L’organisation interne du comité d’entreprise

Afin de faciliter le fonctionnement du CE, quelques règles d’organisation s’imposent. À ce niveau, le CE dispose d’une large marge de manœuvre.

Une fois élu, le CE peut mettre en place le bureau du CE et se doter de commissions et d’un règlement intérieur. Le bureau et le règlement intérieur ne sont pas obligatoires mais ils facilitent le fonctionnement du CE et permettent de définir des règles de fonctionnement et d’organisation qui s'imposent aux membres du CE et à l'employeur.

1.gif Quel est le rôle du bureau du comité d’entreprise ?

reunion.gif Un CE peut instituer un bureau, mais d'après la loi, sa constitution est facultative. Il a toutefois un intérêt pratique évident puisqu'il prépare et gère l'activité du comité d'entreprise.

Le bureau du comité d´entreprise peut n´être composé que du seul secrétaire. Généralement un trésorier est désigné, mais le secrétaire peut cumuler les deux fonctions. Le comité d´entreprise peut, selon l´importance de l´entreprise, désigner un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint. Les membres du bureau, à l´exception du secrétaire, peuvent être choisis parmi les membres suppléants. A défaut de précision dans le règlement intérieur du comité d´entreprise, ils sont désignés selon les mêmes modalités que le secrétaire.

La composition et les fonctions respectives des membres du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du comité d´entreprise. Le bureau est un organe interne du comité d´entreprise chargé de son fonctionnement, il ne peut se substituer à l´institution elle-même.

Néanmoins, le comité d´entreprise peut charger le bureau de certaines missions, notamment préparatoires ou lui déléguer certains pouvoirs en matière de gestion des activités sociales et culturelles. La composition et les fonctions respectives des membres du bureau sont généralement fixées dans le règlement intérieur du comité d’entreprise.

2.gif Le CE doit-il se doter d’un règlement intérieur ?

Le règlement intérieur du CE n’est pas obligatoire et apparaît en pratique peu fréquent.

Pourtant, les membres du comité d'entreprise ont intérêt à adopter un règlement intérieur pour le bon fonctionnement de l'institution.

C'est un document propre au comité d'entreprise et qui est totalement distinct du règlement intérieur de l'entreprise. Il n'a pas à être transmis à l'inspecteur du travail.

Les membres du comité d'entreprise ont toute latitude pour l'élaboration de leur règlement intérieur. Les seules limites sont de ne pas contrevenir aux textes légaux concernant les attributions et le fonctionnement du comité et de ne pas intégrer de dispositions contraires à l'ordre public.

Il fixe les modalités du fonctionnement du CE et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, notamment la composition, attributions et modalités de fonctionnement du bureau, les règles applicables en cas de partage des voix au moment de l'élection, les modalités d'adoption et de diffusion dans l'entreprise des procès verbaux de réunion, les commissions du comité d'entreprise , les modalités de versement des contributions de l'employeur, l'organisation de réunions dans le local du CE pour permettre d'informer les salariés...mais il ne peut contenir des dispositions qui auraient pour effet d'imposer à l'employeur des obligations supplémentaires à celles prévues par la loi (par exemple, attribution d'un crédit d'heures aux suppléants...). Le règlement intérieur s'impose à l'employeur.

3.gif
Quel est le rôle des commissions ?

Le comité d’entreprise a la faculté de créer toutes les commissions qu’il estime utiles à l’exercice de ses missions.

Une commission a pour rôle de préparer les travaux et décisions du CE sous la forme d’études et de rapports. Elle ne dispose pas de la personnalité civile. Elle n’agit que par délégation du comité et dans la limite des délégations qui lui sont données.

Dans quatre cas, les commissions sont prévues par la loi lorsque l’effectif de l’entreprise atteint un certain seuil.

Les commissions obligatoires du Comité d'Entreprise sont les suivantes :

  • commission de la formation professionnelle, dans les entreprises d'au moins 200 salariés
  • commission d'information et d'aide au logement, dans les entreprises d'au moins 300 salariés
  • commission économique, dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés
  • commission de l'égalité professionnelle dans les entreprises d'au moins 200 salariés

Le comité d’entreprise peut toujours créer d’autres commissions dites facultatives, à son initiative, notamment pour la gestion de ses activités sociales et culturelles. Elles peuvent être d’ordre professionnel (apprentissage, amélioration des conditions de travail…), social (voyages, Noël et fêtes…) ou éducatif. Elles sont, en général, définies dans le règlement intérieur du comité.

4.gif Quel est le rôle de la commission économique ?

La commission économique doit se réunir au moins deux fois par an. Ses membres disposent collectivement de 40 heures par an. Elle est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité d'Entreprise et toute question qui lui est soumise par ce dernier. Elle a pour tâche de préparer les consultations du Comité d'Entreprise relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, d'étudier ses résultats financiers, les rapports périodiques de l'employeur...

La commission économique a surtout pour tâche d'analyser les comptes annuels et les documents de gestion prévisionnelle ainsi que les projets de réorganisation de l'entreprise (fusion, offre publique d'achat, etc.). Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord du chef d'entreprise mais également se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le Comité d'Entreprise et par les experts choisis par le Comité d'Entreprise dans les conditions fixées à l'article L. 434-5 et 6 du code du travail.

Le comité d'entreprise comprend :

une délégation de salariés élus (titulaires et suppléants) pour 4 ans dont le nombre varie selon l'effectif de l'entreprise ;

le chef d'entreprise (ou son représentant), qui assure les fonctions de président. Il peut se faire assister par deux collaborateurs au plus. Ces collaborateurs ont voix consultative : ils sont donc autorisés à participer aux débats, mais ne peuvent pas prendre part aux votes ;

éventuellement, un ou plusieurs représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales.


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