Négociation obligatoire sur les salaires : à partir de quand les employeurs qui ne jouent pas le jeu peuvent-ils être sanctionnés ?

Les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire sur les questions de salaire imposent à l’employeur d’engager la discussion, non de parvenir à un accord.


Rubrique en collaboration avec les Éditions TISSOT

Les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire sur les questions de salaire imposent à l’employeur d’engager la discussion, non de parvenir à un accord.

Négociation obligatoire sur les salaires : de nouvelles règles du jeu

Depuis longtemps, les employeurs sont tenus de mener des négociations collectives sur le thème des rémunérations. Le régime de cette négociation imposée n’a cessé d’évoluer, notamment récemment du fait de l’entrée en vigueur des ordonnances Macron du 20 septembre 2017.

Concrètement, aujourd’hui, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (C. trav., art. L. 2242-1).

Dans cette limite, un accord collectif peut fixer une périodicité différente pour la négociation sur les salaires (C. trav., art. L. 2242-10 et suivants). À défaut d’accord, cette négociation est engagée chaque année.

Négociation obligatoire sur les salaires : des sanctions

L’employeur qui ne convoque pas les organisations syndicales représentatives pour négocier sur les rémunérations selon la périodicité fixée par l’accord ou par le Code du travail s’expose à des sanctions. Mais attention : les sanctions sont inapplicables dès lors que l’employeur a engagé loyalement et dans les temps impartis la négociation, peu important qu’aucun accord n’ait été signé. Autrement dit, ce n’est pas l’absence de signature d’un accord collectif sur le sujet qui est sanctionnée mais la carence de l’employeur pour ouvrir et mener la négociation collective.

Il y a peu, en cas de non-respect de la négociation obligatoire sur les salaires, le montant de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur sur les bas salaires (appelée couramment « réduction Fillon ») était diminué de 10 % au titre des rémunérations versées au cours de l'année.

Désormais, les manquements de l’employeur sont sanctionnés par une pénalité financière fixée par le DIRECCTE au regard de plafonds déterminés par la loi (C. trav., art. L. 2242-7).

À ces sanctions financières s’ajoutent des sanctions pénales à hauteur de un an d’emprisonnement et 3750 € d’amende (C. trav., art. L. 2243-1 et L. 2243-2).

Cassation 2e civile, 14 mars 2019, n° 18-12.313

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