Mise en place des représentants du personnel par accord collectif : pas d’effet rétroactif en cas d’annulation de l’accord

La Cour de cassation a précisé les conséquences de l’annulation d’un accord collectif relatif à la mise en place des représentants du personnel.

Rubrique en collaboration avec les Éditions TISSOT

 

Accord collectif sur la mise en place des représentants du personnel : conséquences de l’annulation

La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’un CHSCT. Un accord d’entreprise avait modifié les périmètres d’implantation du CHSCT. Les syndicats remettaient en cause cet accord et demandaient l'annulation des désignations au CHSCT faites en application de cet accord.

Bien qu’illicite, cet accord avait été appliqué.

Or, la Cour de cassation profite de cette affaire pour affirmer que la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel n’a pas d’effet rétroactif. Autrement dit, les décisions déjà prises par l’instance mise en place comme les éventuelles désignations faites ne peuvent pas être remises en cause.

Une décision intéressante quand on sait que beaucoup de choses peuvent être négociées par accord collectif concernant la mise en place du comité social et économique (CSE).

Conclure un accord collectif sur la mise en place du CSE

Plusieurs points peuvent être négociés par accord collectif lors de la mise en place du CSE.

Déjà sur le passage en comité social et économique (CSE). Pour assurer la mise en place de cette instance, la durée des mandats en cours peut être prorogée ou réduite par accord collectif (ou par décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel) afin de coïncider avec la date de mise en place du comité social et économique (CSE).

Ensuite sur le niveau de mise en place. Le comité social et économique (CSE) doit être mis en place au niveau de l’entreprise. Toutefois, dans les entreprises ayant au moins deux établissements distincts, il va être mis en place un CSE d’établissement et un CSE central. Le nombre et le périmètre des établissements distincts peuvent être fixés par accord d’entreprise.

L’accord d’entreprise peut aussi être utilisé pour mettre en place des représentants de proximité.

Enfin l’accord d’entreprise peut prévoir certaines règles de fonctionnement du comité social et économique (CSE) comme par exemple le nombre de réunions annuelles du comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cet accord peut aussi prévoir le contenu et les modalités des 3 consultations récurrentes.

Cassation sociale, 6 juin 2018, n° 17-21.068

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