Le CHSCT : Missions et Moyens

Les missions du CHSCT sont définies par la loi : article L. 236-2 du Code du Travail. Cet article de loi est certainement le plus important à connaître pour les membres du CHSCT. Le CHSCT doit réaliser deux missions fondamentales :

Contribuer :

à la protection de la santé et de la sécurité des salariés ;

à l’amélioration des conditions de travail.

La contribution des représentants du personnel va consister à :
Permettre aux salariés d’intervenir, pour améliorer leurs conditions de travail.

Veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires.

En lui donnant cette deuxième mission, le législateur place le CHSCT sur une partie du terrain de l’inspecteur du travail : le CHSCT va veiller, comme ce dernier, à l’observation, par l’employeur, des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail. Pour ce faire, le CHSCT va procéder à des inspections.

Le législateur précise dans ce même article L. 236-2 les actions que doit poser le CHSCT pour remplir ces deux missions fondamentales :

Le comité :
  • procède à l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail (notamment pour les femmes enceintes) ;
  • procède à des inspections ;
  • effectue des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
  • contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels ;
  • suscite toute initiative qu’il estime utile ;
  • peut proposer des actions de prévention (si l’employeur s’y refuse, il doit motiver sa décision) ;
  • donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission ;
  • peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral ;
  • est consulté avant toute décision d’aménagement important, avant toute transformation importante, avant toute modification ;
  • est consulté sur le plan d’adaptation (qui est possible lors d’introduction d’une nouvelle technologie pour l’entreprise) ;
  • est consulté sur les documents relatifs aux installations classées ;
  • est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés et handicapés ;
  • se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par le chef d’entreprise, le CE, les DP.

Dans le dernier alinéa de cet article L. 236-2 : " Le comité fixe les missions qu’il confie à ses membres pour l’accomplissement des tâches prévues ci-dessus ", nous voyons ici défini par le législateur le mode de fonctionnement du CHSCT : la mission confiée à ses membres.

Il résulte de cet alinéa que tout ce que vont faire les membres du CHSCT doit faire d’abord l’objet d’une mission débattue en réunion. Trop souvent, les actions individuelles sont inefficaces et leurs auteurs risquent d’être sanctionnés par l’employeur. Une action faisant l’objet d’un mandat précis du CHSCT est plus efficace et moins risquée.

En effet, elle bénéficie d’un cadre légal, et la gêner ou s’y opposer unilatéralement serait constitutif d’un délit d’entrave au fonctionnement régulier du CHSCT.

La mission étant le mode normal de fonctionnement du CHSCT, les membres du CHSCT vont se voir confier :

  • des misions d’enquête,
    • sur des accidents du travail,
    • sur des maladies professionnelles ou à caractère professionnel (celles qui ne font pas encore partie d’un tableau de maladies professionnelles indemnisables mais dont l’origine professionnelle est suspectée),
    • sur des situations de travail présentant un risque professionnel particulier,
  • des missions d’analyse de conditions de travail,
  • des missions d’inspection (pour veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises dans les domaines de la sécurité, de la santé et des conditions de travail).

Les membres du CHSCT doivent, pour être efficaces, mettre en oeuvre un fonctionnement collectif. Lorsqu’un représentant du personnel agit dans le cadre d’une mission qui lui a été confiée par le CHSCT, c’est un peu comme si le CHSCT dans son ensemble agissait à travers lui. Par voie de conséquence, entraver l’action d’un membre du CHSCT qui agit ainsi dans le cadre d’une mission reviendrait à entraver le fonctionnement régulier du CHSCT.

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