Le congé de formation économique, sociale et syndicale - Modèle de lettre

Les membres titulaires désireux de participer à une formation économique, sociale et syndicale doivent en exprimer la demande auprès de leur employeur au moins 30 jours à l'avance.
tissot.gif
Article rédigé par
Les éditions Tissot

Chaque salarié peut bénéficier chaque année d'un nombre limité de jours de congé de formation. L'employeur peut refuser ce congé à condition de motiver et de notifier sa réponse au représentant du personnel dans les 8 jours à compter de la réception de la demande.

L'acception ou le refus de la formation dépend :

  • du contingent annuel propre à chaque salarié;
  • du contingent annuel de l'entreprise ;
  • des raisons de service invoqué par l'employeur.

Important : avant de refuser le congé, l'employeur doit préalablement consulter le comité d'entreprise


Modèle de demande de congé de formation économique,
sociale et syndicale

 

Monsieur, Madame ............
Adresse .............
(Ville), le (date)

 

 


à Monsieur le Président
Société [ ]
adresse


Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : demande de congé de formation selon disposition de l'article L. 434- 10 du Code du travail

Monsieur le Directeur,


Dans le cadre des activités du comité d'entreprise dont je suis le représentant titulaire, je vous demande votre accord afin de m'absenter en vue de participer à une formation économique des membres du comité d'entreprise.

Cette formation aura lieu du ........ au ............ à tel lieu.

L'organisme de formation dispensateur sera ............ à telle adresse ; il est agréé par le ministère du Travail depuis le ........

Les frais de participation à la formation seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité d'entreprise, selon le PV du......

Je joins à cette lettre les pièces justificatives de mon inscription.


En vous remerciant de l'étude attentive de mon dossier, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes très sincères salutations.

 

M. ……
Comité d’entreprise de la société YY

Pièce jointe : feuille d'inscription et contenue du programme de la formation.

(Eventuellement) copie à l'inspection du travail de ......

 


Trouvez plus d’informations sur ce sujet dans le Guide Pratique des Représentants du Personnel des Éditions Tissot :

Guide Pratique des Représentants du Personnel Guide Pratique des Représentants du Personnel
Spécial représentants du personnel : Élus CE, CHSCT, DP et DS : Exercez votre (vos) mandat(s) dans les meilleures conditions avec le guide de référence.

 


Ce Dossier vous intéresse ?

Vous êtes à la recherche d'un fournisseur pour 'formation des élus' ou souhaitez mettre en place une activité dans ce domaine : saisissez votre email et cliquez sur 'Envoyer':

Envoyer à ami
 
Ce dossier vous intéresse ?


Vous êtes à la recherche d'un fournisseur pour 'formation des élus' ou souhaitez mettre en place une activité dans ce domaine : saisissez votre email et cliquez sur "Envoyer" :
 

Votre email :

Créer un compte