La démission du mandat d’élu du comité d’entreprise - Modèle de Lettre

Plusieurs causes parmi lesquelles la démission mettent fin au mandat de membre du comité d'entreprise.
Cette démission peut être individuelle ou collective.
Les membres démissionnaires sont remplacés soit par un membre suppléant soit par de nouveaux élus.

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Article rédigé par
Les éditions Tissot

Modèle de demande de congé de formation économique,
sociale et syndicale

 

Monsieur…… .(1)

 

Monsieur le président du comité d'entreprise
Adresse

Date, lieu,


Lette recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé

Objet : démission (individuelle ou collective) du mandat


Monsieur,

Variante 1 :

J’ai l’honneur de vous présenter ma démission de mon mandat de membre du comité d'entreprise. Je cesserai mes fonctions à partir du……..

Je vous prie en conséquence, de bien vouloir procéder à mon remplacement (2).

Variante 2 :

Nous, …………….., membres du comité d'entreprise, avons l’honneur de vous présenter notre démission collective de nos mandats. Nous cesserons nos fonctions représentatives à partir du …..

Notre démission ayant pour conséquence de réduire de plus de la moitié le nombre des membres titulaires du comité d'entreprise moins de 18 mois après l’élection du comité d'entreprise, nous vous prions de bien vouloir procéder à l’organisation d’élections partielles du comité d'entreprise conformément à l’article L. 433-12 du code du travail (3).

Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

 
    1. N’oubliez pas d’indiquer les coordonnées du ou des démissionnaires.
    2. Le remplacement du membre titulaire démissionnaire est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, la priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.
    3. Si la moitié ou plus des membres titulaires démissionnent ou si un collège électoral n’est plus représenté, dans les 18 mois suivant l’élection du comité, l’employeur doit organiser des élections partielles.

Trouvez plus d’informations sur ce sujet dans le Guide Pratique des Représentants du Personnel des Éditions Tissot :

Guide Pratique des Représentants du Personnel Guide Pratique des Représentants du Personnel
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