L’exercice du droit d’alerte - Modèle de lettre

Le droit d'alerte du comité d'entreprise est une procédure par laquelle le comité demande au chef d'entreprise des explications sur des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise (C. trav. art. L 432-5).
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Article rédigé par
Les éditions Tissot


Après adoption d’une résolution à la majorité de ses membres, la question du droit d’alerte est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.

Demande d’explications sur les faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise


Objet : demande d’explication

Le comité d'entreprise de la société…… qui s'est réuni le ..…. (indiquer la date) a eu connaissance des faits suivants : …... (rappeler les faits).

Le comité considère que ces faits sont préoccupants pour l’avenir de l’entreprise et de son personnel. C’est pourquoi il décide de déclencher la procédure d’alerte et sollicite des explications de la direction (1).
…… questions sont ainsi posées : ……

Etaient présents :

  • M. .….., le président ;
  • M…… (lister les membres présents) ;

Il a été décidé de procéder à un vote à la majorité absolue (et éventuellement à bulletin secret).

Après que M. .….. (indiquer le nom du président du CE) ait exposé les réponses suivantes : …….

La résolution …... a été adoptée à la majorité absolue des membres votants présents soit …... voix.

Fait à .…..
Le ......

 

Signature des membres
présents (facultatif)

 

Signature du secrétaire
du comité
    1. Le comité d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise

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