Les commissions : présentation des commissions, des membres et de leurs rôles

Une commission est un groupe de personnes chargées de faciliter le travail du comité d'entreprise en examinant des problèmes particuliers relevant de ses attributions.
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Article rédigé par
Les éditions Tissot

Le législateur a envisagé deux catégories de commissions :

les commissions obligatoires imposées dès lors que l'entreprise considérée atteint un certain seuil d'effectifs (la commission économique, la commission de la formation, la commission de l’égalité professionnelle et la commission d'information et d'aide au logement) ;

les commissions facultatives, librement créées par des décisions majoritaires du comité : elles ont pour objet la gestion d'activités sociales, d'ordre professionnel, d'ordre social proprement dit, d'ordre éducatif ou ayant l'organisation des loisirs.

L'accès aux commissions est ouvert à l'ensemble du personnel de l'entreprise à l'exception de la commission économique qui ne peut être composée que d'élus du comité d'entreprise.

Pour être membre d'une commission, il faut être désigné par un vote à la majorité des membres élus du comité d’entreprise.
La règle de majorité retenue est celle des voix valablement exprimées.

Présentation des commissions, des membres et de leurs rôles

La commission économique
La commission économique est une commission créée au sein du comité d'entreprise dans les entreprises de 1000 salariés et plus (C. trav. art. L. 434-5).

Rôle : elle est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité d’entreprise et de toutes questions soumises par le comité.

Composition : elle se compose de cinq membres représentants du personnel au maximum ; l’un d’entre eux doit être un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont désignés par le comité d'entreprise parmi leurs membres. Le président de cette commission doit être un membre titulaire du comité d'entreprise.

Réunions : elle se réunit au moins deux fois par an et peut se faire assister par l'expert comptable qui assiste le comité d'entreprise et par les experts choisis par le comité. Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres de la commission le temps nécessaire pour tenir leurs réunions dans la limite globale de 40 heures par an.

La commission de l'égalité professionnelle
La commission de l'égalité professionnelle est une commission créée au sein du comité d'entreprise dans les entreprises de 200 salariés ou plus (C. trav. art. L. 434-7).

Rôle : elle est chargée principalement d'étudier le rapport annuel relatif à la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise.

En l’absence de précision dans le Code du travail, il revient au comité d’entreprise de déterminer sa composition et ses règles de fonctionnement.

La commission de la formation
La commission de la formation est une commission créée au sein du comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins 200 salariés (C. trav. art. L. 434-7).

Rôle : elle est chargée de :
- préparer les délibérations du comité d'entreprise ;
- d'étudier les moyens destinés à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à l’élaboration du plan de formation;
- d'étudier les problèmes spécifiques relatifs à l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

En l’absence de précision dans le Code du travail, il revient au comité d’entreprise de déterminer sa composition et ses règles de fonctionnement.

La commission d'information et d'aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement est une commission créée au sein du comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

Rôle : elle est charger de faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.

Le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité aux séances de cette commission est payé comme temps de travail dans la limite de 20 heures par an.

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