La réglementation contre le tabagisme

La réglementation contre le tabagisme, et notamment la réglementation contre le tabagisme sur les lieux de travail, s’est développée ces dernières années avec la prise de conscience du désastre causé par le tabac.

Article proposé par Smoke Free Systems

On doit la réglementation contre le tabagisme en France à deux ministres de la santé : Simone Veil et Claude Evin.

En 1976, la première loi contre le tabagisme voit le jour non sans difficultés : c’est la loi Veil n° 76-616 du 9 juillet 1976 qui interdit la publicité pour le tabac dans les médias hormis la presse écrite et qui impose de faire figurer sur les paquets de cigarettes la mention « abus dangereux » ainsi que les taux de nicotine et de goudrons. Le principe des espaces publics non-fumeurs est également inscrit ; un décret d’application aujourd’hui abrogé interdira de fumer dans les établissements scolaires (cf. décret n° 77-1042 du 12 septembre 1977).

Mais la loi est peu appliquée et même contournée : les industries du tabac inscrivent les mentions obligatoires sur les paquets de cigarettes en caractères minuscules et surtout la publicité pour le tabac prend des formes détournées pour cibler essentiellement les jeunes (distribution gratuite, sponsoring sportif, cinéma…).

En 1988, le professeur Albert Hirsch remet un rapport à Claude Evin sur la situation du tabagisme en France. Le ministre de la santé demande alors à 5 spécialistes de la santé publique ayant réalisé des travaux dans le domaine du tabagisme de lui remettre des propositions pour l’action gouvernementale. En 1989, le rapport dit des « 5 sages »2 est remis au ministre ; il conduira, en 1990, à un plan gouvernemental de santé publique et, en 1991, au vote par 2/3 des députés de la loi Evin n° 91-32 du 10 janvier 1991.

La loi Evin comporte 4 dispositifs clés pour lutter contre le tabagisme : l’interdiction de la publicité (étendue à la presse écrite), la hausse des prix, de nouvelles obligations pour les avertissements sanitaires et la défense des non-fumeurs.

Comme cela s’est vérifié en Angleterre avant la France, la hausse du prix des cigarettes constitue une mesure très efficace pour inciter les fumeurs à s’arrêter : la forte hausse récente mise en oeuvre en 2003 en France (+ 43 % sur une année) a contribué à faire chuter les ventes (-13 % sur les premiers mois de 2003), à faire augmenter considérablement les demandes de consultation en tabacologie et à faire croître la consommation de substituts nicotiniques, consommés en 2003 par 2 millions de français, soit 600 000 de plus qu’en 2002. Quant aux avertissements sanitaires, ils ont abouti récemment à des mentions telles que « Fumer tue » recouvrant un tiers du paquet sous l’effet d’une directive européenne qui a été adoptée par le Parlement le 15 mai 2001 après plus d’un an de discussions3.

La réglementation française a été récemment renforcée en 2003 (interdiction des « paquets-enfants » de moins de 19 cigarettes, interdiction de vente aux mineurs de moins de 16 ans, mesures d’information de la population…), l’ensemble des textes étant maintenant codifié dans le code de la santé publique, 3e partie «Lutte contre les maladies et dépendances», livre V «Lutte contre le tabagisme», articles L. 3511-1 à L. 3512-2, R. 3511-1 à R. 3511-13, D. 3511-14, R. 3512-1 à R. 3512-2. Un des piliers de la loi Evin est donc la protection des non-fumeurs. Cette protection a été organisée dans les textes par le décret d’application n° 92-478 du 29 mai 1992 relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (CSP, art. L.3511-7 et art. R. 3511-1).

Les lieux visés sont :

  • les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées publics et privés) aussi bien dans les locaux que dans les lieux extérieurs (cour de récréation) pendant les horaires de présence des élèves ;
  • les transports collectifs ;
  • les lieux fermés et couverts accueillant du public ;
  • les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.

Cependant, l’interdiction de fumer ne s’applique pas aux emplacements mis à disposition des fumeurs dès lors qu’ils satisfont notamment aux conditions de volume, de ventilation et de signalisation (CSP, art. R. 3511-2). Des dispositions pénales sont prévues : amendes de 3e classe pour les contrevenants fumant dans les lieux précités en dehors des emplacements fumeurs (CSP, art. 3512-1) et amendes de 5e classe pour les responsables des lieux pour lesquels les zones fumeurs seraient non-conformes (CSP, art. R. 3512-2).

La réglementation

Article R3511-1
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L. 3511-7 s'applique :
1º Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2º Dans les moyens de transport collectif ;
3º Dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves des écoles, collèges et lycées publics et privés, pendant la durée de cette fréquentation.

Article R3511-2
L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements qui sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1.
Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l'organisme responsable de ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.

Article R3511-3 extrait….
En dehors des cas régis par les articles R. 3511-9 à R. 3511-13 et de l'article 74-1 du décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, les emplacements mis à disposition des fumeurs sont soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités qui doivent respecter les normes
suivantes :
a) Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits,
b) Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs.
Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé et, s'il y a lieu, par le ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour certains locaux en fonction de leurs conditions d'utilisation.

Article R3511-4
Sous réserve de l'application de l'article R. 3511-5, dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code du travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires.

Article R3511-5
Dans les établissements mentionnés aux articles L. 231-1 et L. 231-1-1 du code du travail, l'employeur établit, après consultation du médecin du travail, du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel :
- pour les locaux mentionnés à l'article R. 3511-4, un plan d'aménagement des espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés aux fumeurs ;
- pour les locaux de travail autres que ceux prévus à l'article R. 3511-4, un plan d'organisation ou d'aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans.

Article R3511-6
La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, ainsi que du médecin du travail.
Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans.

Article R3511-7
Une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et indique les emplacements mis à la disposition des fumeurs.

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