Licenciement d’un représentant du personnel non autorisé par l’inspecteur du travail : possibilité d’une réintégration dans le poste et les fonctions représentatives

Licenciement d’un représentant du personnel non autorisé par l’inspecteur du travail : possibilité d’une réintégration dans le poste et les fonctions représentatives

Rubrique en collaboration avec les Éditions TISSOT

Le salarié protégé licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail, malgré un refus d’autorisation ou alors que l’autorisation a été annulée ou retirée, peut demander sa réintégration au sein de l’entreprise. Cette réintégration s’impose à l’employeur. Ses modalités ont été précisées dans un arrêt du 17 mai 2017.

Réintégration du salarié protégé : retour dans le poste précédemment occupé ou dans un emploi équivalent

Le représentant du personnel qui demande sa réintégration doit retrouver le poste qu’il occupait précédemment.

Si la réintégration dans ce poste est impossible, elle doit se faire sur un poste équivalent. Est considéré comme équivalent le poste situé dans le même secteur géographique, avec un même niveau de rémunération, une même qualification, les mêmes perspectives de carrière et permettant l’exercice du mandat représentatif.

Lorsque la réintégration du salarié dans la même zone géographique est impossible, l’employeur doit proposer un poste équivalent dans la zone la plus proche.

L’employeur pourra être dispensé de cette obligation de réintégration uniquement si l’entreprise a disparu ou s’il existe une impossibilité absolue de réintégrer le salarié.

Le refus du représentant du personnel d’occuper un poste équivalent peut toutefois être invoqué par l’employeur pour solliciter une autorisation de licenciement auprès de l’inspecteur du travail.

La Cour de cassation a pu se prononcer une nouvelle fois sur la notion d’emploi équivalent dans un arrêt récent. Une salariée déléguée du personnel avait été licenciée pour motif économique. L’autorisation de l’inspecteur du travail avait été annulée et elle avait demandé sa réintégration. Son poste n’existait plus en raison de la fermeture de l’établissement où elle travaillait. L’employeur lui a alors proposé un poste distant de 50 km de l’ancien, comportant un même niveau de rémunération, une même qualification et des mêmes perspectives de carrière. La Cour de cassation a considéré qu’il s’agissait d’un poste équivalent et que l’employeur avait satisfait à son obligation de réintégration.

Réintégration du salarié protégé : retour dans les fonctions représentatives

Le délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT qui sollicite sa réintégration est réintégré dans son poste mais aussi dans ses fonctions représentatives.

Cependant, il n’est pas réintégré dans son mandat si l’institution a été renouvelée depuis son licenciement. Dans ce cas, il bénéficie uniquement d’une protection d’une durée de 6 mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l’entreprise.

La Cour de cassation est venue préciser que ce délai court, lorsque l’emploi n’existe plus ou n’est plus vacant, à compter du jour où l’employeur propose au salarié un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière.

S’agissant du délégué syndical, il ne retrouve son mandat représentatif que s’il fait l’objet d’une nouvelle désignation par son syndicat. Contrairement aux délégués du personnel, membres du CE ou du CHSCT, les délégués syndicaux ne sont, en effet, pas élus mais désignés par leur syndicat.

Cassation sociale, 17 mai 2017, n° 14-29.610

 

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