Tableau des moyens d’action des DP, du CE et du CHSCT Tableau des moyens d’action des DP, du CE et du CHSCT

Afin de pouvoir exercer l’ensemble de leurs attributions, les délégués du personnel (DP), les membres du comité d’entreprise (CE) ainsi que ceux du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficient de moyens d’action qui peuvent être soit communs à l’ensemble de ces institutions, soit spécifiques à chacune d’entre elles.
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Article rédigé par
Les éditions Tissot

 

Institution

Moyens

Délégués du personnel (DP)

Comité d’entreprise (CE)

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Horaires

Crédit d’heures de délégation

Crédit d’heures de délégation

Crédit d’heures de délégation

Matériels et humains

Local aménagé (peut être partagé avec le CE)

- Local aménagé (peut être partagé avec les DP) ;

- Matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions tel que : meubles, matériel de dactylographie, photocopie, téléphone, … ;

- Possibilité :

·  d’embaucher son propre personnel pour les besoins de son fonctionnement administratif et de ses activités sociales et culturelles ;

·  d’inviter des personnalités extérieures à l’entreprise ;

·  d’être assisté par des experts.

- Moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par ses enquêtes et inspections tels que matériel dactylographique, de reproduction et de diffusion des procès-verbaux ;

- Possibilité de recourir à des experts.

D’informa-tion et de communication

- Droit d’accès à certains documents de l’entreprise ;

- Mise à disposition de panneaux d’affichage ;

- Possibilité de distribuer des tracts comprenant des informations entrant dans leurs attributions ;

- Possibilité d’utiliser l’intranet de l’entreprise, en cas d’accord de l’employeur, pour la diffusion des informations ou comptes-rendus des réunions mensuelles.

- Communication par l’employeur d’informations obligatoires ;

- Mise à disposition de panneaux d’affichage

- Possibilité d’utiliser l’intranet de l’entreprise, en cas d’accord de l’employeur, pour la diffusion des informations ou comptes-rendus des réunions mensuelles.

 

Liberté de circulation

- Liberté de circulation dans l’entreprise :

·  en dehors des heures habituelles de travail

·  à tout moment durant les heures de délégation 

- Liberté de circulation hors de l’entreprise pendant les heures de délégation.

- Liberté de circulation dans l’entreprise :

·  en dehors des heures habituelles de travail

·  à tout moment durant les heures de délégation

- Liberté de circulation hors de l’entreprise pendant les heures de délégation.

Liberté de circulation dans l’entreprise

Formation

-En cas d’exercice des attributions du CE ou du CHSCT, possibilité de bénéficier de la formation spécifique réservée aux membres de cette institution ;

-Possibilité de bénéficier d’un stage de formation économique, sociale et syndicale.

- Droit à un stage de formation économique, sociale et syndicale.

-Droit à une formation spécifique nécessaire à l’accomplissement de ses missions ;

-Possibilité de bénéficier d’un stage de formation économique, sociale et syndicale.

Juridiques

Protection contre le licenciement.

- Protection contre le licenciement ;

- Capacité juridique : peut agir en justice.

- Protection contre le licenciement ;

- Capacité juridique : peut agir en justice.

Financiers

 

- Versement par l’employeur d’une subvention de fonctionnement (0,2 % de la masse salariale brute de l’année en cours) ;

- Pour les activités sociales et culturelles : possibilité de bénéficier d’une contribution patronale.

- Prise en charge des frais de déplacement pour se rendre aux réunions ;

- Prise en charge des frais de procédure en cas d’action en justice.


Trouvez plus d’informations sur ce sujet dans "Gestion du personnel simplifiée" des Éditions Tissot :

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