaboration avec les Éditions TISSOT

La jurisprudence est l'ensemble des solutions apportées à une situation juridique donnée. Ainsi, face aux circonstances où le Code du travail est muet ou imprécis, les juges ont tranché dans de nombreux cas. Il existe donc des précédents juridiques qui font foi. Connaître le contenu de ces arrêts de jurisprudence permet :

  • de défendre solidement ses positions, ;

  • ou de faire marche arrière si la procédure mise en place par le comité d’entreprise n’est pas valable juridiquement.

La notion de « jugement » caractérise généralement toute décision rendue par une juridiction du premier degré (conseil de prud’hommes, tribunal de grande instance…). L’« arrêt » est quant à lui rendu par les juridictions civiles de 2d degré, les cours d'appel ou par la Cour de cassation.

Pour une meilleure lisibilité, les jurisprudences sont classées selon les 3 thématiques suivantes :


1 - Les élections


2 - Les droits des élus CE


3 - L’exercice du mandat



Représentant syndical au comité d'entreprise : l’élection de deux élus au CE ne se négocie pas ! Représentant syndical au comité d'entreprise : l’élection de deux élus au CE ne se négocie pas !
La condition pour un syndicat d'avoir au moins deux élus au comité d'entreprise afin d'y désigner un représentant syndical est d'ordre public absolu. Il ne peut y être dérogé par voie conventionnelle même de manière plus favorable.
 

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